Documents législatifs et réglementaires

Loi et Règlements

La Loi sur la Société canadienne des postes et ses règlements sont préparés par le Ministère de la Justice et sont disponibles sur le site du Ministère de la Justice en utilisant les liens ci-dessous.

Loi sur la Société canadienne des postes

Règlements pris en vertu de cette loi

Vous pouvez trouver des copies de règlements proposés ou de l’information sur des amendements de règlements sur le site de la Gazette du Canada.

Pour plus d’information, communiquez par courriel avec les Affaires réglementaires de Postes Canada.