Service de retenue du courrier – Conditions et modalités*

Lire les conditions d’utilisation du service Retenue du courrier qui comprennent les limites sur la prestation du service et les avis juridiques avant de souscrire au service.

Limites sur la prestation du service

  • Postes Canada ne peut retenir le courrier adressé à des individus qui reçoivent leur courrier par l’entremise d’une institution telle qu’une entreprise, un hôtel, un motel, une pension, un foyer de soins infirmiers, un hôpital, une école; d’une adresse postale partagée (lorsque plus de deux entreprises ont une même adresse postale) ou de boîtes aux lettres administrées par le secteur privé.
  • Les colis (p. ex., PrioritéMC, XpresspostMC, XpresspostMC certifié, Colis accélérésMC et Colis standardMC) et les enveloppes prépayées, pourraient être livrés durant la période de retenue. Si vous vous attendez à recevoir de tels envois, veuillez demander aux expéditeurs de retarder l'expédition jusqu’à votre retour.
  • L’option de service “tous les résidants” n’est pas disponible pour les clients qui reçoivent leur courrier par l’entremise d’une adresse de route rurale (c.-à-d. une adresse qui contient l'identification R.R., suivi d'un numéro).
  1. Preuve d’identité : Une identification adéquate est prélevée pour prévenir l'usurpation d’identité ou tout autre usage non autorisé de ce service et pour permettre un suivi d’une enquête plus poussée à des fins d’exécution de la loi. Postes Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et prend les démarches qui s’imposent pour protéger vos renseignements personnels.
  2. Tarifs : Le tarif minimum pour le service résidentiel est basé sur une période de dix jours de semaine, alors que le tarif minimum pour le service d’entreprise est basé sur une période de cinq jours de semaine (les jours de semaine sont du lundi au vendredi et comprennent les jours fériés). Cependant, la période de retenue du courrier peut être plus courte. Lorsque le courrier retenu est adressé à des particuliers, le tarif résidentiel s'applique. Le tarif d’entreprise s’appliquent lorsque la demande contient un nom d’entreprise. Veuillez vous adresser à votre bureau de poste ou visiter postescanada.ca/retenir pour les tarifs en vigueur.
  3. Destinataires du courrier** : Les demandes résidentielles peuvent contenir un maximum de huit noms de particuliers. Les demandes d'entreprises peuvent contenir un maximum de deux noms d'entreprises et six noms de particuliers. Des noms supplémentaires autres que les quatre énumérés dans ce formulaire peuvent être ajoutés en ligne moyennant des frais (lorsque vous fournissez une adresse courriel au moment de l'achat). Une autorisation d'agir pour le compte d'un tiers peut être demandée.
    Tous les résidants : Cette option ne peut être utilisée que lorsqu’aucun résidant à l’adresse ne doit recevoir le courrier pendant la période de retenue du courrier. Postes Canada se réserve le droit de changer l'option à "Certains résidants" ou annuler le service s'il entrave la livraison du courrier d'autres résidants à cette adresse.
  4. Modifications et annulation : Il est possible de prolonger, modifier ou annuler le service, à n'importe quel moment durant sa durée :
    • en ligne à postescanada.ca/acces (lorsque vous fournissez une adresse courriel au moment de l’achat)
    • au bureau de poste en présentant le reçu original, une pièce d'identité acceptable (p.ex., une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement), et le cas échéant, une preuve d'autorisation. Il est impossible de se faire rembourser une fois que le service a commencé. Le jour ouvrable suivant la date d'expiration ou d'annulation du service, Postes Canada livrera le courrier retenu à votre adresse. Postes Canada se réserve le droit de ne pas livrer le courrier retenu et de mettre fin au service à n’importe quel moment.
  5. Ramassage du courrier durant la période de retenue : Durant la période de retenue, il n’est pas possible de ramasser le courrier dans aucun emplacement de Postes Canada. Afin de rétablir la livraison du courrier à votre adresse avant l'expiration du service de retenue du courrier, vous devez annuler le service.
  6. Exonération de responsabilité : Postes Canada et ses mandataires (y compris, mais sans s'y limiter les concessionnaires agréés) ne pourront être tenus responsables d'un quelconque dommage direct, indirect, général, particulier ou consécutif découlant de la présente entente ou s'y rapportant, même si les dommages sont liés à une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
  7. Protection des renseignements personnels : Postes Canada peut fournir vos renseignements personnels à des services d’identification tiers, y compris les fournisseurs de services de télécommunications, afin de confirmer votre identité et de vous protéger contre la fraude et le vol d’identité. Vous consentez à ce que de tels fournisseurs de services tiers vérifient vos renseignements personnels d'après l'information qu'ils pourraient détenir sur vous. Veuillez visiter notre site Web à postescanada.ca/confidentialite pour de plus amples informations concernant la protection des renseignements personnels. Pour interrompre les communications liées au service Retenue du courrier, visitez postescanada.ca/retenueducourrier-annuler.

* Postes Canada se réserve le droit de modifier les conditions et modalités du service à tout moment.
**Les noms supplémentaires autres que les quatre premiers sont, pour le moment, seulement disponibles lors de l’achat en ligne.
† L’adresse ne peut être modifiée durant la période de la retenue.