Réglementation du gouvernement fédéral

La Loi sur la Société canadienne des postes

La Loi sur la Société canadienne des postes, élaborée par le ministère de la Justice, accorde à la Société l’exclusivité de la levée, de la transmission et de la livraison des lettres au Canada.

Règlements nouveaux et modifiés

Le gouvernement du Canada est doté d’un journal officiel intitulé la Gazette du Canada. Vous pouvez en apprendre davantage sur les actes législatifs, les nouveaux règlements et ceux proposés, les décisions du Conseil d’administration et les avis publics.

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