Modalités de l’option de paiement des droits et taxes

Vous avez sélectionné l’option de paiement des droits et taxes de Postes Canada pour le colis pour lequel vous souhaitez assurer un suivi. Les présentes modalités régissent votre utilisation de l’option de paiement des droits et taxes pour le colis en question. Veuillez les lire attentivement.

  1. L’option de paiement des droits et taxes facilite le paiement par anticipation des droits et taxes (et des frais de manutention de Postes Canada correspondants) exigibles pour certains colis. L’option de paiement des droits et taxes est offerte uniquement pour les colis qui peuvent être suivis à l’aide de l’outil de repérage de Postes Canada. D’autres conditions d’admissibilité peuvent s’appliquer.

  2. Vous devez effectuer le paiement à l’aide d’une carte de crédit reconnue acceptée par Postes Canada.

  3. Si vous souhaitez demander le rajustement du montant des droits et taxes exigibles, vous devez communiquer directement avec l’Agence des services frontaliers du Canada. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet aux paragraphes 45 à 47 du Mémorandum D5-1-1 du site Web de l’ASFC. Veuillez noter que Postes Canada ne peut livrer votre colis tant que vous n’avez pas payé les sommes dues, que vous soyez ou non en attente d’un rajustement.

  4. Vous serez admissible à un remboursement des droits et taxes (et de tout autre frais de manutention de Postes Canada correspondant) que vous aurez payés par l’entremise de l’option de paiement des droits et taxes, et que nous aurons perçus, si :

    1. nous déterminons que votre colis a été perdu en cours de transmission postale, auquel cas une option « remboursement » apparaîtra lorsque vous entrerez le numéro de repérage de votre colis dans l’outil de repérage de Postes Canada; ou

    2. en dépit du fait que vous avez déjà payé les sommes dues, l’agent de livraison perçoit aussi ces sommes à la livraison du colis en raison d’un retard dans la transmission de la confirmation de paiement à son terminal de données portatif. Dans ce cas, nous procéderons automatiquement au remboursement dès la confirmation de votre paiement au moyen de l’option de paiement des droits et taxes.
  5. Sans limiter la portée de toute autre limitation de responsabilité applicable à la livraison de colis par Postes Canada, la Société canadienne des postes offre l’option de paiement des droits et taxes « telle quelle » et ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à sa fiabilité, sa sécurité ou tout autre aspect de cette option ou de ses fonctionnalités. Vous utilisez l’option de paiement des droits et taxes entièrement à vos propres risques. Postes Canada, ses actionnaires et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs respectifs, se dégagent de toute responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages découlant de votre utilisation ou tentative d’utilisation de l’option de paiement des droits et taxes.

    Cette limitation de responsabilité s’applique a) quel que soit le type de perte ou de dommage que vous subissez, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices commerciaux, les dommages matériels, les lésions corporelles ou tout autre type de perte ou de dommage, b) qu’il s’agisse d’une poursuite en responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, c) même si Postes Canada est expressément informée de la possibilité de pertes ou de dommages, et d) quelle que soit la raison qui a causé les pertes ou les dommages, y compris, sans s’y limiter, une négligence ou une négligence grave de Postes Canada.

  6. Vous dédommagerez Postes Canada, ses actionnaires et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs respectifs pour l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, amendes, dépenses (y compris tous les frais juridiques et coûts engagés) et tout autre type de responsabilité (collectivement appelés les « réclamations ») découlant de votre utilisation de l’option de paiement des droits et taxes.

  7. Postes Canada peut en tout temps, à son entière discrétion et sans préavis, a) modifier, suspendre ou annuler l’option de paiement des droits et taxes et b) modifier les présentes modalités.

  8. Les modalités relatives à l’option de paiement des droits et taxes et votre utilisation de cette option sont également assujetties aux conditions d’utilisation du site Web de Postes Canada.