CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB DE POSTES CANADA

Consultez le glossaire des termes définis, utilisés dans les présentes conditions d’utilisation.

Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au site Web de la Société canadienne des postes (« Postes Canada »), disponible à l’adresse www.postescanada.ca, et à tous les sites Web connexes, liés à www.postescanada.ca et exploités par Postes Canada et ses sociétés affiliées (le « site »).

CES CONDITIONS D’UTILISATION ONT UNE INCIDENCE SUR VOS GARANTIES JURIDIQUES ET VOS RESPONSABILITÉS LÉGALES ET CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUEMENT EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET POSTES CANADA.

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

Si vous utilisez le site au nom d’une entreprise ou si vous êtes administrateur et utilisez le site au nom d’une ou de plusieurs personnes, l’entreprise ou la personne accepte ces conditions d’utilisation et vous 1) déclarez et garantissez que vous avez l’autorisation de lier l’entreprise ou la personne et 2) acceptez ces conditions d’utilisation au nom de l’entreprise ou de la personne.

Licence

À condition que vous vous conformiez aux présentes conditions d’utilisation, Postes Canada vous accorde une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, non transférable et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence pour accéder au site et l’utiliser, y compris pour utiliser un compte si vous y êtes admissible et que vous vous inscrivez.

Vous êtes autorisé à utiliser votre compte uniquement en tant qu’utilisateur final. Vous ne pouvez ni vendre, ni louer, ni prêter, ni autrement transférer l’utilisation de votre compte ou en donner accès, en tout ou en partie, à une autre personne.

D’autres conditions peuvent s’appliquer

D’autres conditions s’appliquent à certains produits, fonctions et activités précis. Ces autres conditions d’utilisation sont intégrées aux présentes conditions d’utilisation et en font partie. En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et toute autre condition, cette autre condition l’emporte dans la mesure de la contradiction, sauf que, peu importe ce qui a été défini dans cette autre condition, les désistements et l’exclusion de responsabilité définis dans les présentes conditions d’utilisation s’appliqueront à votre utilisation du site.

Vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous pour accéder aux autres conditions s’appliquant aux produits, fonctions ou activités indiqués. Cette liste est fournie à titre indicatif seulement. Elle n’inclut pas toutes les autres conditions.

En ce qui concerne les autres conditions applicables non listées ci-dessus, elles peuvent être situées sur les pages Web respectives du site où est décrit le produit, la fonction ou l’activité auquel les conditions s’appliquent. Dans certains cas, nous mettons à votre disposition les autres conditions lorsque vous demandez à utiliser un produit, une fonction ou une activité précis.

Conventions commerciales

Pour certains produits, nous pouvons vous demander de signer une convention commerciale, qui s’appliquera en plus de ces conditions d’utilisation et de toute autre condition. Ces conventions commerciales peuvent inclure d’autres documents de Postes Canada ou y être assujetties, tels que le Guide des postes du Canada ou les Guides du client. Outre ce qui concerne votre utilisation du site, en cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et la convention commerciale, cette convention commerciale l’emporte dans la mesure de la contradiction. Toutefois, ces conditions d’utilisation régissent votre utilisation du site, peu importe ce qui a été défini dans la convention commerciale.

Changements

Postes Canada peut, à tout moment et sans préavis, modifier le site, ces conditions d’utilisation ainsi que toute autre condition.

Il vous incombe de vérifier régulièrement le site afin de relever tout changement. Si vous continuez à utiliser le site après publication des changements à ces conditions d’utilisation ou toute autre condition, cela signifiera que vous acceptez lesdits changements.

Loi sur la Société canadienne des postes

Sans égard à toute disposition des présentes conditions d’utilisation, toute autre condition, toute convention commerciale et tout autre document, l’utilisation que vous faites du site et l’achat de tout produit sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes et ses règlements (la « Loi »). En cas de contradiction entre la Loi et toute autre disposition, la Loi prévaudra.

Vos coordonnées

Il vous incombe de vous assurer que votre profil et tout autre renseignement que vous nous fournissez sont et restent exacts et exhaustifs. Vous ne devez pas fournir de renseignements pouvant induire en erreur, ni prétendre être quelqu’un d’autre.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels

L’énoncé sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada s’applique à l’utilisation du site et à l’utilisation des produits de Postes Canada. L’énoncé sur la protection des renseignements personnels est intégré aux présentes conditions d’utilisation et en fait partie. Voir l’énoncé complet sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada.

Pour prévenir la fraude et aider à protéger vos renseignements personnels, nous pouvons fournir vos renseignements personnels à des services d’identification de tierce partie. Ces tierces parties peuvent utiliser les renseignements qu’elles ont recueillis à votre sujet pour vérifier pour nous votre identité et les renseignements personnels que vous nous avez fournis.

Avec votre consentement, Postes Canada vous enverra des communications électroniques, telles que des courriels, des messages textes ou des notifications d’application concernant votre utilisation des produits de Postes Canada. Ces communications peuvent comprendre des messages électroniques commerciaux, tels que des offres spéciales et des promotions. Votre fournisseur de services peut vous facturer des frais pour recevoir ces communications; consultez votre fournisseur de services à ce sujet.

Vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos messages électroniques commerciaux en faisant ce qui suit : 1) désabonnez-vous en utilisant le lien figurant dans le message électronique commercial et suivez les invites pour gérer les communications que vous recevez de la part de Postes Canada; ou 2) ouvrez une session dans votre compte et accédez à vos renseignements, puis suivez les instructions figurant sur cette page pour vous désabonner. Votre demande de désabonnement prendra effet dans les 10 jours ouvrables.

Vous ne pourrez pas vous désabonner de certains messages électroniques, par exemple les avis justifiés par des questions de sécurité ou relatifs à l’utilisation d’un produit, ou les avis obligatoires en vertu des présentes conditions d’utilisation.

Notifications qui vous sont adressées

Pour communiquer avec vous, ainsi que pour vous fournir des avis écrits, nous pouvons 1) vous envoyer des courriels ou messages texte, 2) envoyer des messages à votre boîte de réception ou à votre téléphone, 3) publier des avis sur le site, ou 4) utiliser une combinaison de ces méthodes.

Contenu et propriété intellectuelle

Postes Canada est propriétaire ou titulaire de la licence de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu.

Vous ne pouvez pas publier, afficher ni autrement utiliser le contenu sous aucune forme ou support, sauf si vous en avez au préalable obtenu le consentement exprès par écrit et respectez les conditions générales que nous spécifions pour cette utilisation. Sans que soit limitée cette restriction, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé 1) à copier, à télécharger ou à désosser le contenu, 2) à téléverser ou à encoder quoi que ce soit sur le site, ni 3) à transmettre tout contenu vers un autre ordinateur, serveur, site Web ou tout autre support.

Nous pouvons mettre à votre disposition sur le site du contenu à télécharger. Vous pouvez utiliser ce contenu uniquement aux fins et de la façon que nous précisons. Notre permission d’utiliser le contenu que nous mettons à disposition est également assujettie aux conditions suivantes :

(1) vous ne devez pas a) présenter le contenu comme étant le vôtre ou celui d’une partie autre que Postes Canada, b) apporter de modifications au contenu, ni c) formuler aucune déclaration ou garantie à une autre partie relativement au contenu;

(2) vous devez respecter ces conditions d’utilisation, toute autre condition applicable et toute convention de licence et Lignes directrices sur l’utilisation des marques de Postes Canada applicables.

Votre utilisation du site

Lorsque vous utilisez le site, vous devez respecter la législation canadienne et toute loi provinciale canadienne applicable. Vous ne devez pas faire ou menacer de faire quoi que ce soit qui pourrait 1) constituer une activité illégale ou déplacée, 2) harceler de tierces parties, 3) perturber, compromettre, corrompre ou endommager le site ou tout élément accessible depuis le site, ou 4) nuire aux bonnes relations de Postes Canada ou à sa réputation.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne devez pas :

(1) accéder à une partie du site, le copier ou le surveiller,
(2) reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du site;

Toute condition ou restriction afférente à votre utilisation du site s’applique également à tout système, réseau, serveur ou autre matériel connecté au site.

Comptes, mots de passe, sécurité

Pour utiliser certaines parties du site, vous devrez ouvrir un compte et créer des renseignements d’authentification, comme un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Vous devez garder confidentiels ces renseignements d’authentification. Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre compte qui sont effectuées avec vos renseignements d’authentification. Si vous oubliez une partie de vos renseignements d’authentification, nous essayerons de vous aider à les récupérer. Cependant, si nous ne pouvons vous authentifier de façon satisfaisante, vous ne serez pas en mesure d’accéder à votre compte.

Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de vos renseignements d’authentification, ou de toute autre atteinte à la sécurité dont vous avez connaissance. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, mais vous serez néanmoins responsable de toutes les activités associées à votre compte avant l’entrée en vigueur de cette suspension ou annulation.

Vous ne devez pas utiliser le compte de quelqu’un d’autre ou les renseignements d’authentification correspondants, sauf disposition expresse des lois canadiennes applicables, par exemple dans le cadre d’une procuration relative aux biens ou dans votre rôle d’administrateur de la succession du titulaire du compte.

Nous pouvons à tout moment vous demander de modifier votre nom d’utilisateur ou d’autres renseignements d’authentification.

Les transmissions par Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Malgré toutes les mesures de sécurité que nous avons pu mettre en place, il est possible que des parties non autorisées interceptent des renseignements transmis sur le site, vers le site ou depuis le site, ou accèdent sans autorisation à des données à votre sujet et que nous stockons. Vous assumez tous les risques inhérents à la possibilité d’une interception ou d’un accès non autorisé à vos données, même si un avis spécial précise qu’une transmission particulière (de renseignements relatifs à une carte de crédit, par exemple) est sécurisée ou chiffrée.

Création automatique d’un compte postel

Lorsque vous créez un compte, nous vous attribuons automatiquement un compte postelMC. Vous n’êtes pas tenu d’utiliser votre compte postel, mais toute utilisation de votre part fera l’objet de conditions d’utilisation supplémentaires relatives à postel.

Désistements

Nous avons apporté beaucoup de soin à préparer et à entretenir le site. TOUTEFOIS, NOUS FOURNISSONS LE SITE ET TOUT PRODUIT QUE VOUS ACHETEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE STRICTEMENT « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Vous utilisez le site Web ou achetez les produits à vos risques. Postes Canada décline toute garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à l’exactitude, à la qualité marchande et à la conformité à un usage particulier.

Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, suspendre ou cesser l’exploitation du site ou votre accès à l’intégralité ou à une portion du site.

Exclusion de responsabilité

NONOBSTANT QUOI QUE CE SOIT D’AUTRE QUI EST STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU AUTRE COMMUNICATION OU DOCUMENT, LES PARTIES AFFILIÉES À POSTES CANADA NE SONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT, DÉCOULANT DU SITE, OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, OU DÉCOULANT DE SON CONTENU, DE L’ACHAT DE PRODUITS, DE COMMUNICATIONS AVEC POSTES CANADA OU DE TOUT LOGICIEL, SITE LIÉ, RENSEIGNEMENT OU DOCUMENT CONTENU SUR LE SITE OU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, LA PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, LES PERTES D’EXPLOITATION, LES DÉFAUTS DE PRODUITS, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PRÉJUDICES PERSONNELS OU TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE.

CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE :

(1) QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE;

(2) MÊME SI POSTES CANADA EST EXPRESSÉMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE PERTES OU DE DOMMAGES;

(3) QUEL QUE SOIT CE QUI A CAUSÉ LA PERTE OU LES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE NÉGLIGENCE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE POSTES CANADA.

LA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Indemnité

Vous acceptez de garantir les parties de Postes Canada contre toutes réclamations, demandes, pertes, amendes, dépenses et tous dommages (y compris tous les frais juridiques et les coûts engagés) ainsi que tout autre type de dette (collectivement appelés les « réclamations »), dans la mesure où la réclamation résulte 1) de votre manquement aux présentes conditions d’utilisation ou 2) de votre utilisation du site. Nous pouvons, à notre entière discrétion, assumer à nos frais la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation qui aurait par ailleurs donné lieu à une indemnisation de votre part. Même si nous assumons la défense d’une réclamation, vous serez responsable du paiement de la réclamation et vous consentez à collaborer aussi pleinement et aussi raisonnablement que nécessaire à la défense de toute réclamation.

Manquement aux conditions d’utilisation

Si nous estimons que vous avez fait preuve d’un manquement à ces conditions d’utilisation, nous pouvons exercer tous les recours applicables et à notre disposition, dans toute combinaison. Ces recours incluent la résiliation de votre accès au site, avec ou sans préavis.

Toute infraction de votre part aux présentes conditions d’utilisation pourrait causer un préjudice irréparable à Postes Canada, que des indemnités financières ne suffiraient pas à réparer. Outre les autres recours à notre disposition, nous pourrons demander toute réparation légale ou équitable que nous estimons appropriée, sans avoir besoin de déposer une caution judiciaire.

Rétroaction

Vous pourrez de temps nous donner une rétroaction, à notre demande ou selon votre propre initiative.

En soumettant une rétroaction, vous acceptez les conditions suivantes :

(1) La rétroaction deviendra automatiquement la propriété de Postes Canada;

(2) Postes Canada n’assume aucune obligation, envers vous ou une tierce partie, relativement à votre rétroaction, y compris a) d’examiner la rétroaction, b) d’effectuer des paiements associés à la rétroaction, ou c) de garder la rétroaction confidentielle;

(3) Postes Canada peut librement utiliser ou redistribuer votre rétroaction pour toute fin et de n’importe quelle façon;

(4) Les paragraphes 1), 2) et 3) ci-dessus s’appliquent, quel que soit ce que vous énoncez lorsque vous soumettez votre rétroaction.

Contenu de tierces parties et liens vers d’autres sites

L’utilisation d’un quelconque produit, service ou site lié d’une tierce partie se fait à vos propres risques. Sans que soit limitée la portée des Désistements ou de l’ exclusion de responsabilité établis dans les présentes conditions d’utilisation, Postes Canada décline toute responsabilité à l’égard de :

(1) toute information fournie par une tierce partie sur le site ou tout site lié, y compris toute revendication de produit ou de service, toute garantie, prétention, offre, promotion ou concours;

(2) toute action ou absence d’action ou tout produit ou service d’une tierce partie.

Nous pouvons parfois faire référence aux « partenaires » de Postes Canada sur le site. Nous utilisons le terme « partenaire » pour décrire une tierce partie avec laquelle nous faisons affaire, sans qu’il désigne de lien ou de partenariat juridique ou autre relation similaire.

Un site lié vous permettra de quitter le site et de vous connecter aux sites Web de tierces parties. Postes Canada ne contrôle ni n’exploite les sites liés. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de la sécurité des sites liés.

Langues officielles

Postes Canada respecte la Loi sur les langues officielles et s’engage à veiller à ce que tout le contenu du site soit disponible en français et en anglais. Toutefois, certains renseignements provenant de sources externes peuvent être disponibles uniquement dans la langue dans laquelle ils ont été fournis. En outre, les sites liés ne sont pas soumis à la Loi sur les langues officielles.

Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation et tout litige ou tout autre désaccord découlant de votre utilisation du site seront régis par les lois de la province de l’Ontario et par les lois applicables du Canada. En cas de litige opposant les parties, celui-ci sera tranché par un tribunal compétent siégeant au Canada ou ailleurs, au gré des parties.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE postelMC

Les conditions d’utilisation de Postes Canada que vous avez acceptées (y compris, sans s’y limiter, les dispositions des désistements et de l’exclusion de responsabilité s’appliquent à l’utilisation du service postelMC de Postes Canada (le « service postel »). Les conditions générales de postel s’appliquent en plus des présentes conditions d’utilisation de Postes Canada.

Protection des renseignements personnels

Cliquez ici pour prendre connaissance des dispositions des Conditions d’utilisation relatives à la protection des renseignements personnels. Les offres spéciales, promotions et autres messages électroniques commerciaux qui vous sont envoyés par un expéditeur postel sont gérés par celui-ci. De plus, les avis de livraison des articles de courrier qui vous sont envoyés par l’entremise du service Connexion postel le sont à la demande de l’expéditeur. Pour gérer vos préférences auprès de l’expéditeur et pour faire une demande de désabonnement aux communications provenant de l’expéditeur, vous devez communiquer directement avec celui-ci.

Admissibilité et création d’un compte

Pour utiliser le service postel, vous devez avoir une adresse postale physique valide au Canada. Vous déclarez 1) avoir le droit légitime d’accéder à l’adresse postale physique que vous avez saisie dans vos coordonnées et 2) être autorisé à recevoir du courrier à cette adresse.

Dans certaines circonstances, le compte postel vous sera attribué par un administrateur et, dans ce cas, d’autres conditions imposées par cet administrateur s’appliqueront. Votre administrateur pourra également accéder à votre compte postel ou le désactiver.

Il vous incombe de tenir votre profil exact et à jour. Vous devez également contacter directement vos expéditeurs pour les informer des changements à apporter aux renseignements que vous leur avez fournis.

Si vous annulez des abonnements à des articles de courrier ou arrêtez d’utiliser votre compte postel, vous devez en informer les expéditeurs pertinents et leur fournir une nouvelle adresse pour votre courrier.

Si vous annulez votre inscription au service postel, nous pourrons supprimer de nos serveurs tous les articles de courrier pertinents et informer les expéditeurs ou les institutions financières concernés que votre boîte aux lettres postel ou votre compte Connexion postel n’est plus en service.

Livraison des articles de courrier dans votre boîte aux lettres postel (abonnement)

Vous devez choisir les expéditeurs dont vous souhaitez recevoir les articles de courrier par l’entremise de postel. Le service postel facilitera votre demande d’abonnement ou de désabonnement auprès de l’expéditeur de l’article de courrier. Vous consentez à ce que nous fournissions à l’expéditeur vos renseignements personnels, que nous ou l’expéditeur demandons, pour faciliter votre demande.

Sur votre demande ou celle d’un expéditeur, nous pouvons accéder à votre compte pour supprimer votre abonnement ou modifier vos données d’abonnement relatives à cet expéditeur.

Tout différend entre vous et un expéditeur, une banque ou une tierce partie relativement à vos articles de courrier doit être résolu exclusivement entre vous et cette tierce partie.

Contenu des articles de courrier

Chaque expéditeur est l’unique responsable du contenu de ses articles de courrier et de tout document supplémentaire. Nonobstant ce qui précède, si nous estimons qu’un article de courrier est illégal, a un contenu harcelant, offensant ou autrement répréhensible, nous nous réservons le droit de refuser de livrer cet article de courrier.

Nous pouvons apposer un Cachet postal électronique à un article de courrier afin d’attester que l’article de courrier n’a pas été manipulé frauduleusement. Toutefois, il nous est impossible de vérifier l’intégrité 1) d’une partie ou de l’intégralité d’un article de courrier auquel vous accédez par un lien conduisant à un site Web externe (par exemple le site Web d’un expéditeur), ou 2) de toute pièce jointe à un article de courrier.

Protection antivirus

Nous pouvons effectuer une analyse antivirus des articles de courrier et des pièces jointes, afin de vérifier qu’ils ne contiennent ni virus ni autres menaces potentielles, et, si un virus ou une menace est détecté, nous pouvons supprimer l’article de courrier et vous signaler tout contenu suspect que nous y détectons. Nous ne promettons pas que cette analyse ou suppression sera un succès ou que vous en serez informé avec succès. Vous êtes seul responsable de la protection de votre ordinateur, vos systèmes, vos données et tout autre matériel, et devez utiliser votre propre logiciel de détection de virus, votre pare-feu et d’autres mesures de sécurité.

Veuillez noter que nous n’analysons pas les pièces jointes aux articles de courrier livrés par l’entremise du service Connexion postel.

Limites en matière de capacité de stockage et de transmission

Nous pouvons établir, pour chaque boîte aux lettres postel et compte Connexion postel, des limites à l’égard de la capacité de stockage, de la transmission, de la taille des articles de courrier et des pièces jointes, et modifier ces limites à tout moment et sans préavis.

Présentation aux institutions financières participantes

Vous pouvez accéder à votre compte postel depuis le site Web de services bancaires en ligne de votre banque, si cette dernière a conclu une entente avec nous pour vous le permettre.

En accédant à votre compte postel à partir du site Web de votre banque, vous nous autorisez à transmettre à votre banque certaines parties du contenu de votre boîte aux lettres postel et d’autres renseignements raisonnablement requis pour faciliter la prestation du service.

Selon la banque que vous utilisez, il se peut 1) que les fonctions du service postel ne soient pas disponibles sur le site Web de votre banque, et 2) que les opérations que vous effectuez lorsque vous êtes connecté à votre compte postel à partir du site Web de votre banque ne soient pas visibles ou accessibles lorsque vous accédez à votre compte postel à partir du site de postel, et vice versa. Par exemple, si vous vous abonnez à un article de courrier pendant que vous êtes sur le site Web de votre banque, cet article ne sera peut-être pas visible lorsque vous accédez à votre compte postel directement à partir du site du service postel.

Votre banque vous demandera d’accepter des conditions générales pour accéder à son site Web ou à votre compte postel pendant que vous vous trouvez sur le site Web de la banque. Ces conditions générales s’appliqueront en complément des présentes conditions générales du service postel et des conditions d’utilisation de Postes Canada.

Paiement de factures

Lorsque vous accédez à votre compte postel à partir du site Web de votre banque, selon votre banque, il se peut que vous puissiez effectuer des paiements directement à partir de votre compte bancaire ou autrement selon ce que permet votre banque.

Lorsque vous accédez à votre compte postel directement à partir du site de postel, vous pouvez demander à utiliser un ou plusieurs modes de paiement de factures. Si nous acceptons le mode de paiement demandé, vous pourrez effectuer, par l’entremise du service postel, le paiement des factures que vous recevez en tant qu’articles de courrier dans votre boîte de réception. L’utilisation de l’un ou l’autre de ces modes de paiement de factures peut être soumise à d’autres conditions générales.

Pour tous les modes de paiement de factures que vous choisissez, vous pourriez avoir à respecter les conditions générales établies par l’émetteur de votre carte de crédit ou d’une autre carte bancaire ou par un autre fournisseur de services.

Il se peut que certains expéditeurs vous permettent d’accéder au site Web de l’expéditeur pour payer les factures que celui-ci vous envoie en tant qu’articles de courrier. L’utilisation que vous faites du site Web d’un expéditeur sera assujettie aux conditions générales établies par l’expéditeur.

Sans que soit limitée la portée de ce qui précède ou des désistements et de l’exclusion de responsabilité établis dans les conditions d’utilisation, vous assumez tous les risques, et les parties affiliées à Postes Canada ne sont pas responsables devant quiconque de ce qui suit : 1) l’utilisation des cartes de crédit, d’autres cartes bancaires ou de tout autre mécanisme de paiement, 2) le site Web de la banque ou de l’expéditeur, 3) aucun paiement en retard, mal acheminé ou manqué, ou tentative de paiement, quelle que soit la cause (y compris, sans s’y limiter, une défaillance du service postel), ou 4) aucun supplément de retard, intérêt ou autre charge imposés par l’expéditeur, la banque, l’émetteur de la carte de crédit ou une autre partie.

Authentification de votre adresse physique

Avec certaines restrictions, Postes Canada vous permet de créer une adresse postale numérique correspondant à votre adresse postale physique, et d’associer votre compte postel à cette adresse postale numérique. Tous les utilisateurs d’un compte postel associés à la même adresse postale numérique pourront visualiser le courrier du ménage livré à cette adresse postale numérique.

Lorsque vous créez une adresse postale numérique, vous déclarez et nous garantissez que vous êtes autorisé à recevoir le courrier livré à cette adresse physique et le courrier du ménage livré à cette adresse postale numérique.

Vous devez nous informer immédiatement si 1) votre adresse postale physique change ou si 2) vous n’êtes plus autorisé à recevoir a) le courrier livré à cette adresse postale physique ou b) le courrier du ménage livré à l’adresse postale numérique. En cas de modification de votre adresse postale physique, vous devrez créer une nouvelle adresse postale numérique si vous souhaitez qu’elle soit associée à votre compte postel.

La marche à suivre pour créer une adresse postale numérique, pour associer celle-ci à votre compte postel et pour nous informer de tout changement est expliquée sur le site Web du service postel.

Lorsque vous créez une adresse postale numérique ou associez votre compte postel à une adresse postale numérique, vous nous autorisez à utiliser une authentification de tierce partie et à faire une vérification auprès d’autres fournisseurs de services pour vérifier que vous êtes autorisé à le faire.

Nous pouvons dissocier votre adresse postale numérique de votre compte postel à tout moment et sans préavis.

Différend relatif à l’adresse postale numérique

Si vous savez ou soupçonnez qu’une personne accède à votre adresse postale numérique sans y être autorisée, communiquez avec le service d’assistance de notre Service à la clientèle et demandez de suspendre cette adresse postale numérique.

Si, à la suite de la réception de votre demande de suspension, un autre utilisateur affirme avoir le droit d’accès à cette adresse postale numérique, il se peut que nous suspendions temporairement l’accès à l’adresse postale numérique en attendant la résolution du différend.

Sous réserve des conditions générales de postel et des conditions d’utilisation de Postes Canada, nous continuerons de fournir à chaque utilisateur l’accès à son compte postel. Nous tenterons de régler le différend de la manière que nous jugeons appropriée. Toutefois, sans qu’en soit limitée la portée des désistements et de l’exclusion de responsabilité définies dans les conditions d’utilisation de Postes Canada, nous n’offrons aucune représentation ni garantie que nous serons en mesure de résoudre le différend de manière satisfaisante. Si nous déterminons qu’il nous est impossible de régler le différend, les parties en conflit auront l’entière responsabilité du règlement du différend dans le cadre d’un accord écrit entre elles ou d’une ordonnance de la cour rendue par un tribunal canadien ayant la compétence de rendre une telle ordonnance.

Connexion postelMC

La fonctionnalité Connexion postel du service postel permet de sécuriser les communications électroniques entre les entreprises et d’autres parties. Postes Canada peut, de temps à autre, établir des critères d’admissibilité pour utiliser le service Connexion postelMC

Si une convention commerciale du service Connexion postelMC est en vigueur, alors les conditions générales du service postel, les conditions d’utilisation de Postes Canada ainsi que la convention commerciale s’appliqueront et lieront 1) les signataires de la convention commerciale, et 2) tout utilisateur autorisé précisé dans la convention commerciale. L’utilisation de la Connexion postel par une autre partie sera, dans tous les cas, soumise aux conditions générales du service postel et aux conditions d’utilisation de Postes Canada.

Si la ou les adresses courriel associées à votre compte Connexion postel changent, il vous incombe d’en aviser tout expéditeur du service Connexion postel.

Certains expéditeurs qui possèdent l’adresse ou les adresses courriel associées à votre compte Connexion postel pourront envoyer des articles de courrier à votre compte Connexion postel sans que vous ayez à soumettre une demande d’abonnement. Il ne sera pas nécessaire de fournir votre code d’utilisateur postel à un expéditeur pour recevoir des articles de courrier de sa part. Pour cesser de recevoir des articles de courrier d’un expéditeur particulier du service Connexion postel, vous devrez communiquer directement avec celui-ci et lui demander de supprimer votre adresse courriel de sa liste d’adresses de Connexion postel.

Postes Canada n’assume aucune responsabilité quant à une mesure que vous-même, l’expéditeur ou une tierce partie pourriez prendre ou ne pas prendre en ce qui a trait à quelque article de courrier Connexion postel que ce soit.

Personnes-ressources

Pour toute question au sujet du service postel, communiquez avec un représentant du Service à la clientèle par courriel à l’adresse infopostel@postescanada.ca ou par téléphone au 1-877-376-1212. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :

Postes Canada

À l’attention du : Service à la clientèle postel

35, rue Hughes

Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3A 2W2

ACHATS EN LIGNE

L’achat de tout article par l’entremise du site est soumis aux conditions d’utilisation de Postes Canada ainsi qu’aux conditions générales présentées sur la page de la caisse ou de paiement lorsque vous effectuez votre achat.

Nous essayons de décrire avec exactitude les articles en vente sur le site, mais il est possible que nos descriptions ne soient pas entièrement correctes ou complètes. Si vous achetez un article sur le site et qu’il ne correspond pas à la description figurant sur le site, votre seul recours consiste à retourner l’article (s’il peut être retourné) conformément à la politique de retour des articles achetés sur notre site Web énoncée sur le site.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME SOLUTIONS POUR PETITES ENTREPRISES DE POSTES CANADAMC

La participation au programme Solutions pour petites entreprises de Postes CanadaMC est assujettie aux conditions générales des services Solutions pour petites entreprises et aux conditions d’utilisation de Postes Canada.

Les présentes conditions générales du programme Solutions pour petites entreprises et les conditions d’utilisation de Postes Canada remplacent toute version antérieure des conditions générales du programme Solutions pour petites entreprises ou d’autres services précédents, y compris les anciennes conditions générales du programme EntrepreneurMC que vous avez préalablement acceptées.

L’achat de produits par le biais du programme Solutions pour petites entreprises sera également soumis aux éléments suivants :

(1) toute convention commerciale à laquelle vous êtes lié;

(2) le Guide des postes du Canada;

(3) toutes autres conditions générales applicables à un produit;

(4) les tarifs pour les clients titulaires d’une convention et pour les Solutions pour petites entreprises indiqués ici; et

(5) le guide des tarifs du programme Solutions pour petites entreprises applicable à votre niveau d’économies :

En cas de contradiction entre les documents listés ci-dessus, l’ordre de priorité pour la résolution du conflit sera l’ordre dans lequel les documents sont listés.

Renseignements commerciaux et autorité

Seules les entreprises établies au Canada sont admissibles au programme Solutions pour petites entreprises. Pour y participer, vous devez créer un compte. Vous déclarez et vous nous garantissez que a) vous êtes une entreprise ou le représentant autorisé d’une entreprise, que b) tous les renseignements fournis sont des données sur votre entreprise et non des renseignements personnels, y compris les coordonnées des personnes-ressources.

Veuillez noter que tout renseignement utilisé pour communiquer avec une personne relativement à son emploi, à son entreprise ou à sa profession (soit ce qui serait habituellement mentionné sur une carte professionnelle) est considéré comme un renseignement professionnel et non comme un renseignement personnel.

Nous conserverons dans nos fichiers tous les renseignements que vous nous fournissez et les utiliserons dans le cadre 1) du site Web, 2) du programme Solutions pour petites entreprises, 3) afin de vous offrir les renseignements disponibles sur nous et sur nos produits.

Comment acheter les produits

Vous pouvez acheter les produits d’expédition de Postes Canada par les moyens suivants :

(1) en ouvrant une session dans votre compte et en payant à l’aide de l’une des cartes de crédit acceptées par Postes Canada, en utilisant l’une ou plusieurs des applications en ligne suivantes : i) Outils électroniques d’expédition (OEE) en ligne, ii) OEE 2.0, iii) Saisie d’une commande express, iv) Cibleur précis, v) Colis clic ou vi) Médiaposte clic;

(2) en passant à un bureau de poste de Postes Canada et en utilisant l’un des modes de paiement acceptés dans ce comptoir postal;

(3) pour le Courrier personnaliséMC de Postes Canada ou le Courrier de quartierMC de Postes Canada seulement, par l’entremise de partenaires Marketing Intelliposte ou de partenaires experts Marketing Intelliposte de Postes Canada, en utilisant l’un des modes de paiement acceptés par le partenaire concerné.

Tarification et niveaux d’économies

La tarification des produits peut varier selon le mode d’achat utilisé.

Nous pouvons proposer des tarifs spéciaux de niveaux d’économies pour les Solutions pour petites entreprises. Nous déterminerons votre niveau d’économies en fonction de votre volume annuel d’articles admissibles. Vous pouvez consulter les volumes annuels correspondant à chaque niveau d’économies.

Chaque trimestre, nous réévaluerons vos volumes admissibles. Si une évaluation trimestrielle montre que vous allez dépasser votre volume annuel, nous pourrons appliquer un niveau d’économies plus élevé (entraînant des réductions plus importantes) à votre compte. Si nous déterminons que vous n’allez pas atteindre votre volume annuel, nous pourrons appliquer un niveau d’économies plus faible (entraînant des réductions moins importantes) à votre compte. Cependant, nous ne réduirons pas votre niveau d’économies plus d’une fois par période de douze mois, ni au cours des douze mois suivant la date d’émission de votre numéro de client du programme Solutions pour petites entreprises.

Si nous modifions le niveau d’économies applicable à votre compte, le nouveau niveau d’économies prendra effet à la date que nous préciserons et il s’appliquera à tous vos dépôts du service Courrier de quartier admissibles à compter de cette date, à moins d’avis contraire. Nous pouvons vous informer de tout changement en publiant un avis sur le site. Il vous incombe d’ouvrir une session dans votre compte et de vérifier votre niveau d’économies avant de déposer un article.

La disponibilité d’un niveau d’économies est conditionnée au respect des présentes conditions générales du programme Solutions pour petites entreprises.

Changements

Postes Canada peut, à tout moment et sans préavis :

(1) modifier, suspendre ou résilier le programme de Solutions pour petites entreprises;

(2) suspendre ou résilier votre compte du programme Solutions pour petites entreprises;

(3) modifier les tarifs;

(4) modifier, suspendre ou cesser d’offrir des niveaux d’économies.

Numéros des clients

Nous attribuons un numéro de client à chaque participant au programme Solutions pour petites entreprises. Seuls les dépôts que vous faites avec votre numéro de client compteront pour déterminer si vous allez atteindre votre volume annuel. Vous êtes l’unique responsable de vous assurer que votre numéro de client a été utilisé pour chaque dépôt. Nous n’appliquerons pas votre numéro de client de façon rétroactive sur les dépôts déjà effectués.

Carte de membre

Nous remettons une carte de membre à chaque participant au programme Solutions pour petites entreprises. La carte de membre demeure la propriété de Postes Canada et vous devez nous la retourner si nous vous le demandons.

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OUTIL TROUVER UN CODE POSTAL

Les présentes conditions d’utilisation de l’outil Trouver un code postal s’appliquent au service Trouver un code postal en complément des conditions d’utilisation de Postes Canada.

Propriété des codes postaux

Postes Canada est l’unique créatrice et propriétaire des codes postaux et de toutes les données associées auxquels vous accédez par l’entremise du service Trouver un code postal. Les codes postaux sont du « contenu » au sens défini dans les conditions générales de Postes Canada.

Utilisation autorisée du service « Trouver un code postal »

Vous ne devez pas vendre ni exploiter commercialement les renseignements que vous obtenez pas le biais du service Trouver un code postal, ni utiliser ces renseignements à d’autres fins que votre usage personnel ou commercial interne. Postes Canada peut, sans préavis, limiter le nombre de recherches que vous effectuez sur l’outil Trouver un code postal sur une base quotidienne ou autre.

Pas de représentations ni garanties

Sans qu’en soit limitée la portée des désistements et de l’exclusion de responsabilité définies dans les conditions d’utilisation de Postes Canada, Postes Canada fournit le service Trouver un code postal « tel quel ». Postes Canada n’accorde aucune garantie et ne fait aucune représentation quant à l’exactitude des renseignements obtenus par l’entremise du service Trouver un code postal.

GLOSSAIRE

Dans les conditions d’utilisation de Postes Canada, les termes énoncés ci-dessous ont les significations correspondantes suivantes :

« adresse postale numérique »

Désigne un point de livraison électronique du Réseau de livraison numérique de Postes Canada, relié à une ou plusieurs adresses postales réelles.

« activité »

Désigne l’achat d’un produit, la participation à un programme ou à un concours, l’utilisation d’un produit d’une fonctionnalité, ou toute autre activité effectuée sur le site ou par l’entremise du site.

« article de courrier »

Désigne tout document, facture, relevé, lettre, avis du Service de la paie, formulaire électronique ou tout autre type de correspondance ou document envoyé seul par l’entremise du service postel. Le terme « article de courrier » n’inclut pas les documents auxquels on a accédé par l’entremise d’un lien vers le site Web d’une tierce partie contenu dans l’article de courrier.

« autres conditions générales »

Désigne les conditions générales stipulées par Postes Canada qui s’appliquent en complément des présentes conditions d’utilisation des produits, fonctionnalités ou activités spécifiques.

« banque »

Désigne une entité qui est :

(1) une banque canadienne listée dans l’annexe I de la Loi sur les banques (Canada);

(2) une caisse populaire réglementée par une province canadienne;

et qui a conclu une entente avec Postes Canada autorisant les utilisateurs clients de l’entité à accéder à leurs comptes postel à partir du site Web de services bancaires en ligne de l’entité.

« boîte de réception »

Désigne la boîte de réception que nous vous attribuons lorsque vous créez un compte sur le site, dans laquelle vous pouvez recevoir des articles de courrier et d’autres communications électroniques livrées par l’entremise du site.

« bureau de poste »

Désigne une installation physique exploitée par Postes Canada ou une autre partie en vertu d’un convention avec Postes Canada, dans le but principal de vendre des produits au public ou à des entreprises.

« Cachet postal électroniqueMC »

Désigne le timbre à date et à heure que nous appliquons sur un article de courrier (à l’exception des pièces jointes, le cas échéant) lorsqu’il est envoyé par l’entremise de ce service.

« comprend » ou « y compris »

Signifie « comprend » ou « y compris » sans limiter la portée générale du texte précède ou qui suit.

« compte »

Désigne votre compte en ligne Postes Canada correspondant à vos renseignements d’authentification, utilisé pour recevoir et gérer les communications de Postes Canada, accéder aux produits et fonctionnalités disponibles sur le site, et à d’autres fins que Postes Canada pourra préciser à l’occasion. Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez en créer un ici.

« conditions d’utilisation de Postes Canada » ou « conditions d’utilisation »

Désigne les conditions d’utilisation qui régissent l’utilisation du site.

« conditions générales du service postel »

Désigne les conditions générales du service postel régissant l’utilisation du service postel.

« Connexion postel »

Désigne le service Connexion postelMC de Postes Canada.

« contenu »

Désigne tous les documents de Postes Canada, textes du site Web, noms, marques, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres, interfaces d’utilisateur, interfaces visuelles, illustrations, logiciels de Postes Canada, codes informatiques ou locutions sur le site, ou une partie ou plusieurs parties de ceux-ci, y compris leur traduction dans d’autres langues.

« convention commerciale »

Désigne une convention écrite validement légalisée sous la forme stipulée ou approuvée par Postes Canada, entre une entreprise et Postes Canada pour (1) la prestation de produits par Postes Canada ou (2) d’autres questions commerciales.

« convention de licence »

Désigne une convention, sous la forme que nous stipulons, définissant les conditions générales de votre utilisation du contenu que nous mettons à disposition pour un téléchargement depuis le site.

« courrier du ménage »

Désigne un article de courrier qui est livré à une adresse postale numérique, qui contient des renseignements généraux que tous les utilisateurs titulaires d’un compte postel associé à cette adresse postale numérique peuvent consulter.

« documents de Postes Canada »

Désigne des documents non confidentiels que Postes Canada a préparés et fournis pour accès général, consultation ou téléchargement sur le site, notamment les guides du client, les formulaires, les articles, les blogs et des documents semblables.

« expéditeur »

Désigne tout organisme enregistré en tant qu’expéditeur du service postel et approuvé par Postes Canada, qui vous envoie des articles de courrier par l’entremise du service postel.

« fonctionnalité »

Désigne les fonctionnalité, applications, logiciels de Postes Canada ou d’autres fonctionnalités mises à disposition par Postes Canada sur le site.

« guide du client »

Désigne un document portant ce nom et qui a trait à un ou plusieurs produits précis, rédigé et modifié par Postes Canada de temps à autre, établissant nos caractéristiques, conditions générales ou d’autres aspects applicables au(x) produit(s), et mis à disposition par Postes Canada pour ses clients commerciaux.

« logiciel de Postes Canada »

Désigne tout logiciel que nous mettons à disposition sur le site en vue d’un téléchargement. Les logiciels de Postes Canada n’incluent pas les logiciels de tierces parties, même s’il est possible d’y accéder à partir d’un lien sur le site.

« marques »

Désigne tous les noms de marque, marques de commerce, marques officielles ou toute propriété intellectuelle semblable appartenant à Postes Canada ou ses concédants de licence, qui peuvent être enregistrés au Canada ou ailleurs.

« mode de paiement de facture »

Désigne une méthode de paiement acceptée par le service postel et permettant de payer une facture envoyée à un utilisateur à titre d’article de courrier.

« mot de passe »

Désigne le code d’accès secret que vous utilisez pour accéder à votre compte.

« niveau d’économies »

Désigne le niveau de réduction applicable pour un produit spécifique, attribué par Postes Canada à un participant au programme Solutions pour petites entreprises, déterminé par Postes Canada selon le volume acheté ou d’autres critères établis par Postes Canada de temps à autre.

« nom d’utilisateur »

Désigne le nom choisi par un utilisateur pour l’identifier de façon unique lorsqu’il a ouvert une session sur le site.

« nous », « notre », « nos », « Nous », « Notre » ou « Nos »

Désigne Postes Canada.

« parties de Postes Canada »

Désigne :

(1) Postes Canada;

(2) les sociétés affiliées de Postes Canada;

(3) les entrepreneurs, agents ou représentants de Postes Canada ou de l’une de ses sociétés affiliées;

(4) les administrateurs, dirigeants ou employés de l’une des parties listées aux paragraphes (1), (2) ou (3) ci-dessus;

(5) toute combinaison des précédents.

« peut »

Signifie, lorsqu’il est utilisé pour décrire une action réalisée par Postes Canada : « peut, à notre entière discrétion, mais sans obligation de notre part ».

« Postes Canada »

Désigne la Société canadienne des postes.

« produit »

Désigne un produit ou un service offert par Postes Canada.

« profil »

Désigne les coordonnées et autres renseignements que nous vous demandons lorsque vous créez un compte.

« question de sécurité »

Désigne la question secrète que vous avez choisie, que vous êtes seul à connaître et qui correspond à votre réponse de sécurité.

« réponse de sécurité »

Désigne la réponse secrète que vous avez fournie, que vous êtes seul à connaître et qui correspond à votre question de sécurité.

« renseignements d’authentification »

Désigne un mot de passe d’utilisateur, un nom d’utilisateur, une question secrète, une réponse secrète et d’autres renseignements que Postes Canada peut demander de temps à autre afin de vérifier l’identité d’un utilisateur.

« Rétroaction »

Désigne toute suggestion, commentaire, question ou idée que vous nous fournissez sous toute forme ou support, en ce qui concerne :

(1) le site;

(2) un produit actuel ou potentiel;

(3) un autre aspect des activités actuelles ou potentielles de Postes Canada.

« service postel »

Désigne le service postelMC de Postes Canada tel qu’il est représenté par la fonctionnalité offerte à tout moment par Postes Canada et sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées de temps à autre par Postes Canada, notamment la Connexion postel et le site Web de postel.

« site »

Désigne le site Web de la Société canadienne des postes à l’adresse www.postescanada.ca et tous les sites Web connexes reliés à l’adresse www.postescanada.ca qui sont exploités par Postes Canada, ses filiales ou sociétés affiliées. Le site comprend :

(1) votre compte;

(2) tout le contenu, les fonctionnalités et les produits auxquels vous accédez lorsque vous êtes sur le site.

« site lié »

Désigne un site Web exploité par une tierce partie et qui est relié au site.

« site Web postel »

Désigne le site Web international à l’adresse www.epost.ca ou www.postel.ca (ou tous les sites Web qui lui succèdent et que Postes Canada peut désigner de temps à autre), notamment les pages Web qu’il renferme, mais pas les sites Web de tierces parties auxquels il pourrait être lié.

« société affiliée »

Désigne une société affiliée au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

« tierce partie »

Désigne une partie autre que Postes Canada ou une société affiliée de Postes Canada.

« utilisateur »

Désigne un utilisateur du site.

« vous », « votre », « vos », « Vous », « Votre » ou « Vos »

Désigne un utilisateur.

« volume annuel »

Désigne le volume annuel d’articles d’une catégorie de produits précise, déposé pour expédition par Postes Canada par un participant au programme Solutions pour petites entreprises en utilisant le numéro de client que lui a attribué Postes Canada.