Conditions générales pour la location d’une case postale utilisant un compte commercial

Conditions générales pour la location de cases postales utilisant un compte commercial

Par l'utilisation de votre case postale, vous acceptez ces modalités.

AUCUNE RESPONSABILITÉ : POSTES CANADA ET SES AGENTS (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES CONCESSIONNAIRES AGRÉÉS) NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'UN QUELCONQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, GÉNÉRAL, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S'Y RAPPORTANT, MÊME S'IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE.

  • Toutes les ventes sont définitives. Aucun remboursement ni crédit ne sera délivré en cas d'annulation ou de cessation de location d'une case postale pendant la période de location.
  • Au moment de la réception de votre case postale, une pièce d'identité pourrait vous être demandée. Vous devrez peut-être également présenter une pièce d'identité à la réception d'articles nécessitant une signature ou si vous devez acheter des clés de remplacement (des frais peuvent s'appliquer). Les modalités présentent une liste des pièces d'identité acceptables.n.
  • Votre location sera automatiquement renouvelée à l'issue de votre période de location, à moins que vous n'envoyiez par télécopie une demande d'annulation au service Gestion des comptes de Postes Canada avant la date d'expiration.
  • Il vous incombe de fournir à Postes Canada des renseignements exacts, y compris toute modification à vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
  • Postes Canada se réserve le droit de modifier les modalités, les prix, l'emplacement et la quantité de ses cases postales.
  • La case postale ne doit servir qu'à la réception des articles de courrier expédiés par un service approuvé de Postes Canada. Son emploi comme compartiment d'entreposage ou de sécurité n'est pas autorisé. Il est interdit de transférer l'emploi d'une case postale.
  • Vous trouverez des renseignements relatifs aux tarifs de location, aux paiements, aux renouvellements et à la cessation à l'adresse : www.postescanada.ca/guidedespostes.