Accord de consentement relatif aux cartes de crédit (« l'Accord de consentement »)

Important : Veuillez lire attentivement les modalités suivantes stipulées dans le présent Accord de consentement. Le présent Accord de consentement est conclu entre la Société canadienne des postes (« Postes Canada » ou « nous ») et vous, la personne physique ou l'organisation autorisée qui souhaite stocker les identifiants de paiement qui sont utilisés pour payer les services de Postes Canada (le « titulaire de la carte » ou « vous »). Après avoir lu le présent Accord de consentement, si vous cliquez sur le bouton « J'accepte » ci-dessous, vous acceptez les modalités suivantes :

  1. Consentement au stockage des identifiants : Par les présentes, vous consentez que Postes Canada stocke les renseignements reliés à la carte de crédit (chaque carte de crédit et les renseignements qui l'accompagnent étant des « identifiants stockés »). Vous reconnaissez que vos identifiants stockés peuvent contenir des renseignements personnels. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des identifiants stockés que vous conservez dans les systèmes de Postes Canada, que vous conservez directement (profil du client) ou que vous nous fournissez pour que nous les conservions indirectement (paiement à titre d'invité). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez et convenez que Postes Canada n'assume aucune responsabilité associée à votre manquement à tenir à jour des renseignements exacts, ou qui en découle, y compris votre refus de recevoir de l'information et des mises à jour importantes à propos du présent Accord de consentement ou qui y sont liées. Si Postes Canada a des motifs raisonnables de soupçonner que certains renseignements que vous nous avez fournis sont faux, inexacts ou incomplets, nous pouvons résilier ou suspendre le présent Accord de consentement sans préavis ni responsabilité ou refuser de vous fournir des services de Postes Canada. Nous passons régulièrement en revue les mesures de sécurité liées à notre stockage, mais nous ne pouvons toutefois pas garantir que les renseignements que vous transmettez ou stockez sur Internet sont complètement sûrs.
  2. Utilisation des identifiants stockés : Par les présentes, vous consentez que vos identifiants stockés puissent être utilisés par Postes Canada selon ce qui est autorisé conformément à l'énoncé sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada accessible ICI, i) pour traiter le paiement des commandes reçues et exécutées (sous réserve de vérification); ii) pour les opérations par carte de crédit préautorisées et iii) pour traiter les remboursements s'il y a lieu. Un identifiant stocké est conservé sous forme tronquée anonymisée.

    Vos identifiants stockés seront liés au compte en ligne de Postes Canada à partir duquel vous nous les aurez fait parvenir ou, si vous communiquez avec le Service à la clientèle de Postes Canada pour transmettre les renseignements de votre carte de crédit, vos identifiants stockés seront liés au compte que vous déterminez avec le représentant du Service à la clientèle. S'il y a d'autres utilisateurs du même compte de Postes Canada (dans le cas d'un compte d'entreprise auquel plusieurs personnes ont accès ou si un fournisseur de services postaux [FSP] a accès au compte), ils seront en mesure de voir et d'utiliser vos identifiants stockés. Si plusieurs utilisateurs ont accès au même compte d'entreprise, ils (sauf un FSP) seront en mesure de voir l'historique de leur utilisation avec ce compte.
  3. Modifications par vos soins : Vous pouvez apporter des changements à vos identifiants stockés dans votre profil de client. Chaque fois que vous ajoutez ou remplacez une carte de crédit, ou des renseignements sur une carte de crédit, qui font partie intégrante des identifiants stockés, vous devez examiner la version alors en vigueur du présent Accord de consentement et y consentir afin d'apporter de tels changements.
  4. Durée, retrait ou révocation du consentement : Le présent Accord de consentement demeure en vigueur indéfiniment ou jusqu'à ce i) que vous retiriez votre consentement, y compris en supprimant les identifiants stockés (après la facturation et le traitement de votre dernière commande), ii) qu'un identifiant stocké ne soit plus en vigueur (y compris, sans toutefois s'y limiter, l'expiration ou le refus d'une carte de crédit), selon ce que nous déterminons raisonnablement. Vous pouvez retirer votre consentement comme prévu aux présentes ou retirer tous les identifiants stockés sur votre compte. Pour les opérations au moyen d'une carte de crédit non enregistrée, les identifiants stockés sont automatiquement supprimés une fois l'opération terminée. Les identifiants stockés peuvent demeurer stockés dans des systèmes de renseignements internes sous une forme segmentée en unités non utilisables pendant une période allant jusqu'à un an après le retrait de votre consentement.
  5. Modifications : Postes Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les modalités du présent Accord de consentement à tout moment. Nous vous informerons des modifications apportées au présent Accord de consentement en affichant une nouvelle version accompagnée d'un avis que nous considérons comme raisonnable dans les circonstances, y compris un avis sur notre site Web à l'adresse www.postescanada.ca. Vous acceptez par les présentes une telle modification, à moins que vous retiriez votre consentement, conformément à l'article 4 ci-dessus.
  6. Frais, droits et taxes : Les frais et les droits qui composent une opération de paiement sont calculés conformément au taux applicable au moment de la présentation de votre commande et comprennent toutes les taxes applicables, les frais, le carburant et les divers frais supplémentaires établis dans nos conditions générales de service accessibles ICI, modifiées de temps à autre (les « conditions de service de Postes Canada »). Vous êtes également entièrement responsable des intérêts, des droits, des frais ou des dépenses liés aux paiements ou aux opérations de paiement non traités pour une raison quelconque autre qu'une erreur ou une omission de notre part, comme nous le déterminons à notre seule discrétion.
  7. Litiges : Tous les litiges, y compris relatifs aux remboursements ou aux annulations concernant les services de Postes Canada, sont régis par les modalités applicables au service (que vous trouverez ICI) ou par une convention commerciale (ou une convention de service semblable) en vigueur entre nous et vous au moment de la soumission des expéditions en question.
  8. Limitation de responsabilité : VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QU'EN AUCUN CAS POSTES CANADA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FILIALES, ET CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (CHACUN APPELÉ UNE « PARTIE », ET COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE POSTES CANADA »), NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS CONCERNANT LE PRÉSENT ACCORD DE CONSENTEMENT, UN IDENTIFIANT STOCKÉ OU UNE OPÉRATION DE PAIEMENT, POUR LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, COMPENSATOIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES OU LES PERTES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN RAISON DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES PRÉVUS OU DE GAINS, DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DES DIVERSES PERTES IMMATÉRIELLES POUVANT ÊTRE SUBIES, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RÉCLAMATION OU DE CAUSE D'ACTION, QUE CELLE-CI SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DUE À LA NÉGLIGENCE OU AUTRE, OU QUE VOUS OU UN TIERS AURIEZ RAISONNABLEMENT PU PRÉVOIR. AUCUNE PARTIE DE POSTES CANADA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR L'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES, QU'ELLE SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DUE À LA DÉFECTUOSITÉ DU MATÉRIEL, À DES PROBLÈMES DE TRANSMISSION OU TECHNIQUES, À DES CONFLITS DE TRAVAIL, À LA GUERRE, À UNE CATASTROPHE NATURELLE, À UN ACTE DE TERRORISME, À UNE EXPLOSION, À UN ACTE DE LA NATURE OU À TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT QUI EST RAISONNABLEMENT INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ.
  9. Indemnisation : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser chaque partie de Postes Canada à l'égard des pertes, des réclamations, de la responsabilité, des dommages, des demandes, des coûts, des frais et des amendes associés ou dus à votre non-respect du présent Accord de consentement ou en découlant.
  10. Admissibilité et conduite : Vous déclarez et garantissez que vous :
    • avez l'âge de la majorité conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence;
    • êtes la personne dûment autorisée en votre nom ou au nom de votre organisation pour stocker les identifiants de paiement sous forme d'identifiant stocké conformément aux présentes;
    • n'enfreignez pas les modalités du présent Accord de consentement;
    • utilisez uniquement le profil de client ou la fonction de paiement à titre d'invité et vous fournissez les renseignements sur le paiement, comme la loi l'autorise;
    • ne consentez pas au présent Accord de consentement afin de procéder à des actes frauduleux, illégaux ou abusifs;
    • ne perturbez ou ne contrariez pas les activités de sécurité ou vous n'abusez pas autrement de la fonctionnalité de stockage de renseignements sur les systèmes de Postes Canada;
    • ne tentez pas d'obtenir un accès non autorisé en ce qui concerne les divers systèmes de Postes Canada;
    • vous conformez à toutes les autres exigences, restrictions ou limites imposées par Postes Canada de temps à autre;
    • comprenez et acceptez d'être lié par l'ensemble des modalités énoncées aux présentes.
  11. Conditions générales :
    • Le présent Accord de consentement est interprété et régi conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario ou dans la province ou le territoire où le titulaire de la carte réside et aux lois du Canada qui y sont applicables.
    • Notre défaut ou notre retard à exercer ou à faire valoir des dispositions ou des droits énoncés aux présentes ne peut être considéré comme une renonciation à une telle disposition ou à un tel droit; les renonciations aux dispositions ou aux droits doivent être établies expressément par écrit pour être exécutoires.
    • Les dispositions quelconques du présent Accord de consentement qui sont interdites ou inexécutables dans un territoire sont inapplicables, dans ce territoire, dans la mesure d'une telle interdiction ou inexigibilité et sans annuler les autres dispositions des présentes ou sans avoir d'incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de ces dispositions dans un autre territoire.
    • Les titres sont ajoutés uniquement pour faciliter la consultation, et non pas à des fins d'interprétation.
    • Vous ne pouvez pas céder le présent Accord de consentement, en totalité ou en partie, à aucun moment.
    • Le présent Accord de consentement constitue la totalité de l'entente entre vous et nous en ce qui a trait aux sujets abordés aux présentes.
    • Les modalités du présent Accord de consentement qui, de par leur nature, demeureront valides après la résiliation ou l'expiration de cet Accord de consentement (y compris les obligations en matière de responsabilité, d'indemnisation et de confidentialité) demeureront en vigueur.
  12. Personne-ressource : Vous pouvez communiquer avec Postes Canada au moyen des numéros de téléphone appropriés figurant sur le site Web de Postes Canada (ICI).
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