Modalités du service Rediriger un colis

Les présentes modalités régissent votre utilisation du service Rediriger un colis à l’intention des expéditeurs. Veuillez les lire attentivement.

  1. En utilisant ce service, vous reconnaissez et garantissez détenir l’autorité nécessaire pour lier l’expéditeur aux présentes modalités en vertu desquelles vous demandez de rediriger ce colis.
  2. Le service Rediriger un colis doit être réglé par paiement préautorisé par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express), sauf si vous avez un compte de facturation commercial avec Postes Canada. La facturation aura lieu après que le colis ait été redirigé. Consultez les conditions de paiement à la section 8 du Guide du client pour les services de colis.
  3. De nombreux facteurs peuvent influencer la capacité de Postes Canada de rediriger un colis. Bien que Postes Canada s’efforcera de respecter votre demande, elle ne peut garantir la prestation du service et rejette expressément toute obligation à cet égard.
  4. (a) Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les articles suivants ne seront pas redirigés :
    • articles à rediriger à l’extérieur du Canada;
    • articles confirmés comme étant sortis pour livraison ou livrés;
    • articles ne se trouvant plus dans le flot du courrier du régime intérieur de Postes Canada.
    (b) Postes Canada peut, à son entière discrétion, refuser de rediriger des articles qu’elle juge sensibles (p. ex., documents financiers, articles liés aux soins médicaux, passeports), ou de limiter la portée du service au renvoi à l’expéditeur.
  5. Vous pouvez fournir jusqu’à quatre adresses courriel d’entreprise pour recevoir des avis électroniques au moment où l’article sera intercepté et redirigé. Vous pourrez également faire le suivi des articles selon votre méthode habituelle de repérage avec Postes Canada.
  6. Votre demande de rediriger un colis annule tout engagement pris par Postes Canada d’effectuer une livraison à temps. Toutefois, le nouveau moment de livraison estimé pour les colis à rediriger s’affichera dans les rapports de suivi.
  7. Postes Canada n’acceptera aucune responsabilité pour tout dommage direct, indirect, général, particulier ou consécutif (qu’il soit contractuel, délictuel ou autre) base d’un contrat, d’un délit civil ou autre) découlant de votre utilisation du service Rediriger un colis.
  8. Vous dédommagerez Postes Canada pour l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, amendes, dépenses (y compris tous les frais juridiques et coûts engagés) et tout autre type de responsabilité découlant de votre utilisation du service Rediriger un colis.
  9. Postes Canada peut, à son entière discrétion et sans préavis, a) modifier, suspendre ou annuler le service Rediriger un colis, et b) modifier les présentes modalités.
  10. Les présentes modalités s’ajoutent à celles de toute convention d’expédition que vous détenez avec Postes Canada. Toute contradiction ou incohérence sera résolue en accordant la préséance aux présentes modalités, nonobstant toute disposition contraire. Si vous ne détenez pas de convention d’expédition avec Postes Canada, les présentes modalités du service Rediriger un colis s’ajoutent à celles des conditions d’utilisation du site Web de Postes Canada.