1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions ci-dessous s’appliquent en plus de celles énoncées dans la convention d’utilisateur final : « données de Postes Canada » désigne les données fournies par Postes Canada à GBG dans le cadre du service.

2.1 L’utilisateur final reconnaît qu’il peut utiliser les données de Postes Canada seulement dans le cadre du service qui lui est fourni par GBG conformément aux présentes conditions supplémentaires.

2.2 L’utilisateur final peut utiliser les données de Postes Canada seulement pour son usage interne et il ne peut pas agir à titre de partenaire intermédiaire ou de revendeur du service. En particulier, l’utilisateur final :

a) ne permet pas à une autre partie d’utiliser les données de Postes Canada;

b) ne vend pas, ne loue pas ou, commercialement ne met ou n’offre pas en vente ou en location, de copies des données de Postes Canada,

c) ne crée pas de charges, de privilèges ou de sûreté grevant les données de Postes Canada,

d) n’accorde pas d’intérêt dans les données de Postes Canada à une autre partie,

e) ne met pas à jour ses propres données au moyen de données copiées, directement ou indirectement, à partir des données de Postes Canada, sauf dans la mesure expressément permise en vertu des conditions générales, f) ne permet pas l’utilisation des données de Postes Canada dans un portail ou un site Web de données ouvertes ou dans le cadre d’une initiative de données ouvertes où les ensembles de données sont peuvent être utilisés librement et ouvertement sans restriction.

2.3 Les données de Postes Canada sont traitées de façon confidentielle en tout temps.

2.4 Dès qu’il est mis au courant d’un accès non autorisé aux données de Postes Canada, de leur reproduction, de leur modification, de leur utilisation, de leur divulgation, de leur vol, de leur perte ou de son incapacité à en rendre compte, l’utilisateur final prend immédiatement les mesures qui sont raisonnablement nécessaires, ou que demande de façon raisonnable Postes Canada ou GBG, afin de minimiser l’incidence de la divulgation, des pertes et des dommages qui en découlent.

2.5 L’utilisateur final reconnaît que les données de Postes Canada sont assorties d’adresses de contrôle pour surveiller le respect par un utilisateur final des présentes conditions.

3.1 L’utilisateur final reconnaît que les données de Postes Canada sont octroyées sous licence « telles quelles » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit et que les données de Postes Canada peuvent être mises à jour par Postes Canada de temps à autre.

4.1 Postes Canada conserve le titre et le droit de propriété des données de Postes Canada. Aucun droit de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur) n’est transféré, sauf le droit d’utiliser les données de Postes Canada expressément accordé par les présentes conditions et les conditions générales.

4.2 Le titre de toutes les copies complètes et partielles des données de Postes Canada est dévolu, au moment de la création, à Poste Canada, et tant que les données de l’utilisateur final ou les renseignements sur le client comprennent les données de Postes Canada, les données de l’utilisateur final ou les renseignements sur le client sont réputés être assujettis au droit d’auteur de Postes Canada.

5.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données de Postes Canada.

6.1 À la résiliation de sa convention avec Postes Canada (ou à la fin de l’utilisation de cet ensemble de données, selon le cas), l’utilisateur final accepte de détruire toutes les copies des données de Postes Canada en sa possession, y compris les copies de sauvegarde, et de remettre une attestation signée par l’un de ses cadres supérieurs décrivant les mesures qu’il a prises pour se conformer à cette obligation.

7.1 Concernant les questions liées aux données de Postes Canada et aux présentes conditions supplémentaires, celles-ci sont régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, et l’utilisateur final accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, au Canada.

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales : « Convention d’utilisateur final » désigne les modalités standard d’Eircode.

2.1 Avant que l’accès aux données du fournisseur soit possible, Eircode exige que tous les utilisateurs finaux signent et renvoient une copie papier de la convention d’utilisateur final.

2.2 Si l’utilisateur final a besoin d’accéder à ces données, veuillez communiquer avec l’équipe des Services à la clientèle de GBG, qui remettra un exemplaire de la convention d’utilisateur final.

3.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

1.1. L’utilisateur final peut uniquement utiliser les données du fournisseur à des fins professionnelles internes.

1.2. L’utilisateur final ne transfère, n’attribue, ne loue, ne vend ou n’élimine pas autrement les données du fournisseur de façon temporaire ou permanente.

1.3. La reproduction non autorisée des données du fournisseur est expressément interdite.

1.4. La licence d’utilisation des données du fournisseur prend fin immédiatement en cas de violation de l’une ou l’autre des présentes conditions supplémentaires par l’utilisateur final.

2.1. Nonobstant la responsabilité de l’utilisateur final envers GBG prévue dans les conditions générales, GBG et le fournisseur de données assument l’entière responsabilité à l’égard des données du Service postal des États-Unis, et les recours exclusifs de l’utilisateur final, au choix du fournisseur de données, sont soit a) de retourner les frais payés expressément pour les données du fournisseur au titre de la convention ou b) de remplacer les données du fournisseur.

2.2. Si la défaillance des données du fournisseur découle d’un accident, d’un abus ou d’une mauvaise application de la part de l’utilisateur final, GBG et le fournisseur de données n’ont aucune responsabilité de remplacer des données du fournisseur ou de rembourser les frais payés.

3.1. L’utilisateur final reconnaît et convient que l’utilisation des données du fournisseur est strictement à ses propres risques et qu’elles sont fournies « telles quelles » et « selon la disponibilité », défauts compris, et qu’elles sont fournies sans garantie, déclaration, engagement, promesse quant à l’utilisation ou aux résultats de l’utilisation des données du fournisseur ou du matériel écrit en ce qui a trait à la justesse, à l’actualité, à l’exactitude, à la fonctionnalité, au rendement, à la fiabilité, à l’adaptation ou à d’autres qualités à toute fin.

3.2. Les conditions, les modalités ou les garanties relatives à ce qui précède, implicites ou imposées par la loi ou en common law, sont par les présentes exclues dans toute la mesure permise par la loi.

4.1. GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour vous fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur localement.

5.1. La tarification et la publicité du service par GBG ne sont pas établies, contrôlées ou approuvées par le Service postal des États-Unis.

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales :

« Applications autorisées » désigne les produits et services de GBG qui intègrent les données du fournisseur, plus précisément l’application en ligne de codage postal, d’adressage et de recherche de magasin. L’application de codage postal, d’adressage et de recherche de magasin est un système d’information Web conçu pour fournir aux utilisateurs finaux des revendeurs de produits à valeur ajoutée du titulaire de licence les services en ligne hébergés suivants :

« Concurrent » désigne une personne ou une entité qui participe à l’élaboration, au marketing ou au soutien de produits identiques ou semblables aux données du fournisseur, notamment Google, HERE, Mapbox, Open Street Maps, Inrix, BMW, Daimier, Volkwagen, Audi et leurs sociétés affiliées, leurs successeurs et leurs ayants droit.

« Licence de droit d’auteur » désigne une licence qui exige, à titre de condition pour utiliser, modifier ou distribuer un logiciel ou du matériel, que ce logiciel ou ce matériel, ou tout autre logiciel ou matériel qui y est incorporé ou qui en est dérivé, qui est utilisé ou distribué avec ce logiciel ou ce matériel :

« Distributeur » désigne un tiers qui distribue les applications autorisées pour GBG. Un distributeur ne doit pas être un concurrent.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des inventions, des brevets, des modèles d’utilité, des dessins (déposés ou non, y compris les droits relatifs aux topographies de semi-conducteurs), des droits des bases de données, des droits d’auteur et des marques de commerce (déposées ou non), ainsi que tous les droits à l’octroi des droits précédents et toutes les demandes de droits qui précèdent, y compris tous les droits semblables ou analogues et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier et tous les droits futurs de cette nature.

« Titulaire de licence » désigne GBG plc.

« Revendeur de produits à valeur ajoutée du titulaire de licence » désigne un tiers qui utilise les applications autorisées pour les intégrer à d’autres applications ou solutions, qui seront fournies aux distributeurs ou aux utilisateurs finaux. Un revendeur de produits à valeur ajoutée du titulaire de licence ne peut pas être un concurrent.

« Données cartographiques » désigne la base de données des cartes géographiques du fournisseur de données ou une partie de celle-ci.

« Navigation » signifie la capacité à suivre un itinéraire calculé en fonction de l’emplacement géographique en temps réel d’un bien, y compris la capacité à le réacheminer lorsque le bien dévie de l’itinéraire calculé.

« API de recherche en ligne » désigne un produit sous licence mis par le fournisseur de données à la disposition du titulaire de licence, qui permet les types d’opérations suivants : recherche, recherche par preuve d’identité, recherche par catégorie, recherche par itinéraire, recherche par géométrie, recherche à proximité, recherche à faible bande passante, géocode temporaire, géocode permanent, géocode structuré, géocode inversé, recherche de rue transversale, filtre de géométrie, filtre acheminé, recherche par lots.

« Licence à code source libre » désigne toute modalité de licence qui est conforme à la définition publiée par l’Open Source Initiative de temps à autre sous le lien suivant : https://opensource.org/osd et qui, sans s’y limiter, comprend a) la licence publique générale GNU ou la licence publique générale limitée GNU, b) la licence artistique (p. ex., PERL), c) la licence publique Mozilla, d) la licence ShareAlike de Creative Commons Attribution (CCL), e) la licence Open Database License (ODbl), f) la licence Apache ou les autres licences semblables.

« Parties interdites » désigne l’une des parties suivantes : Addison Lee, Allocab, Amazon (à l’exception des produits de consommation ou des services aux entreprises qui ne sont pas liés à une solution de gestion de livraison ou du parc de véhicules, p. ex., Kindle, Fire Amazon Web Services), Cabify, Careem, Chauffeur Prive, Club Chauffeur, Didi-Dache, Djump, Drive, Easy Taxi, Ecocab, Flywheel, getTaxi, Google, Go Taxi, GrabTaxi, GreenTomatoCars, Hailo, Network Limited, Heetch, Kabbee, Kualdi-Dache, LeCab, Lyft, MiniCabster, Meru Cabs, MyTaxi, Olacbs, OneTaxi, Quadi, ridelabs, LLC (Summon), Sidecar, Snapcar, Taxibeat, TaxiForSure, Yaxi Taxi, Yidao, Yongche et #Taxi. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où les cartes en ligne ou les API de recherche en ligne ou les kits de développement logiciel (SDK) Android et iOS sont intégrés dans l’application autorisée d’une manière qui interdit toute modification ou personnalisation de ces données par un tiers.

« SDK » désigne les kits de développement logiciel concédés sous licence au titulaire de licence par le fournisseur de données.

« Repérage » désigne la détermination de l’emplacement ou de l’état d’un bien mobile. Le repérage peut, par exemple, être utilisé pour surveiller l’emplacement et l’état des conteneurs d’expédition et de l’équipement ou des objets de valeur.

2.1 Les dispositions spéciales ci-dessous s’appliquent à l’utilisation des données du fournisseur :

a) Lorsque des données cartographiques sont utilisées, l’utilisateur final s’abstient :

b) L’utilisateur final se conforme aux dispositions supplémentaires relatives aux données cartographiques, présentées à l’adresse http://tomtom.com/en_gb/thirdpartyproductterms . Les dispositions supplémentaires relatives aux données cartographiques énoncées sous ce lien Web sont mises à jour chaque trimestre par TomTom, et il incombe aux utilisateurs finaux de vérifier, d’examiner et de se conformer aux modalités mises à jour qui s’appliquent aux données cartographiques concédées sous licence en vertu de la présente convention.

c) L’utilisateur final n’utilise en aucun cas les données du fournisseur aux fins de navigation, de repérage et de gestion des biens.

d) Par conséquent, les données du fournisseur et leurs dérivés ne sont pas utilisés aux fins de l’application de lois relatives à la circulation, notamment la sélection d’emplacements potentiels pour l’installation de radars, de zones de contrôle de vitesse ou d’autres dispositifs de surveillance de la vitesse.

e) Les données du fournisseur ne doivent pas être utilisées pour la navigation en vol ou par drone ou en relation avec des systèmes, des dispositifs, des produits ou des services présentant un risque élevé et qui sont essentiels pour la santé et la sécurité des personnes et des biens.

2.2 Toute application autorisée améliorée ou adaptée par un revendeur de produits à valeur ajoutée du titulaire de licence doit être conforme à la définition de l’application autorisée.

2.3 L’utilisateur final n’utilise pas le contenu ou les données contenues dans les données du fournisseur en combinaison avec une autre base de données de concurrents ou d’autres tiers, sauf que l’utilisateur final peut superposer les mêmes caractéristiques ou attributs associés d’un type qui n’est pas déjà inclus dans les données du fournisseur et que le fournisseur de données n’autorise pas autrement.

2.4 L’utilisateur final reconnaît que les données du fournisseur comprennent les données que le fournisseur de données obtient sous licence auprès de tiers, qui comprend les restrictions et les exigences que le fournisseur de données est tenu d’imposer à GBG et que GBG impose à l’utilisateur final. Toutes les restrictions applicables sont présentées à l’adresse http://tomtomtomtom.com/en_gb/thirdpartyproductterms/ . Les modalités de cette page Web constituent une partie juridiquement contraignante de la présente convention. Ce lien Web est mis à jour chaque trimestre par le fournisseur de données, et il incombe à l’utilisateur final de vérifier, d’examiner et de se conformer aux modalités mises à jour ou modifiées qui s’appliqueraient aux données du fournisseur.

3.1 L’utilisateur final conserve et préserve dans son établissement principal pendant la durée de la convention et pendant au moins trois ans après l’expiration de la convention, des documents et des comptes complets et exacts couvrant toutes les transactions liées à la présente convention, notamment les factures, la correspondance et tous les autres documents pertinents.

3.2 Le fournisseur de données est autorisé, sur demande écrite, à inspecter ces documents aux fins de vérification de l’exactitude et de la justesse de ces énoncés.

3.3 Sans préjudice de ce qui précède, le fournisseur de données est libre, sur remise d’un préavis écrit de 30 jours, de demander à un tiers indépendant qu’il nomme d’examiner ces documents et comptes à tout moment pendant la durée du contrat et pendant trois ans par la suite, pendant les heures normales d’ouverture.

3.4 L’utilisateur final prend des mesures organisationnelles, technologiques et de sécurité adéquates, notamment les mesures utilisées ou raisonnablement recommandées par le fournisseur de données, afin de prévenir le piratage et l’utilisation non autorisée des données du fournisseur ou l’accès à celles-ci.

3.5 L’utilisateur final prévient la contrefaçon et l’utilisation non autorisée quelconque des données du fournisseur et informe le fournisseur de données dès que possible des contrefaçons des données du fournisseur dont il prend connaissance.

3.6 L’utilisateur final reconnaît que le titulaire de licence n’est pas autorisé à fournir une application autorisée qui utilise les cartes en ligne ou les API de recherche en ligne ou les SDK Android et iOS aux parties interdites.

4.1 Nonobstant les dispositions des conditions générales relatives à la responsabilité, en vertu des modalités de sa convention avec le fournisseur de données, le fournisseur de données doit être un bénéficiaire tiers direct et prévu de l’entente entre GBG et l’utilisateur final des données du fournisseur.

4.2 Le fournisseur de données ne peut en aucune manière être tenu responsable de l’utilisation, de la fabrication, de la production, de la distribution des ventes, de la publicité et de la promotion des données du fournisseur par l’utilisateur final, dans la mesure où les problèmes ne sont pas causés par les données du fournisseur et le matériel qu’il a mis à disposition.

5.1 L’utilisateur final garantit ce qui suit :

a) Il ne combine pas les données du fournisseur avec un logiciel à code source libre ou d’autres données de quelque manière que ce soit, de sorte que les données du fournisseur deviennent assujetties aux modalités d’une licence à code source ouvert;

b) Sans préjudice de ce qui précède, il n’entreprend ou ne permet pas de mesure qui entraînerait l’assujettissement des données du fournisseur aux modalités d’une licence de droit d’auteur.

5.2 L’utilisateur final reconnaît et convient que les données sont fournies « telles quelles », défauts compris, et que le fournisseur de données rejette expressément toutes les autres garanties, notamment les garanties d’absence de contrefaçon, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'exactitude des données ou d’adaptation à l’usage. Aucun conseil ou renseignement oral ou écrit du fournisseur de données ou de l’un de ses agents, employés ou fournisseurs tiers (y compris GBG) ne crée de garantie, et l’utilisateur final n’a pas le droit d’invoquer ces conseils ou renseignements.

5.1. L’utilisateur final peut fournir les données du PAF à ses sous-traitants, qui peuvent les utiliser dans la mesure nécessaire pour :

6.1 Les droits de l’utilisateur final sont personnels, limités et non transférables.

7.1 L’utilisateur final admet que Royal Mail est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les données du PAF, qu’il n’acquiert et ne se voit accorder aucun droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle autres que ceux prévus dans la présente convention et dans les présentes conditions.

8.1 L’utilisateur final cesse d’utiliser les données du PAF si son droit de les utiliser prend fin et il détruit également les copies des données du PAF qu’il détient.

9.1. L’utilisateur final s’assure que :

10.1 Concernant les groupes d’utilisateurs fermés, il incombe à l’utilisateur final de s’assurer que les données du PAF ne sont pas utilisées :

10.2 L’utilisateur final s’assure que Royal Mail ou ses agents autorisés obtiennent un droit d’accès sur remise d’un préavis raisonnable pendant les heures de travail aux locaux des responsables de groupe et de chaque membre du groupe d’utilisateurs fermé en question aux fins d’inspection de ces locaux et des systèmes, des comptes et des documents tenus à cet endroit aux fins de surveillance de la conformité de ces personnes aux présentes conditions.

10.3 Les présentes conditions et la convention s’appliquent à l’utilisation des données du PAF par les responsables de groupe et les membres de groupe, sous réserve des restrictions d’utilisation suivantes :

11.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

1.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales :

« Associé » désigne une personne qui commercialise ou distribue des produits ou des services fournis selon une identité et une méthode d’affaires communes, sous réserve d’une entente écrite prévoyant l’exploitation de cette identité et de cette méthode selon des normes précises et la prestation de savoir-faire, de soutien technique ou de soutien commercial.

« Utilisateur autorisé » désigne un employé ou une personne agissant au nom d’un utilisateur final, autorisé par un utilisateur final à accéder à des produits ou à des services et à les utiliser, qui bénéficie de données du PAF® ou les comprend.

« Courtier » désigne un courtier ou un agent (ou un autre distributeur) pour la vente de produits ou services pour un ou plusieurs fournisseurs d’origine (qui œuvrent tous dans le même secteur).

« Client du bureau » désigne un client d’un service de bureau.

« Services de bureau » désigne un service comprenant le nettoyage des données d’une base de données d’utilisateur final et la remise de la base de données d’utilisateur final nettoyée à l’utilisateur final en question.

« Partenaire commercial » désigne une personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales, agit à titre d’associé, de courtier ou d’utilisateur des services de livraison.

« Groupe d’utilisateurs fermé » désigne le réseau d’entreprises d’un utilisateur final composé de cet utilisateur final et d’au moins 10 partenaires d’affaires d’un seul type.

« Nettoyage des données » désigne le traitement d’enregistrements de données à l’aide des données Multiple Residence :

« Création de données » désigne l’utilisation de données Multiple Residence, qu’elles soient intégrées à un produit sous licence ou autrement, pour créer un nouvel enregistrement ou des enregistrements qui ne figurent pas déjà dans une base de données ou une liste d’envoi appartenant à l’utilisateur final ou qui lui est octroyée sous licence en :

« Extraction de données » désigne l’extraction de données Multiple Residence ou de toute partie de celles-ci pour la production de nouveaux enregistrements d’adresses dans une base de données nouvelle ou existante.

« Utilisateur des services de livraison » désigne un client d’un utilisateur final pour les services de livraison liés au courrier, aux colis ou aux produits.

« Base de données de l’utilisateur final » désigne la compilation électronique existante des enregistrements, de la base de données ou de la liste d’envoi de l’utilisateur final, qui existait avant que le nettoyage des données soit effectué conformément à la présente convention à cet égard.

« Données extraites » désigne les données générées à la suite de l’extraction de données.

« Membre du groupe » désigne un utilisateur final ou un partenaire d’affaires qui est membre d’un groupe d’utilisateurs fermé.

« Responsable du groupe » désigne l’utilisateur final faisant la promotion d’un groupe d’utilisateurs fermé.

« Objectif du groupe » désigne l’objectif pour lequel un groupe d’utilisateurs fermé exerce ses activités par l’entremise (selon le cas) d’associés, de courtiers ou d’utilisateurs du service de livraison.

« Données Multiple Residence » désigne la base de données de Royal Mail appelée « Multiple Residence », qui contient les enregistrements d’adresses des propriétés recevant du courrier à une seule adresse, qui peuvent être modifiés de temps à autre;

« Base de données quasiment tout » désigne une base de données qui, seule ou dans le cadre d’une autre base de données, comprend toutes ou quasiment toutes les adresses du Royaume-Uni, d’Angleterre, du Pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord.

2.1. L’utilisateur final peut utiliser librement les données Multiple Residence conformément aux présentes conditions et à celles de la convention.

3.1. L’utilisateur final ne fait aucune copie des données Multiple Residence, sauf dans la mesure permise par la convention et les présentes conditions, ou si cela est raisonnablement nécessaire aux fins de sauvegarde, de sécurité, de continuité des opérations et de mise à l’essai du système.

3.2. L’utilisateur final peut utiliser les données Multiple Residence pour l’extraction de données, mais les données extraites :

3.3. L’utilisateur final peut fournir des données nettoyées à des tiers, à condition que :

3.4. L’utilisateur final n’autorise pas l’accès aux données Multiple Residence, leur affichage ou leur communication au public, sauf aux fins de saisie ou de confirmation des renseignements des adresses de tiers.

3.5. Sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions, l’utilisateur final est tenu de ne pas :

4.1. Les utilisateurs finaux qui offrent des services de bureau en vertu des présentes conditions sont assujettis aux modalités et restrictions énoncées dans le présent article 4 et doivent s’assurer qu’elles sont respectées par les clients du bureau.

4.2. Les utilisateurs finaux ne donnent pas l’accès à une base de données d’utilisateur final nettoyée à une personne autre que le client du bureau en question.

4.3. Les utilisateurs finaux peuvent donner l’accès aux bases de données des utilisateurs finaux nettoyées seulement aux clients du bureau, sous réserve de la restriction sur l’utilisation des données nettoyées énoncée à l’alinéa 3.3 b) des présentes conditions.

4.4. L’utilisateur final et un client du bureau peuvent utiliser l’énoncé suivant sur leur matériel publicitaire et de marketing : « [Nom] traite les bases de données par rapport à la base de données Multiple Residence de Royal Mail », à condition qu’une telle utilisation soit raisonnable.

4.5. Les noms des clients du bureau doivent être fournis à Royal Mail sur demande.

5.1. L’utilisateur final peut fournir les données Multiple Residence à ses sous-traitants, qui peuvent les utiliser dans la mesure nécessaire pour :

6.1. Les droits de l’utilisateur final sont personnels, limités et non transférables.

7.1. L’utilisateur final admet que Royal Mail est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les données Multiple Residence, qu’il n’acquiert et ne se voit accorder aucun droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle autres que ceux prévus dans la présente convention et dans les présentes conditions.

8.1. Le client cesse d’utiliser les données Multiple Residence si son droit de les utiliser prend fin et il détruit également les copies des données Multiple Residence qu’il détient.

9.1. L’utilisateur final s’assure que :

10.1. Concernant les groupes d’utilisateurs fermés, il incombe à l’utilisateur final de s’assurer que les données Multiple Residence ne sont pas utilisées :

10.2. L’utilisateur final s’assure que Royal Mail ou ses agents autorisés obtiennent un droit d’accès sur remise d’un préavis raisonnable pendant les heures de travail aux locaux des responsables de groupe et de chaque membre du groupe d’utilisateurs fermé pertinent aux fins d’inspection de ces locaux et des systèmes, des comptes et des documents tenus à cet endroit aux fins de surveillance de la conformité de ces personnes aux présentes conditions.

10.3. Les présentes conditions et la convention s’appliquent à l’utilisation des données Multiple Residence par les responsables de groupe et les membres de groupe, sous réserve des restrictions d’utilisation suivantes :

11.1. GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales :

« Fins permises » désigne l’utilisation des données uniquement à des fins de prévention de la fraude ou de repérage et d’enquête.

2.1. L’utilisation des données du fournisseur par chaque utilisateur final est assujettie à l’approbation du fournisseur de données au cas par cas.

2.2. Les données du fournisseur peuvent être utilisées seulement aux fins permises conformément aux présentes conditions. L’utilisateur final garantit qu’il n’utilisera pas les données du fournisseur pour une raison autre que les fins permises ou pour une raison qui pourrait être considérée comme préjudiciable aux activités du fournisseur de données.

2.3. L’utilisateur final est autorisé à transmettre les données du fournisseur à ses fournisseurs de services tiers, à condition que ces tiers traitent seulement les données du fournisseur au profit de l’utilisateur final.

2.4. Sous réserve de la clause 2.3, l’utilisateur final ne transmet, n’envoie ou ne diffuse pas les données du fournisseur ou les renseignements qui y sont contenus à un tiers.

2.5. Le fournisseur de données ne garantit pas que les données du fournisseur sont exemptes d’erreurs.

3.1. GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

1.1 L’utilisateur final (et ses agents ou sous-traitants) peut utiliser les données du fournisseur seulement conformément à la convention, aux fins professionnelles internes de l’utilisateur final, et seulement dans le cadre du service fourni par GBG ou en combinaison avec celui-ci.

1.2 Si la convention permet à l’un des agents ou sous-traitants de l’utilisateur final d’avoir accès aux données du fournisseur, l’utilisateur final s’assure que ces agents et sous-traitants respectent les présentes conditions et les conditions générales.

1.3 L’utilisateur final ne supprime pas ou n’altère pas les avis de non-responsabilité ou de droit d’auteur joints aux données du fournisseur ou utilisés à leur égard.

1.4 L’utilisateur final n’a pas le droit d’utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux ou les logos du fournisseur de données.

1.5 Il est interdit en tout temps à l’utilisateur final :

1.6 L’utilisateur final peut faire un nombre raisonnable de copies de sauvegarde des données du fournisseur à des fins de sécurité. L’utilisateur final peut utiliser ces copies de sauvegarde seulement aux fins de conservation ou de récupération des archives, et seulement pendant la durée de la licence.

1.7 L’utilisateur final ne fait aucune représentation, allégation ou déclaration concernant la validation, la recommandation ou l’approbation des données du fournisseur par le fournisseur de données, et ne fait rien de semblable ou ne laisse pas entendre que c’est le cas, à moins que le fournisseur de données ait expressément donné son consentement écrit préalable à la forme et au contenu d’une telle allégation.

1.8 L’utilisateur final s’assure que son personnel, ses agents et ses sous-traitants respectent les présentes conditions et les conditions générales.

1.9 L’utilisateur final reconnaît que le fournisseur de données ne garantit pas que les données du fournisseur sont exemptes d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes, de virus ou d’autres codes destructeurs, ou que les données du fournisseur seront adaptées aux fins de l’utilisateur final ou à son usage dans un environnement technique précis.

1.10 À la réception d’une mise à jour des données du fournisseur, l’utilisateur final cesse dès que possible d’utiliser les versions antérieures des données du fournisseur (et cesse dans tous les cas cette utilisation avant la fin de la durée de la licence) et commence à utiliser la mise à jour.

1.11 L’utilisateur final garde confidentielle l’information confidentielle du fournisseur de données, y compris les données du fournisseur.

1.12 L’utilisateur final accepte les dispositions de la clause 3.2 ci-dessous.

1.13 L’utilisateur final convient et déclare qu’il acquiert les données du fournisseur aux fins d’une entreprise et que la Consumer Guarantees Act 1993 (Nouvelle-Zélande) ne s’applique pas.

2.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

2.2 L’utilisateur final se conforme aux exigences de la Privacy Act 1993 et de toute autre loi ou de tout autre règlement applicable concernant sa possession ou son utilisation des données du fournisseur et il s’assure que son utilisation des données du fournisseur n’est pas incompatible avec l’enregistrement du fournisseur en vertu de la Postal Services Act 1998.

3.1 L’utilisateur final convient que tous les droits de propriété intellectuelle sur les données du fournisseur demeurent la propriété du fournisseur de données ou de ses concédants.

3.2 L’utilisateur final reconnaît et convient que Land Information New Zealand (« LINZ ») et la Couronne détiennent absolument et exclusivement certains documents qui ont été concédés sous licence au fournisseur de données et intégrés aux données du fournisseur et que LINZ et la Couronne ne cèdent aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle sur ce matériel au fournisseur de données, à GBG ou à l’utilisateur final. L’utilisateur final reconnaît et convient également que LINZ et la Couronne ne sont en aucun cas responsables des pertes ou des dommages (même si LINZ ou la Couronne a été informée de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages, notamment les pertes directes, indirectes, consécutives, les pertes de profits, les pertes d’exploitation ou les pertes de données) que subit l’utilisateur final ou une autre personne dans le cadre de la présente convention. Si une exclusion de la responsabilité de LINZ ou de la Couronne prévue dans la présente clause est inapplicable ou déclarée inexécutable, la responsabilité de LINZ et de la Couronne au titre ou dans le cadre de la présente convention, ou découlant de l’utilisation, de la reproduction, de la modification ou de la création de compilations ou d’œuvres dérivées des données du fournisseur ou à partir de celles-ci (par l’utilisateur final ou une autre personne), que cette responsabilité soit délictuelle (y compris la négligence), en equity ou fondée autrement, se limite aux frais payés par le fournisseur de données pour le matériel incorporé dans les données du fournisseur qui a donné lieu à la perte ou aux dommages, TPS non comprise. Aux fins de la Contracts (Privity) Act 1982 , la présente clause confère un avantage à la Couronne et à LONZ qui peuvent s’en prévaloir.

4.1 L’utilisateur final indemnise le fournisseur de données contre les réclamations, les procédures, les dommages, les responsabilités, les pertes, les coûts ou les dépenses (y compris les frais juridiques engagés sur une base avocat-client), qu’ils soient fondés sur un contrat ou un délit (y compris la négligence) ou autre chose, découlant de l’infraction de l’utilisateur final ou d’une autre personne qui a obtenu les données du fournisseur auprès d’un utilisateur final ou qui y sont liés. La responsabilité globale totale de l’utilisateur final envers le fournisseur de données au titre de la présente clause ne dépasse pas 250 000 $.

5.1 Nonobstant les dispositions de résiliation conclues entre GBG et le client dans les conditions générales, au titre des modalités de la convention de GBG avec son fournisseur de données :

6.1 Le fournisseur de données a le droit de faire respecter les modalités ci-dessus aux fins de la Contracts (Privity) Act 1982 et a le droit de mettre fin au droit de l’utilisateur final d’utiliser les données du fournisseur si l’utilisateur final enfreint l’une des conditions ci-dessus.