Adresse Complète

Les conditions supplémentaires ci-dessous, le cas échéant, s’appliquent aux conditions générales du service AdresseComplète.

Aux fins des présentes conditions supplémentaires, « utilisateur final » signifie un client qui achète le service AdresseComplète directement auprès de Postes Canada. Sauf dans les cas expressément interdits dans les présentes conditions supplémentaires, le terme « utilisateur final » désigne également les partenaires intermédiaires ou les revendeurs autorisés par Postes Canada à fournir le service AdresseComplète à un tiers, et un tiers qui achète le service AdresseComplète auprès d’un partenaire intermédiaire ou d’un revendeur autorisé reçoit des données ou tire d’autres avantages du service AdresseComplète.

DONNÉES DE POSTES CANADA | NUMÉRO D’IDENTIFICATION 200333 ET 200392

Dernière mise à jour : 2018-08-24

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données du fournisseur que GBG utilise pour offrir les données de Postes Canada sont fournies par le fournisseur de données de GBG, la Société canadienne des postes (« Postes Canada »). Postes Canada est tenue, au titre des modalités de sa convention avec GBG, de s’assurer que tous les utilisateurs finaux acceptent de se conformer aux dispositions énoncées ci-dessous, qui s’appliquent à tous les procédés de validation, de recherche et d’amélioration effectués par un utilisateur final sur les données de Postes Canada dans le cadre de son utilisation du service.

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions ci-dessous s’appliquent en plus de celles énoncées dans la convention d’utilisateur final : « données de Postes Canada » désigne les données fournies par Postes Canada à GBG dans le cadre du service.

2. UTILISATION DES DONNÉES DE POSTES CANADA

2.1 L’utilisateur final reconnaît qu’il peut utiliser les données de Postes Canada seulement dans le cadre du service qui lui est fourni par GBG conformément aux présentes conditions supplémentaires.

2.2 L’utilisateur final peut utiliser les données de Postes Canada seulement pour son usage interne et il ne peut pas agir à titre de partenaire intermédiaire ou de revendeur du service. En particulier, l’utilisateur final :

a) ne permet pas à une autre partie d’utiliser les données de Postes Canada;

b) ne vend pas, ne loue pas ou, commercialement ne met ou n’offre pas en vente ou en location, de copies des données de Postes Canada,

c) ne crée pas de charges, de privilèges ou de sûreté grevant les données de Postes Canada,

d) n’accorde pas d’intérêt dans les données de Postes Canada à une autre partie,

e) ne met pas à jour ses propres données au moyen de données copiées, directement ou indirectement, à partir des données de Postes Canada, sauf dans la mesure expressément permise en vertu des conditions générales, f) ne permet pas l’utilisation des données de Postes Canada dans un portail ou un site Web de données ouvertes ou dans le cadre d’une initiative de données ouvertes où les ensembles de données sont peuvent être utilisés librement et ouvertement sans restriction.

2.3 Les données de Postes Canada sont traitées de façon confidentielle en tout temps.

2.4 Dès qu’il est mis au courant d’un accès non autorisé aux données de Postes Canada, de leur reproduction, de leur modification, de leur utilisation, de leur divulgation, de leur vol, de leur perte ou de son incapacité à en rendre compte, l’utilisateur final prend immédiatement les mesures qui sont raisonnablement nécessaires, ou que demande de façon raisonnable Postes Canada ou GBG, afin de minimiser l’incidence de la divulgation, des pertes et des dommages qui en découlent.

2.5 L’utilisateur final reconnaît que les données de Postes Canada sont assorties d’adresses de contrôle pour surveiller le respect par un utilisateur final des présentes conditions.

3. EXCLUSION DE GARANTIE

3.1 L’utilisateur final reconnaît que les données de Postes Canada sont octroyées sous licence « telles quelles » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit et que les données de Postes Canada peuvent être mises à jour par Postes Canada de temps à autre.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Postes Canada conserve le titre et le droit de propriété des données de Postes Canada. Aucun droit de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur) n’est transféré, sauf le droit d’utiliser les données de Postes Canada expressément accordé par les présentes conditions et les conditions générales.

4.2 Le titre de toutes les copies complètes et partielles des données de Postes Canada est dévolu, au moment de la création, à Poste Canada, et tant que les données de l’utilisateur final ou les renseignements sur le client comprennent les données de Postes Canada, les données de l’utilisateur final ou les renseignements sur le client sont réputés être assujettis au droit d’auteur de Postes Canada.

5. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS

5.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données de Postes Canada.

6. RÉSILIATION

6.1 À la résiliation de sa convention avec Postes Canada (ou à la fin de l’utilisation de cet ensemble de données, selon le cas), l’utilisateur final accepte de détruire toutes les copies des données de Postes Canada en sa possession, y compris les copies de sauvegarde, et de remettre une attestation signée par l’un de ses cadres supérieurs décrivant les mesures qu’il a prises pour se conformer à cette obligation.

7. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

7.1 Concernant les questions liées aux données de Postes Canada et aux présentes conditions supplémentaires, celles-ci sont régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, et l’utilisateur final accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, au Canada.

EIRCODE – ECAD ET ECAF | NUMÉROS D’IDENTIFICATION 100123, 100124 ET 100127

Dernière mise à jour : 2018-08-24

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données du fournisseur que GBG utilise pour fournir les données ECAD et ECAF d’Eircode sont fournies par le fournisseur de données de GBG. GBG est tenue, en vertu des modalités de son entente avec son fournisseur de données, de s’assurer que tous les utilisateurs finaux acceptent de se conformer aux dispositions énoncées ci-dessous. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les vérifications faites dans les fichiers ECAD et ECAF d’Eircode. Les vérifications individuelles dans les fichiers ECAD et ECAF d’Eircode sont distinguées par un numéro d’identification sur le bon de commande de l’utilisateur final.

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales : « Convention d’utilisateur final » désigne les modalités standard d’Eircode.

2. UTILISATION DES DONNÉES DU FOURNISSEUR

2.1 Avant que l’accès aux données du fournisseur soit possible, Eircode exige que tous les utilisateurs finaux signent et renvoient une copie papier de la convention d’utilisateur final.

2.2 Si l’utilisateur final a besoin d’accéder à ces données, veuillez communiquer avec l’équipe des Services à la clientèle de GBG, qui remettra un exemplaire de la convention d’utilisateur final.

3. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

3.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

GLOBAL USA | NUMÉRO D’IDENTIFICATION 101576

Dernière mise à jour : 2018-08-24

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données du fournisseur que GBG utilise pour fournir Global USA sont fournies par le Service postal des États-Unis. GBG détient une licence non exclusive du Service postal des États-Unis pour publier et vendre les données du fournisseur dans le cadre des produits et services de GBG. GBG est tenue, en vertu des modalités de son entente avec le Service postal des États-Unis, de s’assurer que tous les utilisateurs finaux acceptent de se conformer aux dispositions suivantes :

1. UTILISATION DU SERVICE

1.1. L’utilisateur final peut uniquement utiliser les données du fournisseur à des fins professionnelles internes.

1.2. L’utilisateur final ne transfère, n’attribue, ne loue, ne vend ou n’élimine pas autrement les données du fournisseur de façon temporaire ou permanente.

1.3. La reproduction non autorisée des données du fournisseur est expressément interdite.

1.4. La licence d’utilisation des données du fournisseur prend fin immédiatement en cas de violation de l’une ou l’autre des présentes conditions supplémentaires par l’utilisateur final.

2. RESPONSABILITÉ

2.1. Nonobstant la responsabilité de l’utilisateur final envers GBG prévue dans les conditions générales, GBG et le fournisseur de données assument l’entière responsabilité à l’égard des données du Service postal des États-Unis, et les recours exclusifs de l’utilisateur final, au choix du fournisseur de données, sont soit a) de retourner les frais payés expressément pour les données du fournisseur au titre de la convention ou b) de remplacer les données du fournisseur.

2.2. Si la défaillance des données du fournisseur découle d’un accident, d’un abus ou d’une mauvaise application de la part de l’utilisateur final, GBG et le fournisseur de données n’ont aucune responsabilité de remplacer des données du fournisseur ou de rembourser les frais payés.

3. EXCLUSION DE GARANTIE

3.1. L’utilisateur final reconnaît et convient que l’utilisation des données du fournisseur est strictement à ses propres risques et qu’elles sont fournies « telles quelles » et « selon la disponibilité », défauts compris, et qu’elles sont fournies sans garantie, déclaration, engagement, promesse quant à l’utilisation ou aux résultats de l’utilisation des données du fournisseur ou du matériel écrit en ce qui a trait à la justesse, à l’actualité, à l’exactitude, à la fonctionnalité, au rendement, à la fiabilité, à l’adaptation ou à d’autres qualités à toute fin.

3.2. Les conditions, les modalités ou les garanties relatives à ce qui précède, implicites ou imposées par la loi ou en common law, sont par les présentes exclues dans toute la mesure permise par la loi.

4. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

4.1. GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour vous fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur localement.

5. GÉNÉRALITÉS

5.1. La tarification et la publicité du service par GBG ne sont pas établies, contrôlées ou approuvées par le Service postal des États-Unis.

GLOBAL ADDRESS (T) | NUMÉRO D’IDENTIFICATION 200336

Dernière mise à jour : 2018-08-24

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données du fournisseur que GBG utilise pour fournir les données du fournisseur sont fournies par le fournisseur de données de GBG. GBG est tenue de respecter les modalités de son accord avec son fournisseur de données pour s’assurer que tous les utilisateurs finaux conviennent de se conformer aux dispositions suivantes :

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales :

« Applications autorisées » désigne les produits et services de GBG qui intègrent les données du fournisseur, plus précisément l’application en ligne de codage postal, d’adressage et de recherche de magasin. L’application de codage postal, d’adressage et de recherche de magasin est un système d’information Web conçu pour fournir aux utilisateurs finaux des revendeurs de produits à valeur ajoutée du titulaire de licence les services en ligne hébergés suivants :

a) recherche d’adresses (soit la validation ou la sélection d’une adresse demandée par un utilisateur final du revendeur de produits à valeur ajoutée du titulaire de licence),

b) fourniture ou sélection de codes postaux,

c) recherche de magasin (soit la mise à disposition de l’adresse du magasin à la demande d’un utilisateur final). Fonctionnalités permises : affichage, géocode permanent, géocode temporaire, géocode inversé, acheminement, optimisation des itinéraires. Fonctionnalités interdites : navigation, repérage et gestion des biens.

« Concurrent » désigne une personne ou une entité qui participe à l’élaboration, au marketing ou au soutien de produits identiques ou semblables aux données du fournisseur, notamment Google, HERE, Mapbox, Open Street Maps, Inrix, BMW, Daimier, Volkwagen, Audi et leurs sociétés affiliées, leurs successeurs et leurs ayants droit.

« Licence de droit d’auteur » désigne une licence qui exige, à titre de condition pour utiliser, modifier ou distribuer un logiciel ou du matériel, que ce logiciel ou ce matériel, ou tout autre logiciel ou matériel qui y est incorporé ou qui en est dérivé, qui est utilisé ou distribué avec ce logiciel ou ce matériel :

i) soit mis à disposition ou distribué sous une forme autre que binaire (p. ex., code source) dans le cas d’un logiciel, ii) détienne une licence pour la préparation d’œuvres dérivées,

iii) soit titulaire d’une licence en vertu de modalités qui exigent que le concédant permette que d’autres matériaux ou interfaces à cet égard soient désossés, assemblés en ordre inversé ou démontés,

iv) soit redistribuable sans frais de licence.

« Distributeur » désigne un tiers qui distribue les applications autorisées pour GBG. Un distributeur ne doit pas être un concurrent.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des inventions, des brevets, des modèles d’utilité, des dessins (déposés ou non, y compris les droits relatifs aux topographies de semi-conducteurs), des droits des bases de données, des droits d’auteur et des marques de commerce (déposées ou non), ainsi que tous les droits à l’octroi des droits précédents et toutes les demandes de droits qui précèdent, y compris tous les droits semblables ou analogues et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier et tous les droits futurs de cette nature.

« Titulaire de licence » désigne GBG plc.

« Revendeur de produits à valeur ajoutée du titulaire de licence » désigne un tiers qui utilise les applications autorisées pour les intégrer à d’autres applications ou solutions, qui seront fournies aux distributeurs ou aux utilisateurs finaux. Un revendeur de produits à valeur ajoutée du titulaire de licence ne peut pas être un concurrent.

« Données cartographiques » désigne la base de données des cartes géographiques du fournisseur de données ou une partie de celle-ci.

« Navigation » signifie la capacité à suivre un itinéraire calculé en fonction de l’emplacement géographique en temps réel d’un bien, y compris la capacité à le réacheminer lorsque le bien dévie de l’itinéraire calculé.

« API de recherche en ligne » désigne un produit sous licence mis par le fournisseur de données à la disposition du titulaire de licence, qui permet les types d’opérations suivants : recherche, recherche par preuve d’identité, recherche par catégorie, recherche par itinéraire, recherche par géométrie, recherche à proximité, recherche à faible bande passante, géocode temporaire, géocode permanent, géocode structuré, géocode inversé, recherche de rue transversale, filtre de géométrie, filtre acheminé, recherche par lots.

« Licence à code source libre » désigne toute modalité de licence qui est conforme à la définition publiée par l’Open Source Initiative de temps à autre sous le lien suivant : https://opensource.org/osd et qui, sans s’y limiter, comprend a) la licence publique générale GNU ou la licence publique générale limitée GNU, b) la licence artistique (p. ex., PERL), c) la licence publique Mozilla, d) la licence ShareAlike de Creative Commons Attribution (CCL), e) la licence Open Database License (ODbl), f) la licence Apache ou les autres licences semblables.

« Parties interdites » désigne l’une des parties suivantes : Addison Lee, Allocab, Amazon (à l’exception des produits de consommation ou des services aux entreprises qui ne sont pas liés à une solution de gestion de livraison ou du parc de véhicules, p. ex., Kindle, Fire Amazon Web Services), Cabify, Careem, Chauffeur Prive, Club Chauffeur, Didi-Dache, Djump, Drive, Easy Taxi, Ecocab, Flywheel, getTaxi, Google, Go Taxi, GrabTaxi, GreenTomatoCars, Hailo, Network Limited, Heetch, Kabbee, Kualdi-Dache, LeCab, Lyft, MiniCabster, Meru Cabs, MyTaxi, Olacbs, OneTaxi, Quadi, ridelabs, LLC (Summon), Sidecar, Snapcar, Taxibeat, TaxiForSure, Yaxi Taxi, Yidao, Yongche et #Taxi. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où les cartes en ligne ou les API de recherche en ligne ou les kits de développement logiciel (SDK) Android et iOS sont intégrés dans l’application autorisée d’une manière qui interdit toute modification ou personnalisation de ces données par un tiers.

« SDK » désigne les kits de développement logiciel concédés sous licence au titulaire de licence par le fournisseur de données.

« Repérage » désigne la détermination de l’emplacement ou de l’état d’un bien mobile. Le repérage peut, par exemple, être utilisé pour surveiller l’emplacement et l’état des conteneurs d’expédition et de l’équipement ou des objets de valeur.

2. UTILISATION DU SERVICE

2.1 Les dispositions spéciales ci-dessous s’appliquent à l’utilisation des données du fournisseur :

a) Lorsque des données cartographiques sont utilisées, l’utilisateur final s’abstient :

a.1. d’envoyer les données cartographiques ou une partie de celles-ci à un service en ligne, ou de les mettre à sa disposition, si les modalités applicables de ce service accordent des droits d’utilisation au propriétaire, au fournisseur ou à tout autre utilisateur tiers de ce service. Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition du présent sous-alinéa n’empêche l’utilisateur final de mettre les données cartographiques ou des parties de celles-ci à la disposition des utilisateurs finaux, des distributeurs ou des sous-traitants dans le cadre des applications autorisées;

a.2. de procéder à des ajouts, à des modifications, à des adaptations ou à d’autres modifications qui, de quelque façon que ce soit, réduisent considérablement l’exactitude, l’exhaustivité, l’intégrité ou la sécurité des données cartographiques, leur nuisent ou ont une incidence négative sur celles-ci;

a.3. de retirer, de masquer ou de modifier les logos ou les avis de droit d’auteur placés sur les données cartographiques par le fournisseur de données. In addition, the End User shall display

b) L’utilisateur final se conforme aux dispositions supplémentaires relatives aux données cartographiques, présentées à l’adresse http://tomtom.com/en_gb/thirdpartyproductterms . Les dispositions supplémentaires relatives aux données cartographiques énoncées sous ce lien Web sont mises à jour chaque trimestre par TomTom, et il incombe aux utilisateurs finaux de vérifier, d’examiner et de se conformer aux modalités mises à jour qui s’appliquent aux données cartographiques concédées sous licence en vertu de la présente convention.

c) L’utilisateur final n’utilise en aucun cas les données du fournisseur aux fins de navigation, de repérage et de gestion des biens.

d) Par conséquent, les données du fournisseur et leurs dérivés ne sont pas utilisés aux fins de l’application de lois relatives à la circulation, notamment la sélection d’emplacements potentiels pour l’installation de radars, de zones de contrôle de vitesse ou d’autres dispositifs de surveillance de la vitesse.

e) Les données du fournisseur ne doivent pas être utilisées pour la navigation en vol ou par drone ou en relation avec des systèmes, des dispositifs, des produits ou des services présentant un risque élevé et qui sont essentiels pour la santé et la sécurité des personnes et des biens.

2.2 Toute application autorisée améliorée ou adaptée par un revendeur de produits à valeur ajoutée du titulaire de licence doit être conforme à la définition de l’application autorisée.

2.3 L’utilisateur final n’utilise pas le contenu ou les données contenues dans les données du fournisseur en combinaison avec une autre base de données de concurrents ou d’autres tiers, sauf que l’utilisateur final peut superposer les mêmes caractéristiques ou attributs associés d’un type qui n’est pas déjà inclus dans les données du fournisseur et que le fournisseur de données n’autorise pas autrement.

2.4 L’utilisateur final reconnaît que les données du fournisseur comprennent les données que le fournisseur de données obtient sous licence auprès de tiers, qui comprend les restrictions et les exigences que le fournisseur de données est tenu d’imposer à GBG et que GBG impose à l’utilisateur final. Toutes les restrictions applicables sont présentées à l’adresse http://tomtomtomtom.com/en_gb/thirdpartyproductterms/ . Les modalités de cette page Web constituent une partie juridiquement contraignante de la présente convention. Ce lien Web est mis à jour chaque trimestre par le fournisseur de données, et il incombe à l’utilisateur final de vérifier, d’examiner et de se conformer aux modalités mises à jour ou modifiées qui s’appliqueraient aux données du fournisseur.

3 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR FINAL

3.1 L’utilisateur final conserve et préserve dans son établissement principal pendant la durée de la convention et pendant au moins trois ans après l’expiration de la convention, des documents et des comptes complets et exacts couvrant toutes les transactions liées à la présente convention, notamment les factures, la correspondance et tous les autres documents pertinents.

3.2 Le fournisseur de données est autorisé, sur demande écrite, à inspecter ces documents aux fins de vérification de l’exactitude et de la justesse de ces énoncés.

3.3 Sans préjudice de ce qui précède, le fournisseur de données est libre, sur remise d’un préavis écrit de 30 jours, de demander à un tiers indépendant qu’il nomme d’examiner ces documents et comptes à tout moment pendant la durée du contrat et pendant trois ans par la suite, pendant les heures normales d’ouverture.

3.4 L’utilisateur final prend des mesures organisationnelles, technologiques et de sécurité adéquates, notamment les mesures utilisées ou raisonnablement recommandées par le fournisseur de données, afin de prévenir le piratage et l’utilisation non autorisée des données du fournisseur ou l’accès à celles-ci.

3.5 L’utilisateur final prévient la contrefaçon et l’utilisation non autorisée quelconque des données du fournisseur et informe le fournisseur de données dès que possible des contrefaçons des données du fournisseur dont il prend connaissance.

3.6 L’utilisateur final reconnaît que le titulaire de licence n’est pas autorisé à fournir une application autorisée qui utilise les cartes en ligne ou les API de recherche en ligne ou les SDK Android et iOS aux parties interdites.

4 RESPONSABILITÉ

4.1 Nonobstant les dispositions des conditions générales relatives à la responsabilité, en vertu des modalités de sa convention avec le fournisseur de données, le fournisseur de données doit être un bénéficiaire tiers direct et prévu de l’entente entre GBG et l’utilisateur final des données du fournisseur.

4.2 Le fournisseur de données ne peut en aucune manière être tenu responsable de l’utilisation, de la fabrication, de la production, de la distribution des ventes, de la publicité et de la promotion des données du fournisseur par l’utilisateur final, dans la mesure où les problèmes ne sont pas causés par les données du fournisseur et le matériel qu’il a mis à disposition.

5. GARANTIES

5.1 L’utilisateur final garantit ce qui suit :

a) Il ne combine pas les données du fournisseur avec un logiciel à code source libre ou d’autres données de quelque manière que ce soit, de sorte que les données du fournisseur deviennent assujetties aux modalités d’une licence à code source ouvert;

b) Sans préjudice de ce qui précède, il n’entreprend ou ne permet pas de mesure qui entraînerait l’assujettissement des données du fournisseur aux modalités d’une licence de droit d’auteur.

5.2 L’utilisateur final reconnaît et convient que les données sont fournies « telles quelles », défauts compris, et que le fournisseur de données rejette expressément toutes les autres garanties, notamment les garanties d’absence de contrefaçon, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'exactitude des données ou d’adaptation à l’usage. Aucun conseil ou renseignement oral ou écrit du fournisseur de données ou de l’un de ses agents, employés ou fournisseurs tiers (y compris GBG) ne crée de garantie, et l’utilisateur final n’a pas le droit d’invoquer ces conseils ou renseignements.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les données du fournisseur appartiennent au fournisseur de données et à ses concédants.

6.2 Sans limiter ce qui précède, l’utilisateur final reconnaît que les données du fournisseur sont le résultat d’investissements importants et sont protégées par les droits des bases de données prévus dans la directive 96/9/CE sur les bases de données de l’Union européenne et que les données du fournisseur peuvent être protégées par des droits semblables dans d’autres pays en dehors de l’Union européenne et que, sans limiter ce qui précède, le fournisseur de données a le droit de faire valoir ces droits contractuels découlant de son entente avec GBG.

6.3 Aux frais du fournisseur de données, l’utilisateur final accepte d’aider le fournisseur de données à protéger les droits de propriété intellectuelle. Le fournisseur de données peut entamer ou poursuivre les réclamations ou les poursuites en son nom ou se joindre à l’utilisateur final aux frais du fournisseur de données. L’utilisateur final n’intente pas de poursuite ou ne prend pas de mesures en raison d’infractions ou de limitations sans d’abord obtenir le consentement écrit du fournisseur de données.

7. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

7.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

8. RÉSILIATION ET SUSPENSION

8.1 Nonobstant les dispositions de résiliation conclues entre GBG et l’utilisateur final dans les conditions générales, au titre des modalités de la convention de GBG avec ses fournisseurs de données, le fournisseur de données peut mettre fin à la fourniture de données du fournisseur comme suit :

a) Sur remise d’un préavis écrit de trois mois, lorsque le concédant de licence du fournisseur de données révoque la licence du fournisseur de données pour accorder en sous-licence et revendre les données du fournisseur.

b) Sur remise d’un préavis écrit de 12 mois pour quelque raison que ce soit.

8.2 À la réception d’un tel préavis d’interruption conformément à la clause 8.1 ci-dessus, GBG avise l’utilisateur final qui doit alors cesser d’utiliser les données du fournisseur à l’expiration de la durée de la convention actuelle.

8.3 Le fournisseur de données se réserve le droit de suspendre l’accès aux API en ligne dans l’un des cas suivants :

a) Le fournisseur de données croit raisonnablement qu’une violation des conditions d’utilisation prévues à l’adresse http://tomtomtom.com/en_gb/thirdpartyproductterms/ s’est produite ou est sur le point de se produire.

b) L’utilisation des API en ligne par le titulaire de licence ou un utilisateur final a une incidence sur l’utilisation des API en ligne par d’autres clients, la limite ou y nuit, ou le fournisseur de données, agissant de façon raisonnable, croit que ce qui précède peut se produire.

c) Les API en ligne sont utilisées pour un comportement frauduleux, illégal ou contraire à l’éthique.

d) les API en ligne font l’objet d’une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle.

PAF DE ROYAL MAIL | NUMÉROS D’IDENTIFICATION 100533-100535, 100540, 100542, 100537, 100557, 100562-100564, 100567 ET 200335

Dernière mise à jour : 2018-08-24

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données du fournisseur que GBG utilise pour fournir les données des fichiers PAF sont fournies par Royal Mail. GBG est tenue, en vertu des modalités de son entente avec Royal Mail, de s’assurer que tous les utilisateurs finaux acceptent de se conformer aux dispositions suivantes : Les présentes conditions s’appliquent à toutes les vérifications des fichiers PAF. Les vérifications individuelles de données des fichiers PAF® sont distinguées par un numéro d’identification sur le bon de commande de l’utilisateur final.

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales :

« Fichier Alias » désigne le fichier qui contient les renseignements sur la « localité », la « voie », le « point de livraison » et l’« alias de comté ».

« Associé » désigne une personne qui commercialise ou distribue des produits ou des services fournis selon une identité et une méthode d’affaires communes, sous réserve d’une entente écrite prévoyant l’exploitation de cette identité et de cette méthode selon des normes précises et la prestation de savoir-faire, de soutien technique ou de soutien commercial.

« Utilisateur autorisé » désigne un employé ou une personne agissant au nom d’un utilisateur final, autorisé par un utilisateur final à accéder à des produits ou à des services et à les utiliser, qui bénéficie de données du PAF® ou les comprend.

« Courtier » désigne un courtier ou un agent (ou un autre distributeur) pour la vente de produits ou services pour un ou plusieurs fournisseurs d’origine (qui œuvrent tous dans le même secteur).

« Client du bureau » désigne un client d’un service de bureau.

« Services de bureau » désigne un service comprenant le nettoyage des données d’une base de données d’utilisateur final et la remise de la base de données d’utilisateur final nettoyée à l’utilisateur final en question.

« Partenaire commercial » désigne une personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales, agit à titre d’associé, de courtier ou d’utilisateur des services de livraison.

« Groupe d’utilisateurs fermé » désigne le réseau d’entreprises d’un utilisateur final composé de cet utilisateur final et d’au moins 10 partenaires d’affaires d’un seul type.

« Nettoyage des données » désigne le traitement d’enregistrements de données existants à l’aide des données du PAF :

a) la validation, le reformatage, la correction ou l’ajout de données supplémentaires à ces enregistrements,

b) l’utilisation des données dans les applications de saisie des adresses, mais

c) à l’exclusion de l’extraction des données (qu’elle soit réalisée par une application de saisie d’adresses ou autrement),

d) et « nettoyé » doit être lu en conséquence.

« Création de données » désigne l’utilisation des données, qu’elles soient intégrées à un produit sous licence ou autrement, pour créer un nouvel enregistrement ou des enregistrements qui ne figurent pas déjà dans une base de données ou une liste d’envoi appartenant à l’utilisateur final ou qui lui est octroyée sous licence en :

a) ajoutant les données;

b) ajoutant les données à une base de données d’utilisateur final ou en créant une nouvelle base de données alors qu’il n’y en avait pas auparavant.

« Extraction de données » désigne l’extraction des données ou de toute partie de celles-ci pour la production de nouveaux enregistrements d’adresses dans une base de données nouvelle ou existante.

« Utilisateur des services de livraison » désigne un client d’un utilisateur final pour les services de livraison liés au courrier, aux colis ou aux produits.

« Base de données de l’utilisateur final » désigne la compilation électronique existante des enregistrements, de la base de données ou de la liste d’envoi de l’utilisateur final, qui existait avant que le nettoyage des données soit effectué conformément à la présente convention à cet égard.

« Données extraites » désigne les données générées à la suite de l’extraction de données.

« Membre du groupe » désigne un utilisateur final ou un partenaire d’affaires qui est membre d’un groupe d’utilisateurs fermé.

« Responsable du groupe » désigne l’utilisateur final faisant la promotion d’un groupe d’utilisateurs fermé.

« Objectif du groupe » désigne l’objectif pour lequel un groupe d’utilisateurs fermé exerce ses activités par l’entremise (selon le cas) d’associés, de courtiers ou d’utilisateurs du service de livraison.

« PAF » désigne la base de données, ou une partie de celle-ci, connue sous le nom de « fichier d’adresses de l’administration postale », contenant tous les renseignements connus sur les adresses de livraison et les codes postaux au Royaume-Uni, qui peut être modifiée de temps à autre et que l’utilisateur final a choisi de recevoir conformément aux modalités de la présente convention, fournie ou contenue dans un produit sous licence. PAF est une marque déposée de Royal Mail.

« Données du PAF » désigne la base de données de Royal Mail connue sous le nom de « fichier des alias » et les mises à jour de celle-ci.

« Base de données quasiment tout » désigne une base de données qui, seule ou dans le cadre d’une autre base de données, comprend toutes ou quasiment toutes les adresses du Royaume-Uni, d’Angleterre, du Pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord.

2. UTILISATION AUTORISÉE

2.1. L’utilisateur final peut utiliser librement les données conformément aux présentes conditions et à la convention.

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. L’utilisateur final ne fait aucune copie des données du PAF, sauf dans la mesure permise par la convention et les présentes conditions, ou si cela est raisonnablement nécessaire aux fins de sauvegarde, de sécurité, de continuité des opérations et de mise à l’essai du système.

3.2. L’utilisateur final peut utiliser les données du PAF pour l’extraction de données, mais les données extraites :

a) peuvent être consultées seulement par les utilisateurs autorisés;

b) ne doivent pas être fournies à un tiers ou accessibles par un tiers.

3.3. L’utilisateur final peut fournir des données nettoyées à des tiers, à condition que :

a) lorsque l’approvisionnement est un service de bureau, l’utilisateur final et les clients du bureau se conforment aux restrictions de la clause 4 des présentes conditions;

b) si ces bases de données sont des bases de données quasiment tout :

  • ces bases de données ne sont pas représentées ou tenues comme une base de données d’adresses principale, originale ou complète ou une description semblable;
  • l’accès est offert dans le cadre de la fourniture normale de données ou des activités professionnelles courantes de l’utilisateur final et n’est pas exercé en tant qu’activité à part entière;
  • la disposition comprend un avis bien en vue indiquant que les données nettoyées pertinentes ont été nettoyées par rapport aux données du PAF.

3.4. L’utilisateur final n’autorise pas l’accès aux données du PAF, leur affichage ou leur communication au public, sauf aux fins de saisie ou de confirmation des renseignements des adresses de tiers.

3.5. Sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions, l’utilisateur final est tenu de ne pas :

a) transférer, céder, vendre ou octroyer sous licence les données du PAF ou leur utilisation à une autre personne;

b) utiliser les données pour créer un produit ou un service distribué ou vendu à un tiers, qui s’appuie sur l’utilisation des données du PAF, y compris la copie, la recherche ou la demande, la publication, l’analyse, la modification et le reformatage;

c) copier, reproduire, extraire, réutiliser ou publier les données du PAF.

4. SERVICES DE BUREAU

4.1. Les utilisateurs finaux qui offrent des services de bureau en vertu des présentes conditions sont assujettis aux modalités et restrictions énoncées dans le présent article 4 et doivent s’assurer qu’elles sont respectées par les clients du bureau.

4.2. Les utilisateurs finaux ne donnent pas l’accès à une base de données d’utilisateur final nettoyée à une personne autre que le client du bureau en question.

4.3. Les utilisateurs finaux peuvent donner l’accès aux bases de données des utilisateurs finaux nettoyées seulement aux clients du bureau, sous réserve de la restriction sur l’utilisation des données nettoyées énoncée à l’alinéa 3.3 b) des présentes conditions.

4.4. Un utilisateur final et un client du bureau peuvent utiliser l’énoncé suivant sur leur matériel publicitaire et de marketing : « [Nom] traite les bases de données par rapport à la base de données du PAF de Royal Mail », à condition qu’une telle utilisation soit raisonnable.

4.5. Les noms des clients du bureau doivent être fournis à Royal Mail sur demande.

5. SOUS-TRAITANCE

5.1. L’utilisateur final peut fournir les données du PAF à ses sous-traitants, qui peuvent les utiliser dans la mesure nécessaire pour :

a) la prestation de services de technologie de l’information destinés à l’utilisateur final;

b) agir au nom de l’utilisateur final; dans chaque cas, aux fins professionnelles propres à l’utilisateur final et non à celles du sous-traitant, et à condition que chacun de ces sous-traitants convienne de respecter les restrictions relatives à l’utilisation des données du PAF contenues dans la convention et les présentes conditions et qu’il soit responsable des violations de ces conditions par le sous-traitant.

6. DROITS PERSONNELS

6.1 Les droits de l’utilisateur final sont personnels, limités et non transférables.

7. AVIS DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE ROYAL MAIL

7.1 L’utilisateur final admet que Royal Mail est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les données du PAF, qu’il n’acquiert et ne se voit accorder aucun droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle autres que ceux prévus dans la présente convention et dans les présentes conditions.

8. CESSATION DE L’UTILISATION DES DONNÉES DU PAF

8.1 L’utilisateur final cesse d’utiliser les données du PAF si son droit de les utiliser prend fin et il détruit également les copies des données du PAF qu’il détient.

9. UTILISATION PAR LES UTILISATEURS AUTORISÉS DES DONNÉES DU PAF

9.1. L’utilisateur final s’assure que :

a) les modalités contenues dans la convention lient ses utilisateurs autorisés;

b) seuls les utilisateurs autorisés exercent les droits d’utilisation des données du PAF accordés à l’utilisateur final en vertu de la convention et des présentes conditions;

c) s’il est mis fin aux droits d’utiliser les données du PAF de l’utilisateur final ou s’ils expirent, les droits des utilisateurs autorisés d’utiliser les données du PAF prennent également fin.

10. GROUPES D’UTILISATEURS FERMÉS

10.1 Concernant les groupes d’utilisateurs fermés, il incombe à l’utilisateur final de s’assurer que les données du PAF ne sont pas utilisées :

a) par une personne autre qu’un membre du groupe, sauf dans la mesure où les présentes conditions le permettent expressément;

b) dans un réseau de communications électroniques, sauf lorsque ce réseau est contrôlé par le propriétaire du groupe et est assujetti à des restrictions techniques et de sécurité empêchant des personnes qui ne sont pas membres du groupe d’y accéder.

10.2 L’utilisateur final s’assure que Royal Mail ou ses agents autorisés obtiennent un droit d’accès sur remise d’un préavis raisonnable pendant les heures de travail aux locaux des responsables de groupe et de chaque membre du groupe d’utilisateurs fermé en question aux fins d’inspection de ces locaux et des systèmes, des comptes et des documents tenus à cet endroit aux fins de surveillance de la conformité de ces personnes aux présentes conditions.

10.3 Les présentes conditions et la convention s’appliquent à l’utilisation des données du PAF par les responsables de groupe et les membres de groupe, sous réserve des restrictions d’utilisation suivantes :

a) l’extraction de données n’est pas permise;

b) l’accès aux données du PAF aux fins de saisie et de confirmation des renseignements des adresses de tiers est permis, à condition que :

  • cette utilisation soit destinée au groupe;
  • ces tiers soient des clients ou des clients potentiels du partenaire d’affaires en question.

11. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

11.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

FRANCE VERIFY S23 | NUMÉROS D’IDENTIFICATION 200395 ET 200948

Dernière mise à jour : 2018-11-19

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données du fournisseur que GBG utilise pour fournir France Verify sont fournies par le fournisseur de données de GBG.

1. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

1.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

DONNÉES MULTIPLE RESIDENCE | NUMÉROS D’IDENTIFICATION 100548–100550 ET 100557

Dernière mise à jour : 2018-11-19

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données du fournisseur que GBG utilise pour fournir les données Multiple Residence sont fournies par Royal Mail. GBG est tenue de respecter les modalités de son accord avec Royal Mail pour s’assurer que tous les utilisateurs finaux conviennent de se conformer aux dispositions suivantes :

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales :

« Associé » désigne une personne qui commercialise ou distribue des produits ou des services fournis selon une identité et une méthode d’affaires communes, sous réserve d’une entente écrite prévoyant l’exploitation de cette identité et de cette méthode selon des normes précises et la prestation de savoir-faire, de soutien technique ou de soutien commercial.

« Utilisateur autorisé » désigne un employé ou une personne agissant au nom d’un utilisateur final, autorisé par un utilisateur final à accéder à des produits ou à des services et à les utiliser, qui bénéficie de données du PAF® ou les comprend.

« Courtier » désigne un courtier ou un agent (ou un autre distributeur) pour la vente de produits ou services pour un ou plusieurs fournisseurs d’origine (qui œuvrent tous dans le même secteur).

« Client du bureau » désigne un client d’un service de bureau.

« Services de bureau » désigne un service comprenant le nettoyage des données d’une base de données d’utilisateur final et la remise de la base de données d’utilisateur final nettoyée à l’utilisateur final en question.

« Partenaire commercial » désigne une personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales, agit à titre d’associé, de courtier ou d’utilisateur des services de livraison.

« Groupe d’utilisateurs fermé » désigne le réseau d’entreprises d’un utilisateur final composé de cet utilisateur final et d’au moins 10 partenaires d’affaires d’un seul type.

« Nettoyage des données » désigne le traitement d’enregistrements de données à l’aide des données Multiple Residence :

a) la validation, le reformatage, la correction ou l’ajout de données supplémentaires à ces enregistrements,

b) l’utilisation des données Multiple Residence dans les applications de saisie des adresses, mais

c) à l’exclusion de l’extraction des données (qu’elle soit réalisée par une application de saisie d’adresses ou autrement),

d) et « nettoyées » doit être lu en conséquence.

« Création de données » désigne l’utilisation de données Multiple Residence, qu’elles soient intégrées à un produit sous licence ou autrement, pour créer un nouvel enregistrement ou des enregistrements qui ne figurent pas déjà dans une base de données ou une liste d’envoi appartenant à l’utilisateur final ou qui lui est octroyée sous licence en :

a) ajoutant les données Multiple Residence;

b) ajoutant les données Multiple Residence à une base de données d’utilisateur final ou en créant une nouvelle base de données alors qu’il n’y en avait pas auparavant.

« Extraction de données » désigne l’extraction de données Multiple Residence ou de toute partie de celles-ci pour la production de nouveaux enregistrements d’adresses dans une base de données nouvelle ou existante.

« Utilisateur des services de livraison » désigne un client d’un utilisateur final pour les services de livraison liés au courrier, aux colis ou aux produits.

« Base de données de l’utilisateur final » désigne la compilation électronique existante des enregistrements, de la base de données ou de la liste d’envoi de l’utilisateur final, qui existait avant que le nettoyage des données soit effectué conformément à la présente convention à cet égard.

« Données extraites » désigne les données générées à la suite de l’extraction de données.

« Membre du groupe » désigne un utilisateur final ou un partenaire d’affaires qui est membre d’un groupe d’utilisateurs fermé.

« Responsable du groupe » désigne l’utilisateur final faisant la promotion d’un groupe d’utilisateurs fermé.

« Objectif du groupe » désigne l’objectif pour lequel un groupe d’utilisateurs fermé exerce ses activités par l’entremise (selon le cas) d’associés, de courtiers ou d’utilisateurs du service de livraison.

« Données Multiple Residence » désigne la base de données de Royal Mail appelée « Multiple Residence », qui contient les enregistrements d’adresses des propriétés recevant du courrier à une seule adresse, qui peuvent être modifiés de temps à autre;

« Base de données quasiment tout » désigne une base de données qui, seule ou dans le cadre d’une autre base de données, comprend toutes ou quasiment toutes les adresses du Royaume-Uni, d’Angleterre, du Pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord.

2. UTILISATION AUTORISÉE

2.1. L’utilisateur final peut utiliser librement les données Multiple Residence conformément aux présentes conditions et à celles de la convention.

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. L’utilisateur final ne fait aucune copie des données Multiple Residence, sauf dans la mesure permise par la convention et les présentes conditions, ou si cela est raisonnablement nécessaire aux fins de sauvegarde, de sécurité, de continuité des opérations et de mise à l’essai du système.

3.2. L’utilisateur final peut utiliser les données Multiple Residence pour l’extraction de données, mais les données extraites :

a) peuvent être consultées seulement par les utilisateurs autorisés;

b) ne doivent pas être fournies à un tiers ou accessibles par un tiers.

3.3. L’utilisateur final peut fournir des données nettoyées à des tiers, à condition que :

a) lorsque l’approvisionnement est un service de bureau, l’utilisateur final et les clients du bureau se conforment aux restrictions de la clause 4 des présentes conditions;

b) si ces bases de données sont des bases de données quasiment tout :

  • ces bases de données ne sont pas représentées ou tenues comme une base de données d’adresses principale, originale ou complète ou une description semblable;
  • l’accès est offert dans le cadre de la fourniture normale de données ou des activités professionnelles courantes de l’utilisateur final et n’est pas exercé en tant qu’activité à part entière;
  • la disposition comprend un avis bien en vue indiquant que les données nettoyées pertinentes ont été nettoyées par rapport aux données Multiple Residence.

3.4. L’utilisateur final n’autorise pas l’accès aux données Multiple Residence, leur affichage ou leur communication au public, sauf aux fins de saisie ou de confirmation des renseignements des adresses de tiers.

3.5. Sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions, l’utilisateur final est tenu de ne pas :

a) transférer, céder, vendre ou octroyer sous licence les données Multiple Residence ou leur utilisation à une autre personne;

b) utiliser les données Multiple Residence pour créer un produit ou un service distribué ou vendu à un tiers, qui s’appuie sur l’utilisation des données, y compris la copie, la recherche ou la demande, la publication, l’analyse, la modification et le reformatage;

c) copier, reproduire, extraire, réutiliser ou publier les données Multiple Residence.

4. SERVICES DE BUREAU

4.1. Les utilisateurs finaux qui offrent des services de bureau en vertu des présentes conditions sont assujettis aux modalités et restrictions énoncées dans le présent article 4 et doivent s’assurer qu’elles sont respectées par les clients du bureau.

4.2. Les utilisateurs finaux ne donnent pas l’accès à une base de données d’utilisateur final nettoyée à une personne autre que le client du bureau en question.

4.3. Les utilisateurs finaux peuvent donner l’accès aux bases de données des utilisateurs finaux nettoyées seulement aux clients du bureau, sous réserve de la restriction sur l’utilisation des données nettoyées énoncée à l’alinéa 3.3 b) des présentes conditions.

4.4. L’utilisateur final et un client du bureau peuvent utiliser l’énoncé suivant sur leur matériel publicitaire et de marketing : « [Nom] traite les bases de données par rapport à la base de données Multiple Residence de Royal Mail », à condition qu’une telle utilisation soit raisonnable.

4.5. Les noms des clients du bureau doivent être fournis à Royal Mail sur demande.

5. SOUS-TRAITANCE

5.1. L’utilisateur final peut fournir les données Multiple Residence à ses sous-traitants, qui peuvent les utiliser dans la mesure nécessaire pour :

a) la prestation de services de technologie de l’information destinés à l’utilisateur final;

b) agir au nom de l’utilisateur final; dans chaque cas, aux fins professionnelles propres à l’utilisateur final et non à celles du sous-traitant, et à condition que chacun de ces sous-traitants convienne de respecter les restrictions relatives à l’utilisation des données Multiple Residence contenues dans la convention et les présentes conditions et qu’il soit responsable des violations de ces conditions par le sous-traitant.

6. DROITS PERSONNELS

6.1. Les droits de l’utilisateur final sont personnels, limités et non transférables.

7. AVIS DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE ROYAL MAIL

7.1. L’utilisateur final admet que Royal Mail est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les données Multiple Residence, qu’il n’acquiert et ne se voit accorder aucun droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle autres que ceux prévus dans la présente convention et dans les présentes conditions.

8. CESSATION DE L’UTILISATION DES DONNÉES MULTIPLE RESIDENCE

8.1. Le client cesse d’utiliser les données Multiple Residence si son droit de les utiliser prend fin et il détruit également les copies des données Multiple Residence qu’il détient.

9. UTILISATION PAR LES UTILISATEURS AUTORISÉS DES DONNÉES MULTIPLE RESIDENCE

9.1. L’utilisateur final s’assure que :

a) les modalités contenues dans la convention lient ses utilisateurs autorisés;

b) seuls les utilisateurs autorisés exercent les droits d’utilisation des données Multiple Residence accordés au client en vertu de la convention et des présentes conditions,

c) si les droits du client d’utiliser les données Multiple Residence prennent fin ou expirent, les droits des utilisateurs autorisés d’utiliser les données prennent également fin.

10. GROUPES D’UTILISATEURS FERMÉS

10.1. Concernant les groupes d’utilisateurs fermés, il incombe à l’utilisateur final de s’assurer que les données Multiple Residence ne sont pas utilisées :

a) par une personne autre qu’un membre du groupe, sauf dans la mesure où les présentes conditions le permettent expressément;

b) dans un réseau de communications électroniques, sauf lorsque ce réseau est contrôlé par le propriétaire du groupe et est assujetti à des restrictions techniques et de sécurité empêchant des personnes qui ne sont pas membres du groupe d’y accéder.

10.2. L’utilisateur final s’assure que Royal Mail ou ses agents autorisés obtiennent un droit d’accès sur remise d’un préavis raisonnable pendant les heures de travail aux locaux des responsables de groupe et de chaque membre du groupe d’utilisateurs fermé pertinent aux fins d’inspection de ces locaux et des systèmes, des comptes et des documents tenus à cet endroit aux fins de surveillance de la conformité de ces personnes aux présentes conditions.

10.3. Les présentes conditions et la convention s’appliquent à l’utilisation des données Multiple Residence par les responsables de groupe et les membres de groupe, sous réserve des restrictions d’utilisation suivantes :

a) l’extraction de données n’est pas permise;

b) l’accès aux données Multiple Residence aux fins de saisie et de confirmation des renseignements des adresses de tiers est permis, à condition que :

  • cette utilisation soit destinée au groupe;
  • ces tiers soient des clients ou des clients potentiels du partenaire d’affaires en question.

11. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

11.1. GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

PROP INT – 5 PROPERTY VARIABLES | NUMÉROS D’IDENTIFICATION 200008, 200015 ET 200020

Dernière mise à jour : 2018-11-19

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données du fournisseur que GBG utilise pour fournir Loc Int – 5 Property Variables sont fournies par le fournisseur de données de GBG. GBG est tenue, en vertu des modalités de son entente avec le fournisseur de données, de s’assurer que tous les utilisateurs finaux acceptent de se conformer aux dispositions suivantes. Ces modalités s’appliquent à toutes les vérifications de données Loc Int – 5 Property Variables. Les vérifications individuelles de Loc Int – 5 Property Variables peuvent être distinguées par des numéros d’identification sur le bon de commande.

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales :

« Fins permises » désigne l’utilisation des données uniquement à des fins de prévention de la fraude ou de repérage et d’enquête.

2. UTILISATION DES DONNÉES DU FOURNISSEUR

2.1. L’utilisation des données du fournisseur par chaque utilisateur final est assujettie à l’approbation du fournisseur de données au cas par cas.

2.2. Les données du fournisseur peuvent être utilisées seulement aux fins permises conformément aux présentes conditions. L’utilisateur final garantit qu’il n’utilisera pas les données du fournisseur pour une raison autre que les fins permises ou pour une raison qui pourrait être considérée comme préjudiciable aux activités du fournisseur de données.

2.3. L’utilisateur final est autorisé à transmettre les données du fournisseur à ses fournisseurs de services tiers, à condition que ces tiers traitent seulement les données du fournisseur au profit de l’utilisateur final.

2.4. Sous réserve de la clause 2.3, l’utilisateur final ne transmet, n’envoie ou ne diffuse pas les données du fournisseur ou les renseignements qui y sont contenus à un tiers.

2.5. Le fournisseur de données ne garantit pas que les données du fournisseur sont exemptes d’erreurs.

3. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

3.1. GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

DONNÉES DE NEW ZEALAND POST | NUMÉRO D’IDENTIFICATION 200949

Dernière mise à jour : 2018-11-29

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données que GBG utilise pour fournir les données New Zealand Post sont fournies par le fournisseur de données de GBG, New Zealand Post Limited. GBG est tenue, en vertu des modalités de son entente avec le fournisseur de données, de s’assurer que tous les utilisateurs finaux acceptent de se conformer aux dispositions suivantes :

1. UTILISATION DES DONNÉES DU FOURNISSEUR ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR FINAL

1.1 L’utilisateur final (et ses agents ou sous-traitants) peut utiliser les données du fournisseur seulement conformément à la convention, aux fins professionnelles internes de l’utilisateur final, et seulement dans le cadre du service fourni par GBG ou en combinaison avec celui-ci.

1.2 Si la convention permet à l’un des agents ou sous-traitants de l’utilisateur final d’avoir accès aux données du fournisseur, l’utilisateur final s’assure que ces agents et sous-traitants respectent les présentes conditions et les conditions générales.

1.3 L’utilisateur final ne supprime pas ou n’altère pas les avis de non-responsabilité ou de droit d’auteur joints aux données du fournisseur ou utilisés à leur égard.

1.4 L’utilisateur final n’a pas le droit d’utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux ou les logos du fournisseur de données.

1.5 Il est interdit en tout temps à l’utilisateur final :

a) de copier, de reproduire, de publier, de vendre, de laisser, de modifier, d’extraire la totalité ou une partie des données du fournisseur, ou de s’en séparer autrement, ou de les relayer ou de les diffuser à une autre partie;

b) sauf dans la mesure permise en vertu de la clause 1.2 ci-dessus, de mettre les données du fournisseur à la disposition d’un agent ou sous-traitant de l’utilisateur final, ou d’autoriser la mise à sa disposition des données du fournisseur ou son accès à celles-ci, sans le consentement écrit préalable du fournisseur de données;

c) d’accorder une sous-licence à une personne pour la totalité ou une partie des données du fournisseur, ou prétendre ou tenter de le faire, dans chaque cas, à moins que le contraire ne soit expressément autorisé par le fournisseur de données par écrit.

1.6 L’utilisateur final peut faire un nombre raisonnable de copies de sauvegarde des données du fournisseur à des fins de sécurité. L’utilisateur final peut utiliser ces copies de sauvegarde seulement aux fins de conservation ou de récupération des archives, et seulement pendant la durée de la licence.

1.7 L’utilisateur final ne fait aucune représentation, allégation ou déclaration concernant la validation, la recommandation ou l’approbation des données du fournisseur par le fournisseur de données, et ne fait rien de semblable ou ne laisse pas entendre que c’est le cas, à moins que le fournisseur de données ait expressément donné son consentement écrit préalable à la forme et au contenu d’une telle allégation.

1.8 L’utilisateur final s’assure que son personnel, ses agents et ses sous-traitants respectent les présentes conditions et les conditions générales.

1.9 L’utilisateur final reconnaît que le fournisseur de données ne garantit pas que les données du fournisseur sont exemptes d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes, de virus ou d’autres codes destructeurs, ou que les données du fournisseur seront adaptées aux fins de l’utilisateur final ou à son usage dans un environnement technique précis.

1.10 À la réception d’une mise à jour des données du fournisseur, l’utilisateur final cesse dès que possible d’utiliser les versions antérieures des données du fournisseur (et cesse dans tous les cas cette utilisation avant la fin de la durée de la licence) et commence à utiliser la mise à jour.

1.11 L’utilisateur final garde confidentielle l’information confidentielle du fournisseur de données, y compris les données du fournisseur.

1.12 L’utilisateur final accepte les dispositions de la clause 3.2 ci-dessous.

1.13 L’utilisateur final convient et déclare qu’il acquiert les données du fournisseur aux fins d’une entreprise et que la Consumer Guarantees Act 1993 (Nouvelle-Zélande) ne s’applique pas.

2. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

2.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

2.2 L’utilisateur final se conforme aux exigences de la Privacy Act 1993 et de toute autre loi ou de tout autre règlement applicable concernant sa possession ou son utilisation des données du fournisseur et il s’assure que son utilisation des données du fournisseur n’est pas incompatible avec l’enregistrement du fournisseur en vertu de la Postal Services Act 1998.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 L’utilisateur final convient que tous les droits de propriété intellectuelle sur les données du fournisseur demeurent la propriété du fournisseur de données ou de ses concédants.

3.2 L’utilisateur final reconnaît et convient que Land Information New Zealand (« LINZ ») et la Couronne détiennent absolument et exclusivement certains documents qui ont été concédés sous licence au fournisseur de données et intégrés aux données du fournisseur et que LINZ et la Couronne ne cèdent aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle sur ce matériel au fournisseur de données, à GBG ou à l’utilisateur final. L’utilisateur final reconnaît et convient également que LINZ et la Couronne ne sont en aucun cas responsables des pertes ou des dommages (même si LINZ ou la Couronne a été informée de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages, notamment les pertes directes, indirectes, consécutives, les pertes de profits, les pertes d’exploitation ou les pertes de données) que subit l’utilisateur final ou une autre personne dans le cadre de la présente convention. Si une exclusion de la responsabilité de LINZ ou de la Couronne prévue dans la présente clause est inapplicable ou déclarée inexécutable, la responsabilité de LINZ et de la Couronne au titre ou dans le cadre de la présente convention, ou découlant de l’utilisation, de la reproduction, de la modification ou de la création de compilations ou d’œuvres dérivées des données du fournisseur ou à partir de celles-ci (par l’utilisateur final ou une autre personne), que cette responsabilité soit délictuelle (y compris la négligence), en equity ou fondée autrement, se limite aux frais payés par le fournisseur de données pour le matériel incorporé dans les données du fournisseur qui a donné lieu à la perte ou aux dommages, TPS non comprise. Aux fins de la Contracts (Privity) Act 1982 , la présente clause confère un avantage à la Couronne et à LONZ qui peuvent s’en prévaloir.

4. RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

4.1 L’utilisateur final indemnise le fournisseur de données contre les réclamations, les procédures, les dommages, les responsabilités, les pertes, les coûts ou les dépenses (y compris les frais juridiques engagés sur une base avocat-client), qu’ils soient fondés sur un contrat ou un délit (y compris la négligence) ou autre chose, découlant de l’infraction de l’utilisateur final ou d’une autre personne qui a obtenu les données du fournisseur auprès d’un utilisateur final ou qui y sont liés. La responsabilité globale totale de l’utilisateur final envers le fournisseur de données au titre de la présente clause ne dépasse pas 250 000 $.

5. RÉSILIATION

5.1 Nonobstant les dispositions de résiliation conclues entre GBG et le client dans les conditions générales, au titre des modalités de la convention de GBG avec son fournisseur de données :

a) si une licence en vertu de laquelle un tiers accorde au fournisseur de données le droit d’intégrer le matériel du tiers dans les données du fournisseur est résiliée, la licence de l’utilisateur final concernant ce matériel prend fin et l’utilisateur final doit, à la demande de GBG, retirer ce matériel des copies des données du fournisseur qu’il a conservées dans un délai de 90 jours;

b) le droit de l’utilisateur final d’utiliser chaque mise à jour relative aux données du fournisseur prend fin six mois après la date à laquelle la mise à jour a été publiée par le fournisseur de données;

c) la résiliation anticipée de la licence de GBG par le fournisseur de données n’a aucune incidence sur le droit de l’utilisateur final d’utiliser les données du fournisseur pendant la durée de la licence, à condition que cette résiliation anticipée n’ait pas été causée par un acte ou une omission de l’utilisateur final ou n’ait pas été liée à un tel acte ou omission.

6. DROITS DES TIERS

6.1 Le fournisseur de données a le droit de faire respecter les modalités ci-dessus aux fins de la Contracts (Privity) Act 1982 et a le droit de mettre fin au droit de l’utilisateur final d’utiliser les données du fournisseur si l’utilisateur final enfreint l’une des conditions ci-dessus.


GEOLOCATION API FOR CAPTURE (ROYAUME-UNI)| NUMÉRO D’IDENTIFICATION 200931

Dernière mise à jour : 2018-08-24

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant

Les données du fournisseur que GBG utilise pour fournir AddressBase sont fournies par le fournisseur de données de GBG. GBG est tenue de respecter les modalités de son accord avec son fournisseur de données pour s’assurer que tous les utilisateurs finaux conviennent de se conformer aux dispositions suivantes.

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales :

« Données mises en cache » désigne les données qui sont téléchargées ou stockées au moyen de la mise en cache.

« Mise en cache » signifie le téléchargement automatique et immédiat et le stockage temporaire des données à titre de partie intégrante et essentielle du procédé technologique.

« Contenu généré par le client » désigne le contenu produit par l’utilisateur final dans le cadre de l’utilisation d’une solution en ligne ou d’une solution hors ligne comprenant :

a) une ligne, un polygone, un symbole ou un texte qui copie ou représente, ou qui est utilisé pour déduire la position d’une caractéristique illustrée dans les données du fournisseur;

b) les mesures et les distances déterminées à l’aide des données du fournisseur;

c) les itinéraires créés en sélectionnant et en liant une série de coordonnées tracées sur les données du fournisseur intégrées dans le produit ou le service de GBG ou à l’aide de celles-ci.

« Fins commerciales » signifie toute fin qui vise à exploiter les données du fournisseur à des fins financières ou toute fin qui met ou est susceptible de mettre l’utilisation des données du fournisseur en concurrence avec un tiers qui cherche à exploiter les données du fournisseur à des fins financières ou à toute autre fin.

« Appareil » désigne un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou tout autre appareil conçu pour être utilisé par un seul utilisateur à la fois.

« Affichage » désigne une image unique sans restriction de taille, par exemple sur les tableaux d’affichage.

«Organismes exclus » désigne l’une des parties suivantes :

a) les ministères du gouvernement central, les organismes de la Couronne et les organismes publics non ministériels,

b) les autorités locales;

c) les autres organisations du secteur public (y compris les entreprises qui sont propriété de l’État),

d) les entreprises de services publics qui gèrent des immobilisations comme suit :

  • Les sociétés gazières;
  • Les entreprises d’électricité;
  • Les compagnies des eaux;
  • Les câblo-opérateurs;
  • Les sociétés pétrolières;
  • Les entreprises de télécommunications fixes.

« Gain financier » désigne un avantage découlant du fait que l’utilisateur final ou un tiers auquel il recourt ou il est lié reçoit des revenus ou des crédits pour la publication ou l’utilisation des données du fournisseur, peu importe le format.

« Produit de navigation » désigne un produit ou un service qui peut être utilisé sur un appareil et qui fournit à un utilisateur final des instructions détaillées (en fonction de la position et du mouvement de l’appareil en cours de déplacement, automatiquement mis à jour) sur la façon de se rendre à une destination.

« Solution hors ligne » désigne un produit ou un service (qui, pour éviter toute ambiguïté, peut comprendre des produits de navigation) qui permet l’entreposage des données du fournisseur par l’utilisateur final.

« Solution en ligne » désigne un produit ou un service qui

a) est hébergé par GBG par l’entremise duquel l’utilisateur final est en mesure d’accéder aux données du fournisseur à distance; et

b) permet le stockage de coordonnées, de données mises en cache et du contenu généré par le client sur n’importe quel appareil;

« Fins permises » désigne l’utilisation des données du fournisseur dans le cadre des activités quotidiennes normales liées à l’administration interne et au fonctionnement de l’entreprise ou de l’organisation de l’utilisateur final, et l’utilisation des données du fournisseur dans les solutions en ligne et hors ligne qui peuvent permettre :

a) la localisation par l’utilisateur final d’un appareil utilisant les données du fournisseur;

b) la création et le téléchargement par l’utilisateur final du contenu généré par le client;

c) dans le cas des produits de navigation, le téléchargement par l’utilisateur final des coordonnées de la destination vers un itinéraire généré par sa solution en ligne aux fins d’utilisation dans un produit de navigation;

« Promotion(nel) » signifie porter un produit ou un service à l’attention des utilisateurs finaux réels ou potentiels et, lorsque plusieurs copies sont effectuées sur un support, la surface totale de la carte à l’échelle ne doit pas dépasser le format A3 ou 1 250 centimètres carrés.


2. UTILISATION AUTORISÉE

2.1 L’utilisateur final peut utiliser les données du fournisseur seulement aux fins permises.

2.2 L’utilisateur final détient une licence perpétuelle pour utiliser le contenu généré par le client ou les coordonnées stockées sur son appareil.

2.3 Une telle utilisation des données du fournisseur est permise seulement dans les circonstances suivantes :

a) dans les rapports et les présentations à des tiers (lorsque ces activités concernent l’administration interne et le fonctionnement de l’entreprise ou de l’organisation de l’utilisateur final et que l’utilisateur final doit informer ces tiers que ces données du fournisseur ne doivent pas être utilisées à d’autres fins), à condition que ces rapports et ces présentations ne contiennent pas de publicité payante à l’égard de tiers. Une telle utilisation comprend la transmission électronique d’une image graphique qui est un fichier de données tramées produit uniquement dans le but de permettre à ce tiers de voir et d’imprimer une copie;

b) par les entrepreneurs et les agents de l’utilisateur final lorsqu’ils entreprennent une activité pour l’utilisateur final que l’utilisateur final est autorisé à entreprendre lui-même en vertu des présentes conditions et des conditions générales, mais uniquement et explicitement pour fournir les données du fournisseur dans le but de lui permettre de fournir des biens ou des services à l’utilisateur final ou pour soumissionner pour la prestation de ces biens ou services. L’utilisateur final exige que l’entrepreneur ou l’agent signe une entente avec l’entrepreneur ou l’agent, qui contient des modalités non moins contraignantes que celles énoncées dans les présentes conditions et dans les conditions générales;

c) lorsque les données du fournisseur sont disponibles sur un réseau interne ou sur un serveur accessible à distance exploité par un service d’hébergement électronique, l’utilisateur final prend des mesures lui-même ou conclut une entente écrite relative aux installations fournies par le service d’hébergement électronique afin de prévoir des mesures de protection appropriées selon les normes de l’industrie, qui limitent l’accès des tiers aux données de l’utilisateur final qui comprennent ou intègrent des données du fournisseur;

d) dans le cadre des services professionnels fournis par l’utilisateur final à ses propres clients, à condition que :

i) la fourniture de données du fournisseur ne soit pas un service en soi et ne constitue pas une partie importante du service offert par l’utilisateur final;

ii) les données du fournisseur puissent être fournies uniquement en format papier ou par transmission électronique d’une image graphique qui est un fichier de données tramées produit uniquement dans le but de permettre au destinataire de voir et d’imprimer une copie;

iii) seules les quantités de données du fournisseur qui sont nécessaires pour répondre aux besoins précis pour lesquels elles sont utilisées puissent être utilisées;

iv) l’utilisation que ces clients doivent faire des données du fournisseur soit pour l’administration et le fonctionnement de son entreprise (dans le cas d’un utilisateur final qui est une entreprise), à condition que les droits mentionnés dans l’alinéa 2.2 d) ne s’appliquent pas lorsque l’utilisateur final est un organisme exclu.

2.4 Afin d’éviter toute ambiguïté, la fourniture des données du fournisseur à l’utilisateur final pour qu’il les fournisse à des tiers, conformément à l’alinéa 2.2 b) ci-dessus, est acceptée sur la base que l’utilisateur final demeure principalement responsable envers GBG ou son fournisseur de données des actes et des omissions de ces entrepreneurs et agents.

2.5 L’utilisation permise des données du fournisseur ne s’étend pas à l’utilisation des données du fournisseur :

a) par une entreprise associée de l’utilisateur final, y compris les entreprises associées, les filiales, les sociétés affiliées, les sociétés de portefeuille ou les sociétés mères ou du groupe, ou toute autre entreprise (sauf dans la mesure où cette entreprise associée agit à titre d’entrepreneur ou d’agent fournissant des services conformément à l’alinéa 2.2 b) ou est un utilisateur final des services professionnels en vertu de l’alinéa 2.2 d);

b) sauf dans le cas des entrepreneurs et des agents qui fournissent des services en vertu de l’alinéa 2.2 b) ou de la prestation de services professionnels en vertu de l’alinéa 2.2 d), pour des gains financiers ou à des fins commerciales de l’utilisateur final, que les données du fournisseur soient utilisées seules ou en combinaison avec des produits ou services de l’utilisateur final, ou si elles apportent des gains financiers à une personne autre que l’utilisateur final ou ses employés.

2.6 L’utilisateur final ne peut pas numériser les caractéristiques ou les symboles des données du fournisseur.

3. PUBLICATION À DES FINS D’AFFICHAGE OU DE PROMOTION

3.1 Sous réserve des restrictions prévues à la clause 3.2 ci-dessous, les données du fournisseur peuvent être publiées en format papier seulement aux fins d’affichage ou de promotion, à condition qu’il n’y ait pas de gain financier, mais seulement :

a) en arrière-plan pour afficher des renseignements propres aux activités de l’utilisateur final;

b) pour promouvoir les services commerciaux ou publics de l’utilisateur final, à condition que l’utilisation des données du fournisseur soit secondaire aux services ou aux activités commerciales de l’utilisateur final et qu’il ne s’agisse pas d’un service ou d’une activité professionnelle en soi;

c) afin de donner des directives sur la façon de trouver les locaux de l’utilisateur final ou un emplacement pertinent pour les activités professionnelles quotidiennes de l’utilisateur final.

3.2 Les conditions ci-dessous s’appliquent à la publication des données du fournisseur aux fins d’affichage ou de promotion par l’utilisateur final :

a) le droit des bases de données, le droit d’auteur, les mentions des marques de commerce et le numéro de licence appropriés doivent être utilisés. Les mentions sont toujours requises, et chaque image individuelle utilisant les données du fournisseur doit contenir les mentions appropriées. La non-conformité est considérée comme une violation des obligations incombant à l’utilisateur final au titre des présentes conditions et, sans préjudice des autres droits, elle peut entraîner des frais supplémentaires;

b) l’utilisateur final calque les résultats générés à l’aide des données du fournisseur avec les renseignements qui sont particulièrement pertinents pour l’objectif de l’affichage ou de la promotion. L’utilisation des données du fournisseur de cette façon doit servir seulement à montrer les services ou les activités auxquels les données du fournisseur apportent une contribution importante. Les données du fournisseur ne doivent pas être publiées seules ou sous quelque forme que ce soit, ou en tant que partie principale ou dominante d’un affichage ou d’une promotion, et elles doivent toujours être combinées avec les renseignements supplémentaires pertinents concernant l’utilisateur final;

c) le fournisseur de données peut exiger un filigrane visible en arrière-plan pour identifier la source de la publication. L’utilisateur final choisit sa propre méthode d’application d’un filigrane parmi les solutions appropriées. Le but du filigrane n’est pas de masquer ou de modifier la signification du message de l’utilisateur final, mais d’établir la source du matériel et de dissuader son utilisation à d’autres fins;

d) lorsqu’il utilise les données du fournisseur, l’utilisateur final inclut un bref énoncé de l’objectif de la publication et de la raison pour laquelle les renseignements cartographiques sont inclus, ainsi que les limites de son utilisation ultérieure. Cette information peut être placée n’importe où dans le document;

e) l’utilisateur final déploie tous les efforts raisonnables pour éviter l’utilisation inappropriée des données du fournisseur par son personnel ou un tiers;

f) seules les quantités de données du fournisseur qui sont nécessaires pour répondre aux besoins précis pour lesquels elles sont utilisées peuvent être utilisées;

g) les données du fournisseur ne doivent pas être publiées dans leur état initial. Les publications doivent présenter des éléments ou du contenu supplémentaires qui sont particulièrement pertinents pour la fin à laquelle ils sont destinés. Ce contenu supplémentaire est fourni par l’utilisateur final et, à moins d’une entente contraire avec GBG, il doit être suffisamment important pour rendre les données du fournisseur sous-jacentes inutilisables à toute autre fin;

h) Les données du fournisseur ne doivent pas être publiées par voie électronique.

4. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

4.1 GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur.

5. RÉSILIATION

5.1 Nonobstant les dispositions de résiliation entre GBG et l’utilisateur final contenues dans les conditions générales, en vertu des modalités de l’entente de GBG avec le fournisseur de données, la fourniture de données du fournisseur peut être interrompue sur remise d’un préavis de 30 jours à compter de l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement, ou immédiatement si le fournisseur de données perd le droit d’administrer les droits d’auteur de la Couronne ou le droit des bases de données de la Couronne concernant les données du fournisseur.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 GBG et le fournisseur de données n’ont aucune responsabilité envers l’utilisateur final en ce qui a trait aux données du fournisseur ou aux présentes conditions.

6.2 Le fournisseur de données a le droit d’appliquer directement les présentes conditions en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

GLOBAL ADDRESS (U) | NUMÉRO D’IDENTIFICATION 200947

Dernière mise à jour : 2019-09-10

  • GBG héberge les données du fournisseur
  • Il n’est fait appel à aucun sous-traitant
  • Les renseignements sur le client ne comprennent pas de données personnelles

Les données du fournisseur que GBG utilise pour fournir Global Address (U) sont fournies par le fournisseur de données de GBG. GBG est tenue de respecter les modalités de son accord avec son fournisseur de données pour s’assurer que tous les utilisateurs finaux conviennent de se conformer aux dispositions suivantes :

1. DÉFINITIONS

1.1. Dans les présentes conditions supplémentaires, les définitions suivantes s’appliquent, en plus des définitions énoncées dans les conditions générales : « Fins permises » désigne l’utilisation des données uniquement à des fins de vérification et de nettoyage des adresses.

2. UTILISATION DU SERVICE

2.1. Les données du fournisseur peuvent être utilisées seulement aux fins permises conformément aux présentes conditions.

2.2. L’utilisateur final garantit qu’il :

a) n’utilise pas les données du fournisseur pour des raisons autres que les fins permises;

b) ne copie ou ne modifie pas les données du fournisseur pour créer une œuvre dérivée axée sur les résultats de recherche;

c) ne met pas les données du fournisseur ou les renseignements à la disposition d’un tiers, y compris une société mère, une filiale ou une entreprise associée.

2.3. Les données du fournisseur sont fournies « telles quelles », et aucune garantie ne peut être donnée.

3. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AUX LOIS PERTINENTES

3.1. GBG ne recourt pas à un sous-traitant pour vous fournir cet élément du service, puisqu’elle héberge les données du fournisseur de données.

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