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SUISSE
(Code du pays : CH)

SERVICE CODE
TARIFAIRE
POIDS
MAX (KG)
SURDIMENSIONNÉS
ACCEPTÉS
COUVERTURE
MAX
PrioritéMC Mondial (Normes de livraison)   03   30   NON   1000 $
XpresspostMC – International   102   30   OUI   1000 $
Colis internationalMC (par voie de surface)   402   30   OUI   1000 $
Paquet repérable – International   02   2   NON   100 $
Petit paquetMC (avion)   02   2   NON   S/O
Petit paquetMC (surface)   02   2   NON   S/O
LANGUE DE LA DÉCLARATION EN DOUANE Français, allemand, italien

SERVICE DISPONIBILITÉ Courrier recommandéMC ARTICLES DE VALEUR ACCEPTÉS
Poste aux lettresMC   OUI   OUI   OUI
SERVICE DISPONIBILITÉ CODE DE DROIT MONNAIE
Mandats-posteMC    NON   —   —

Couverture maximum = Limite de la valeur déclarée pour le transport pour le service PrioritéMC Mondial.

Restrictions d'importation

Bon nombre de marchandises nécessitent un permis d'importation. L'expéditeur doit s'assurer que le destinataire a le permis requis et vérifier les restrictions d'importation auprès des autorités du pays de destination avant d'expédier :

  • alcool
  • animaux vivants et produits d'origine animale
  • armes
  • beurre
  • cuirs et peaux bruts
  • fusils d'épaule (à l'exception de la chasse/sportive)
  • insectes vivants, acarida et nématodes
  • jeunes plants de pommes de terre
  • métaux précieux et articles faits de ces métaux
  • narcotiques
  • plumes et duvet
  • poissons, crustacés, mollusques, invertébrés aquatiques
  • produits d'origine végétale
  • produits de plantes
  • produits pharmaceutiques
  • sel
  • sérums et vaccins.

Droits de propriété intellectuelle

La Suisse est signataire de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets; elle défend les droits des titulaires de brevets originaires des autres pays membres ainsi que ceux de ses propres citoyens. Une solide protection est également garantie en ce qui a trait aux marques de commerce et de service ainsi qu'aux autres droits de propriété intellectuelle.

La loi suisse permet au propriétaire ou au permissionnaire de s'opposer à l'importation d'articles qui pourraient léser ses droits de propriété intellectuelle. La demande doit être présentée aux Services douaniers par écrit; elle doit comprendre un certain nombre de détails, dont une copie du document d'enregistrement et une description précise des marchandises. Les demandes sont soumises à des frais, et les Services douaniers demandent une caution pour les cas où une tierce partie réclamerait des dommages et intérêts. Les Services douaniers feront une enquête et, si l'objection s'avère justifiée, ils saisiront des marchandises incriminées. Les renseignements relatifs aux frais et aux détails à fournir avec la demande se trouvent sur le site Web des Services douaniers à la rubrique concernant les importations.

Articles soumis à une importation contrôlée

Les marchandises suivantes font l'objet de restrictions en vertu de la loi; elles nécessitent une approbation d'importation ou doivent être conformes à d'autres exigences réglementaires. Elles peuvent cependant être importées par l'entremise du service PrioritéMC Mondial :

  • boissons alcoolisées
  • montres, bijoux.

Cadeaux

Les envois de cadeaux non sollicités d'une valeur inférieure ou égale à 100 CHF par personne sont exonérés de taxes et de droits de douane, dans la mesure où ils sont échangés entre parties privées et ne contiennent pas de tabac, d'alcool, de café, de thé, d'huile, de viande ou de volaille.

Articles interdits

Outre les objets considérés comme interdits, les suivants sont interdits :

  • absinthe et produits connexes
  • anathestic
  • articles de contrefaçon
  • billets de loterie
  • détecteurs de radar (Bien que l'importation et l'exportation de ces derniers soient interdites, ils peuvent être retournés si la demande explicite en est faite aux Services douaniers et que la consigne n'a pas encore été donnée de les détruire.)
  • hértiage culturel
  • médicaments
  • mini-espions (appareils émetteurs sans fil à dimensions réduites)
  • monnaie étrangère
  • pommes de terre d'origine non européenne
  • produits végétaux infestés par des ravageurs ou agents pathogènes
  • propagande et matériel offensants
  • trésorerie et valeurs mobilières.

Documents requis

De l’information sur les documents de douane requis est disponible dans Formalités de douane du Guide des postes du Canada.

Facture commerciale

Requise pour tous les envois d'importation et d'exportation. L'indication du poids brut est nécessaire. La mention du poids net peut avantager l'importateur en réduisant les droits de douane et les taxes pour certaines marchandises et peut exonérer certains envois légers des exigences en matière de licence ou de permis.

Certificat d'origine

La Suisse demande des certificats d'origine afin de déterminer les envois admissibles à un traitement préférentiel en matière de droits de douane. Le formulaire EUR 1 est requis dans le cadre d'accords commerciaux avec certains organismes commerciaux européens. Le formulaire A du SGP est nécessaire pour les envois en provenance de pays en voie de développement qui font l'objet d'une demande de traitement préférentiel en vertu d'accords avec l'Organisation mondiale du commerce. Ce formulaire doit être préparé au moment de l'entrée de l'envoi et l'importateur doit l'avoir en sa possession. Les copies ne seront pas acceptées. Le pays d'origine des marchandises doit aussi être indiqué sur la facture commerciale.

Déclarations/Avis

Pour certaines marchandises, après le dédouanement, l'importateur ou l'exportateur doit fournir au gouvernement des renseignements précis sur l'expédition. Ces marchandises peuvent faire l'objet d'une exemption de licence ou d'autres exigences réglementaires.

Approbation d'importation

Certaines marchandises nécessitent l'approbation d'un ou de plusieurs ministères gouvernementaux. L'importateur doit alors présenter un formulaire de demande au ministère responsable, qui y apposera son timbre/sceau si l'importation est approuvée. Bien qu'il existe un formulaire de demande de base pour l'approbation d'importation, certaines marchandises (textiles, produits de baleine, aliments, produits d'origine végétale, produits d'origine animale, etc.) nécessitent un formulaire précis.

Certificat phytosanitaire

Il s'agit d'un certificat délivré par l'organisme gouvernemental pertinent du pays d'exportation, certifiant que les plantes ou produits d'origine végétale sont exempts de toute maladie. La réglementation suisse peut également exiger que l'organisme gouvernemental étranger certifie que le milieu dans lequel la plante a été cultivée ou traitée n'est pas infesté de maladies ni d'insectes nuisibles particuliers.

Certificat vétérinaire

Il s'agit d'un certificat délivré par l'organisme gouvernemental pertinent du pays d'exportation, certifiant que les viandes ou produits d'origine animale sont exempts de maladie, ou que le milieu d'élevage de l'animal ou le lieu de traitement du produit n'est pas infesté de maladie ni d'insectes nuisibles particuliers.

Limitations de valeur

La «Réglementation des ventes par correspondance» entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Suite à cela, les entreprises de vente par correspondance étrangères réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à CHF 100 000 provenant de petits envois (montant d’impôt de CHF 5 ou moins) à des clients en Suisse seront désormais également assujetties à la TVA vis-à-vis de l’Administration fédérale des contributions. Si vous êtes commerçant et concerné par cette nouvelle réglementation, découvrez dans cette feuille d’information les mesures à prendre une fois ou de manière récurrente pour les envois postaux internationaux en Suisse. Elle précise également la marche à suivre pour l’inscription des entreprises sont définies comme suit.

Obligation d’inscription

Pour expédier des envois postaux internationaux en Suisse, vous devez, en tant qu’entreprise de vente par correspondance étrangère, vous inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sous Inscription à la TVA ainsi qu’auprès de la Poste (voir section suivante). Veuillez tenir compte des informations de l’Administration fédérale des contributions figurant sous www.estv.admin.ch (terme de recherche «vente par correspondance»).

L’inscription auprès de la Poste est la condition nécessaire pour garantir un dédouanement et une facturation en bonne et due forme de vos envois. En l’absence d’inscription, l’impôt sur les importations est facturé à tort au destinataire ou l’envoi peut éventuellement être retourné.

Inscription à la Poste

Un site Internet est à votre disposition dès octobre 2018 pour l’inscription en ligne. L’inscription s’effectue en deux étapes :

  • Afin que l’impôt sur les importations soit correctement facturé, vous devez posséder un « login ».
  • Une fois votre inscription effectuée, vous devez déposer une demande de relation de facturation auprès de « Facture client de Poste CH SA ».

Demande de login

Inscrivez-vous auprès de la Poste sur www.poste.ch sous «Login» à partir du mois d’octobre 2018. Suite à votre inscription, vos données de contact seront vérifiées. Via votre « login », vous pouvez télécharger les décisions de taxation électroniques (DTe) pour vos envois en Suisse.

Demande « Facture client de Poste CH SA »

Une fois votre inscription au « login » effectuée, vous pouvez passer à l’étape suivante: votre demande « Facture client de Poste CH SA ». Cette procédure permet d’ouvrir la relation de facturation entre vous, en tant qu’entreprise de vente par correspondance étrangère, et la Poste. Après inscription, vous devez procéder à un dépôt de garantie.

Marquage des envois postaux internationaux

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a enregistré votre inscription en tant qu’entreprise de vente par correspondance étrangère. À présent, afin que vos envois soient traités, dédouanés et facturés correctement, vous devez les identifier selon des directives précises. En cas de marquage incorrect, l’impôt sur les importations est à tort facturé au destinataire ou l’envoi peut éventuellement être retourné.

La Poste ne peut pas reconnaître un envoi groupé et n’est pas en mesure, sur le plan logistique, de traiter ensemble plusieurs unités de colis faisant partie d’un même envoi.

Par conséquent, vous devez apposer les documents et étiquettes indiqués ci-après sur chaque colis :

  • Déclaration CN22/23 selon les directives de l’UPU (mention de la valeur de la marchandise hors TVA suisse)
  • Étiquette adresse
  • Étiquette d’identification de l’expéditeur: celle-ci indique uniquement le nom de l’entreprise de vente par correspondance étrangère et son numéro de TVA (n° IDE). Celle-ci doit indiquer le numéro de TVA (numéro IDE) de l’entreprise de vente par correspondance inscrite au registre de la TVA et doit impérativement être apposée à l’extérieur de l’envoi, dans une pochette pour documents.