Réacheminement du courrier – Conditions et modalités*

Lisez les conditions d'utilisation du service Réacheminement du courrier de Postes Canada, y compris les limites du service et les avis juridiques avant de souscrire au service.

Limites sur la prestation du service

  • Postes Canada ne peut réacheminer le courrier adressé à des individus qui reçoivent leur courrier par l’entremise :
    • d’une institution telle qu’une entreprise, un hôtel, un motel, une pension, un foyer de soins infirmiers, un hôpital, une école ;
    • d’une adresse postale partagée, p. ex. lorsque plusieurs entreprises ont une même adresse postale ou des boîtes aux lettres administrées par le secteur privé.
  • Les colis, (p. ex., PrioritéMC, XpresspostMC, XpresspostMC certifié, Colis accélérésMC et Colis standardMC), et les enveloppes prépayées sont exclus de ce service. Le Courrier recommandéMC ne sera réacheminé qu’au Canada. Si vous vous attendez à recevoir de tels envois, assurez-vous d'informer les expéditeurs de votre nouvelle adresse.
  • Le courrier portant la mention “Ne pas faire suivre” sera retourné à l'expéditeur.
  1. Preuve d’identité : Une identification adéquate est prélevée pour prévenir l'usurpation d’identité ou tout autre usage non autorisé de ce service, aussi que pour permettre un suivi sur une enquête plus poussée à des fins d’exécution de la loi. Postes Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et prend les démarches qui s’imposent pour protéger vos renseignements personnels.
  2. Tarifs : Lorsque le courrier réacheminé est adressé à des particuliers, les tarifs résidentiels s'appliquent. Les tarifs d'entreprise s'appliquent lorsque la demande contient un nom d'entreprise. Veuillez vous adresser à votre bureau de poste ou aller à postescanada.ca/fairesuivre pour les tarilfs en vigueur. Des frais plus élevés seront facturés aux entreprises identifiées comme recevant des volumes importants de courrier. Contactez le Service à la clientèle pour de plus amples informations, au 1 800 267-1177.
  3. Offres spéciales : Postes Canada peut vous envoyer, de sa part ou de celle de ses partenaires, des offres spéciales de produits et services qui vous seraient utiles. Vos renseignements personnels ne seront pas divulgués à ces organismes.
  4. Destinataires du courrier : Les demandes résidentielles peuvent contenir un maximum de huit noms de particuliers. Les demandes d'entreprises peuvent contenir un maximum de deux noms d'entreprises et six noms de particuliers. Des noms supplémentaires autres que les quatre énumérés dans ce formulaire peuvent être ajoutés en ligne moyennant des frais (lorsque vous fournissez une adresse courriel au moment de l'achat). Tous les destinataires du courrier doivent avoir les mêmes adresses d’origine et de destination. Une autorisation d'agir pour le compte d'un tiers peut être demandée.
  5. Modifications et annulation : Il est possible de prolonger, modifier ou annuler le service, à n'importe quel moment durant sa durée :
    • en ligne à postescanada.ca/acces (lorsque vous fournissez une adresse courriel au moment de l’achat)
    • au bureau de poste en présentant le reçu original, une pièce d'identité acceptable (p.ex., une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement), et le cas échéant,une preuve d'autorisation. Il est impossible de se faire rembourser une fois que le service a commencé. Vous devez acheter un autre service pour réacheminer le courrier à une adresse différente de celle indiquée sur le reçu original. Postes Canada se réserve le droit de ne pas réacheminer le courrier et de mettre fin au service à n’importe quel moment.
  6. Exonération de responsabilité : Postes Canada et ses mandataires (y compris, sans pour autant s’y limiter, les concessionnaires autorisés) ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, général, particulier ou consécutif découlant de la présente entente ou relié d’une façon ou d’une autre à cette entente, peu importe si les dommages sont basés sur le contrat ou un acte dommageable.
  7. Protection des renseignements personnels : Postes Canada peut fournir vos renseignements personnels à des services d’identification tiers, y compris les fournisseurs de services de télécommunications, afin de confirmer votre identité et de vous protéger contre la fraude et le vol d’identité. Vous consentez à ce que de tels fournisseurs de services tiers vérifient vos renseignements personnels d'après l'information qu'ils pourraient détenir sur vous. Veuillez visiter notre site Web à postescanada.ca/confidentialite pour de plus amples informations concernant la protection des renseignements personnels. Pour annuler votre abonnement :
  8. Réacheminement du courrier à partir d'une case postale : Vous devez acheter le service de réacheminement du courrier pour déménagement lorsque votre convention de location de boîte postale a expiré. La durée maximale du service est de douze mois. Le service de réacheminement du courrier pour réinstallation temporaire s’applique lorsque vous êtes toujours propriétaire de la case postale.
  9. Choix des consommateurs : Postes Canada reprendra la livraison du Courrier de quartierMC (encarts, etc.) à l'adresse originale, lorsqu’un service de réacheminement du courrier pour déménagement est acheté.

*Postes Canada se réserve le droit de changer les conditions et modalités du service à tout moment.
†Des exceptions s'appliquent (p. ex., les adresses d'origine et de destination ne peuvent être changées une fois le service commencé ...)