Les politiques

PDF à imprimer

En vigueur : 2019-06-05

MISES À JOUR IMPORTANTES
En vigueur
Description
Emplacement
Le 5 juin 2019
Déclaration électronique incluse en tant que document acceptable pour la preuve de résidence.
Le 11 mars 2019
Mise à jour que la Carte santé est une pièce d’identité acceptable.

1

Politique de remboursement du client

  vers le début de la page

Les clients peuvent obtenir un remboursement pour les produits retournés d’une valeur jusqu’à concurrence de 5 000 $, y compris les taxes.

Les clients doivent avoir...
Types de produits qui sont acceptables aux fins de remboursement...
  • le reçu original
(dans les 30 derniers jours émis par un bureau de poste).
REMARQUE :
Pour les remboursements de plus de 100 $, les clients doivent remplir le formulaire Remboursement au client.
  • les valeurs d'affranchissement;
  • les produits philatéliques;
  • les produits de détail.

2

Reproduction des timbres-poste

  vers le début de la page

S'ils répondent aux critères cités ci-dessous, les images de timbres-poste clairement altérés peuvent être :

  • reproduits dans des journaux, revues, ou catalogues afin d’illustrer un article;
  • les sociétés philatéliques peuvent reproduire des motifs de timbres sur du papier à lettres mais non sur des enveloppes ou autres articles semblables.

Toutes les reproductions de timbres-poste doivent être au moins deux fois plus grandes ou 50 % plus petites que l’original et être clairement défigurées. La ligne de défiguration doit faire partie du cliché ou de la matrice qui sert à la reproduction. Les reproductions effectuées pour toute autre raison doivent être autorisées par écrit par la personne suivante :

DIRECTEUR PRODUITS PHILATÉLIQUES
POSTES CANADA
2701 PROM RIVERSIDE BUREAU N1070
OTTAWA ON  K1A 0B1

3

Marques

  vers le début de la page

Les clients peuvent utiliser le logo « Livré par » sur les articles livrés par Postes Canada avec le consentement écrit préalable au directeur, marketing et marque, ou de son remplaçant désigné. Ils peuvent être rejoints à l'adresse info.brand@postescanada.ca. On peut trouver les illustrations à l'adresse : postescanada.ca/logo.

Les clients peuvent utiliser la vignette postale de Postes Canada sur les articles livrés par Postes Canada, sans autorisation préalable. Voir postescanada.ca/vignettes pour connaître les exigences, la maquette et les spécifications.

Tout usage qu'en fait le client doit être strictement conforme à l'autorisation reçue, et toute utilisation non autorisée constitue une infraction aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes et aux règlements, ainsi qu'une contrefaçon des marques de commerce et des marques officielles de Postes Canada.

Il faut noter que tout article sera considéré comme un objet inadmissible s’il porte, à l’extérieur, une marque ou une étiquette possédant l’une des caractéristiques suivantes qui n’a pas été fournie ou autorisée par Postes Canada :

  • toute illustration susceptible d’être prise pour un timbre-poste, une empreinte d’affranchissement, une étiquette de service ou toute autre marque qui suggère que l’affranchissement a été acquitté;
  • toute étiquette ou tout message imprimé qui évoque que l’objet recevra un traitement particulier, une livraison rapide ou d’autres services postaux qui n’auraient pas été achetés par le client (cependant, le client peut apposer sur les articles des étiquettes à l’intention du destinataire qui présentent des directives clairement et uniquement liées au contenu de l’envoi et qui n’auront pas pour effet de faire de celui-ci un objet inadmissible. Par exemple, les articles peuvent porter les mentions « URGENT » ou « RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS À L’INTÉRIEUR »); et
  • toute reproduction d’une étiquette, d’une mention ou d’une marque utilisée par Postes Canada qui pourrait créer une confusion et avoir des répercussions sur le traitement de l’article, p. ex. une confusion quant au service pour lequel le client a payé.

Avant de procéder à l’impression de ces étiquettes, messages ou autres marques, il incombe au client de soumettre à Postes Canada une proposition à cet effet et de la faire approuver.

4

Exigences d’identification

  vers le début de la page

Pour prévenir le vol d'identité ainsi que d'autres utilisations à mauvais escient des produits et services, une identification est requise pour s'assurer que le service de courrier et d'autres services sont correctement offerts et permettre un suivi si un examen plus approfondi doit être mené aux fins d'application de la loi et à d'autres fins juridiques. Certains types de pièce d'identité ne sont pas acceptables à cause de certaines restrictions législatives provinciales ou fédérales.

Identification est requise quand...
 
Pièces d'identité acceptables...
  • ramassent du courrier au comptoir
 
  • comporter une photo*
  • ramassent les clés pour boîtes postales communautaires*
  • être émise par le gouvernement
  • reçoivent de l'alcool
  • être le document original et non une copie de celui-ci
  • achètent un service de Réacheminement du courrier ou de retenue du courrier, qu'ils louent une case postale ou qu'ils s'inscrivent à la poste restante
  • être valide (à jour). Par exemple, un permis de conduire périmé n’est pas acceptable
  • achètent un grand nombre de mandats-poste en une transaction ou une série de transactions en tout temps (jour et nuit)
  • porter un numéro d’identification unique
 
REMARQUE :
Si la pièce d'identité avec photo ne porte pas l'adresse pertinente (comme un passeport), il faut fournir une preuve de résidence.
  • paient par chèque ou encaissent un mandat-poste
 
REMARQUE :
Preuve de résidence affichant un nom et une adresse est requise (un relevé de carte de crédit ou une facture des services publics).
 

Postes Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels par Postes Canada et ses agents se font en conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Postes Canada se réserve le droit de refuser toute demande de produits ou services si les exigences relatives aux pièces d'identité ne sont pas respectées.

4.1

Exemples des pièces d'identité acceptables

 
Pièces d’identité avec photo acceptables
(Tableau 1)
  • carte d'acquisition/permis de possession d'armes à feu
  • carte santé avec photo (si elle est permise)
  • carte d'identité de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA)*
  • certificat du statut autochtone
  • carte d'identité des Forces canadiennes
  • passeport canadien ou étranger
  • carte d'identité provinciale/territoriale
  • permis de conduire (canadiens / étrangers)
  • carte de résident permanent
*
La carte de l’INCA n’est pas émise par le gouvernement, mais elle est tout de même considérée comme une pièce d’identité acceptable SAUF pour les opérations assujetties à la réglementation du CANAFE. Les opérations réglementées par le CANAFE comprennent les mandats-poste de 3 000 $ ou plus, les opérations de 10 000 $ ou plus en espèces en moins de 24 heures, les ventes de pièces en argent comptant d’une valeur de 10 000 $, les opérations douteuses ou les tentatives d’opérations douteuses, ainsi que les preuves d’identité ou les services de preuve d’identité numérique, particulièrement si ceux-ci se rapportent aux produits financiers (p.ex., Tangerine, authentification par carte de crédit).
REMARQUE :
Les clients qui n’ont pas de pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement peuvent présenter deux des documents énumérés dans la liste des documents acceptables comme preuve de résidence (voir le Tableau 2) ET l’une des pièces d’identité sans photo émises par le gouvernement suivantes :
 
  • un certificat de naissance
  • un certificat de baptême
  • une carte d’assurance-maladie (sans photo, aux endroits autorisés)
  • toute autre pièce d’identité acceptable énumérée dans la liste donnée qui ne comporte pas de photo.
 
Preuves de résidence acceptables
(Il faut présenter le document original (version papier ou électronique) portant le nom et l'adresse pertinente de la personne)
(Tableau 2)
  • carte Avis de livraison (CAL) remplie par un employé de livraison de Postes Canada indiquant le nom et l’adresse et est acceptable uniquement pour ramasser l’article en question
  • relevé de dépôt direct d'un régime provincial d'accidents du travail ou d'un programme de soutien aux personnes handicapées
  • relevé d'une carte de crédit reconnue, accompagné de la carte de crédit valide correspondante
  • état de compte du cotisant du Régime de pensions du Canada/relevé de participation au Régime de rentes du Québec
  • relevé bancaire
  • relevé des prestations d'assurance-emploi versées (T4E)
  • relevé de notes ou bulletin scolaire d'université, de collège ou d'école
  • relevé de la sécurité de la vieillesse (T4A) ou État des prestations du Régime de pensions du Canada T4A(P)
  • bail d'habitation, convention hypothécaire ou relevé de prêt hypothécaire
  • état des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  • certificat d'immatriculation ou document d'assurance d'un véhicule
  • chèque du gouvernement ou talon de chèque du gouvernement portant le nom et l'adresse de l'électeur
  • police d'assurance
  • attestation de résidence émise par des autorités responsables (refuges, soupes populaires, résidences pour étudiants ou personnes âgées, établissements de soins de longue durée, réserves autochtones, camps de travail)
  • avis de taxe municipale
  • facture récente de services publics (téléphone, câblodiffusion, Public Utilities Commission, électricité, gaz ou eau)
  • relevé de Prestation fiscale canadienne pour enfants
  • avis de cotisation d'impôt sur le revenu - le plus récent

4.2

Autorisation d'une tierce partie – une preuve d'autorité à agir pour le compte d'un autre

Lorsqu'une personne agit au nom d'une autre personne, ou pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, la pièce d’identité doit indiquer la même adresse que celle de la personne ou de l’organisation. Sinon, la personne ou organisation doit apporter une preuve additionnelle de son autorité à agir pour le compte d'une autre.

En plus de produire des pièces d'identité acceptables, la personne concernée doit présenter, selon le cas :

Avis de livraison...
 
Lettre d’autorisation...
 
Document juridique...
signée par le destinataire indiquant le nom de l’individu autorisé à ramasser l’article.

(pour les individus seulement; ne s’applique pas au courrier adressé à une entreprise ou à une organisation).
 
 
 
OU
disponible au bureau de poste, donnant clairement au représentant l'autorisation de ramasser le courrier ou de faire une demande de services au nom du destinataire.
 
La personne qui présente la Lettre d'autorisation au bureau de poste (n’a pas besoin d’être la personne octroyant l’autorié) doit faire vérifier sa pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement et doit signer au comptoir en présence du préposé.
 
 
 
OU
 
une preuve d'autorité à agir est requise dans les cas suivants :
REMARQUE :
Les articles expédiés avec l’option Preuve d’identité seront livrés uniquement au récipiendaire (destinataire). Les articles Preuve d’identité ne seront pas, sans aucune exception livrés à une autre personne qui agit au nom du destinataire. Les Lettres d'autorisation ou les autres documents juridiques ne sont pas admissibles.
Agir au compte d'une entreprise ou d'une organisation

Seul un agent autorisé peut agir pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation. En plus d’une pièce d’identité personnelle émise par le gouvernement (avec photo), une personne qui agit au compte d’une entreprise doit présenter une Lettre d'autorisation prouvant son autorité à agir au nom de l’entreprise ou de l’organisation.

La Lettre d'autorisation doit :

  • indiquer le nom et la signature imprimés de l’entreprise qui délivre l’autorisation
  • liste des noms et signatures imprimés de toutes personnes autorisées à agir.
REMARQUE :
L’identité et la signature de l’individu soumettant la Lettre d'autorisation seront vérifiées par le commis des postes.
Courrier adressé à des enfants

Le parent ou tuteur légal qui vit à la même adresse que l’enfant, qui est la même adresse indiquée sur l’article de courrier, peut ramasser le courrier et agir au nom d'un enfant mineur. Une preuve de résidence est requise.

Si une personne autre qu’un parent ou un tuteur légal a le soin et la garde de l’enfant ne vit pas à la même adresse que l’adresse indiquée sur l’article de courrier, en plus de produire des pièces d'identité acceptables, la personne concernée doit présenter, selon le cas :

  • un document du orchestrerai qui atteste l'adoption ou le tutorat légal;
  • une ordonnance de la cour qui autorise l'adoption ou le tutorat légal;
  • une pièce d'identité d'un parent de famille d'accueil où figure le nom de l'enfant.
âge de la majorité : 18 ans
âge de la majorité : 19 ans
Alberta
Colombie-Britannique
Île du Prince-Édouard
Nouveau-Brunswick
Manitoba
Nouvelle-Écosse
Ontario
Nunavut
Québec
Terre-Neuve et Labrador
Saskatchewan
Territoires du Nord-ouest
 
Yukon
REMARQUE :
Étant donné que l'âge légal pour certaines marchandises peut différer de l’âge de majorité selon la province ou le territoire, c’est la responsabilité du client d'assurer que l'âge approprié est choisi sous l’option Preuve d'âge.
Personne décédée

Dans certaines provinces, le nom (ou les noms) du représentant légal de la personne décédée apparaît sur le certificat de décès. Si tel est le cas, alors le certificat de décès est le seul document nécessaire comme preuve de nomination.

Si la personne agit au nom d'une personne décédée, en plus des pièces d'identification personnelle, elle doit présenter l'un des documents suivants :

  • certificat de décès (émis par le Bureau de l'état civil pertinent);
  • certificat du médecin légiste;
  • certificat du directeur de funérailles;
  • certificat d'incinération, un certificat de crémation ou tout autre certificat d'une autorité comparable (p. ex. décès à l'extérieur du pays).

ET l'un des documents suivants :

  • une preuve de sa nomination en tant que représentant légal en présentant l'un des documents suivants :
  • lettres d'homologation; ou
  • lettres d'administration (avec ou sans testament joint); ou
  • certificat de nomination du liquidateur de succession ou déclaration certifiée du liquidateur (État certifié des droits du Liquidateur, Québec); ou
  • Déclaration statutaire de Postes Canada (formulaire 40-076-696) comme preuve d'autorisation.
 



LIENS RAPIDES
Service à la clientèle Glossaire Conditions générales Loi sur la Société canadienne des Postes et ses règlements