Service de retenue du courrier – Conditions et modalités*

Lire les conditions d’utilisation du service Retenue du courrier qui comprennent les limites sur la prestation du service et les avis juridiques avant de souscrire au service.

Limites sur la prestation du service

  • Postes Canada ne peut retenir le courrier adressé à des individus qui reçoivent leur courrier par l’entremise d’une institution telle qu’une entreprise, un hôtel, un motel, une pension, un foyer de soins infirmiers, un hôpital ou une école; d’une adresse postale partagée (lorsque plus de deux entreprises ont une même adresse postale) ou de boîtes aux lettres administrées par le secteur privé.
  • Les colis (par exemple, PrioritéMC, XpresspostMC, XpresspostMC Certifié, Colis accélérésMC et Colis standardMC) et les enveloppes prépayées, pourraient être livrés durant la période de retenue. Si vous vous attendez à recevoir un colis, veuillez demander à l’expéditeur de retarder l'expédition jusqu’à votre retour.
  • La retenue du courrier de tous les résidants d’une adresse, n’est pas possible pour les clients qui reçoivent leur courrier par l’entremise d’une adresse de route rurale (c.-à-d. une adresse qui contient l'identification R.R., suivi d'un numéro).
  1. Tarifs. Le tarif minimum pour le service résidentiel est basé sur une période de dix jours de semaine, alors que le tarif minimum pour le service d’entreprise est basé sur une période de cinq jours de semaine (les jours de semaine sont du lundi au vendredi et comprennent les jours fériés). Cependant, la période de retenue du courrier peut être plus courte. Lorsque le courrier retenu est adressé à des particuliers, le tarif résidentiel s’applique. Le tarif d’entreprise s’applique lorsque la demande contient un nom d’entreprise. Pour plus amples informations, visitez votre bureau de poste ou renseignez-vous sur les tarifs en vigueur et les modalités de paiement.
  2. Destinataires du courrier. Tous les destinataires du courrier doivent avoir la même adresse. Une autorisation d'agir pour le compte d'un tiers peut être demandée. Les demandes d’entreprises peuvent contenir un maximum de deux noms d’entreprises et de deux noms de particuliers.
    Deux options de service sont offertes pour les demandes résidentielles :
    • Retenir le courrier pour certains résidants – Les noms de ces personnes, jusqu'à un maximum de quatre, devront être indiqués.
    • Retenir le courrier pour tous les résidants – Les noms des destinataires de courrier ne sont pas requis.

    Remarque : Cette option ne peut être utilisée que lorsqu’aucun résidant à l’adresse ne doit recevoir le courrier pendant la période de retenue du courrier. Postes Canada se réserve le droit de changer l'option ou annuler le service s'il empêche la livraison du courrier à d'autres résidants à cette adresse.

  3. Modifications et annulation. Il est possible de prolonger, modifier† ou annuler le service en tout temps :
    • en ligne, lorsque vous fournissez une adresse courriel au moment de l’achat;
    • au bureau de poste, en présentant lorsque vous présentez le reçu original, une pièce d'identité acceptable (p.ex., une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement) et une preuve d'autorisation, le cas échéant.

    Il est impossible de se faire rembourser une fois que le service a commencé. Le jour ouvrable suivant la date d'expiration ou d'annulation du service, Postes Canada livrera le courrier retenu à votre adresse. Postes Canada se réserve le droit de mettre fin au service à n’importe quel moment.

  4. Ramassage du courrier durant la période de retenue. Durant la période de retenue, il n’est pas possible de ramasser le courrier dans aucun emplacement de Postes Canada. Afin de rétablir la livraison du courrier à votre adresse avant l'expiration du service de retenue du courrier, vous devez annuler le service.
  5. Exonération de responsabilité. Postes Canada et ses mandataires (y compris mais non exclusivement les concessionnaires agréés) ne pourront être tenus responsables d'un quelconque dommage direct, indirect, général, particulier ou consécutif découlant de la présente entente ou s'y rapportant, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle.
  6. Preuve d’identité. Une preuve d’identité acceptable est demandée pour les cas suivants :
    • prévenir l'usurpation d’identité ou tout autre usage non autorisé du service;
    • permettre une enquête de suivi si nécessaire pour appliquer la loi ou à d’autres fins juridiques.
  7. Protection des renseignements personnels. Pour ne plus recevoir les communications liées au service Retenue du courrier, visitez postescanada.ca/retenueducourrier-annuler. Postes Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et fait les démarches qui s’imposent pour protéger vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples informations sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez lire notre énoncé de confidentialité.

* Postes Canada se réserve le droit de modifier les conditions et modalités du service à tout moment.
† L’adresse ne peut être modifiée durant la période de la retenue.