Modalités relatives à l’option de préférence de livraison

Vous avez sélectionné l’option de préférence de livraison de Postes Canada pour le colis pour lequel vous souhaitez assurer un suivi. Les présentes modalités régissent votre sélection et votre utilisation de l’option de préférence de livraison pour le colis en question. Veuillez les lire attentivement.

  1. Vous déclarez et garantissez avoir l’autorisation d’utiliser l’option de préférence de livraison pour fournir des directives de livraison pour le colis, et vous autorisez Postes Canada à livrer le colis conformément à la préférence sélectionnée.

  2. Il n’est pas possible d’établir une préférence de livraison pour tous les colis.  Par exemple, les colis requérant la signature du destinataire à la livraison ou ceux pour lesquels l’expéditeur a fourni des directives de livraison particulières ne sont pas admissibles à cette option.

  3. Peu importe la préférence de livraison que vous avez sélectionnée, nous ferons une première tentative de livraison du colis selon nos procédures habituelles.  Si nous déterminons que cette méthode n’est pas raisonnablement possible, nous pourrions tenter de livrer le colis selon la préférence que vous avez sélectionnée.  Pour en savoir plus sur les procédures de livraison habituelles de Postes Canada, veuillez vous reporter à la section 2.4 de notre Guide du client pour les services de colis.

  4. Sans limiter la portée de la clause 3 ci-dessus, nous pourrions effectuer une livraison en lieu sûr, qui fait partie de nos procédures de livraison habituelles, si nous déterminons que cette option est appropriée.  Pour en savoir plus sur la livraison en lieu sûr, consultez cette page.

  5. Le mode de livraison sera déterminé par Postes Canada, à son entière discrétion.  Sans limiter la portée de ce qui précède, nous pouvons refuser de livrer le colis selon votre préférence de livraison si, par exemple, nous déterminons qu’il ne serait pas approprié de le faire pour des raisons liées à la sécurité, à l’accès ou aux conditions météorologiques.

  6. Vous êtes exclusivement responsable des risques liés à la livraison selon la préférence que vous avez sélectionnée.  Sans limiter la portée de toute autre limitation de responsabilité applicable à la livraison de colis par Postes Canada, celle-ci, ses actionnaires et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs respectifs, se dégagent de toute responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages découlant de a) votre utilisation ou tentative d’utilisation de l’option de préférence de livraison, et de b) la livraison, la tentative de livraison ou la non-livraison du colis par Postes Canada conformément à votre préférence.

    Cette limitation de responsabilité s’applique a) quel que soit le type de perte ou de dommage que vous subissez, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices commerciaux, les dommages matériels, les lésions corporelles ou tout autre type de perte ou de dommage, b)  qu’il s’agisse d’une poursuite en responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, c) même si Postes Canada est expressément informée de la possibilité de pertes ou de dommages, et d) quelle que soit la raison qui a causé les pertes ou les dommages, y compris, sans s’y limiter, une négligence ou une négligence grave de Postes Canada.

  7. Vous dédommagerez Postes Canada, ses actionnaires et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs respectifs pour l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, amendes, dépenses (y compris tous les frais juridiques et coûts engagés) et tout autre type de responsabilité (collectivement appelés les « réclamations ») découlant de la livraison ou de la tentative de livraison de votre colis conformément à votre préférence plutôt qu’à ses procédures habituelles.

  8. Postes Canada peut, à son entière discrétion et sans préavis, a) modifier, suspendre ou annuler l’option de préférence de livraison, et b) modifier les présentes modalités.

  9. Les modalités relatives à l’option de préférence de livraison et votre utilisation de cette option sont également assujetties aux Conditions d’utilisation du site web de Postes Canada.